Art. 1
Il est créé et placé sous la tutelle du Ministre chargé des finances une structure administrative indépendante dénommée Agence Nationale de Promotion et de Garantie de Financement des petites et moyennes entreprises, ci-après désignée l’ANPGF.
Art. 2
L’ANPGF a pour objet d’assister et d’encadrer les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro entreprises qui évoluent dans les secteurs de la production des biens et des services. Elle assure leur promotion et facilite leur accès au financement de leurs activités.
Art. 3
L’ANPGF est notamment chargée :
- d’assurer un accompagnement institutionnel des porteurs de projets et des créateurs d’entreprises. A ce titre, elle apporte son assistance aux personnes souhaitant créer une entreprise, dans cadre des procédures légales et administratives à suivre, sur l’état des marchés, les conditions d’approvisionnement, les débouchés possibles, la réglementation en vigueur et les règles de gestion et de comptabilité à respecter ;
- de fournir une assistance aux micro entreprises et aux PME/PMI en matière de renforcement des capacités des promoteurs et des dirigeants et de valoriser des ressources humaines, par des actions de formation dans des domaines liés notamment aux techniques de production, à la gestion administrative, financière et comptable ;
- de fournir une assistance technique aux micro entreprises et aux PME/PMI dans le cadre de l’élaboration de dossiers de demande de financement auprès des institutions financières ;
- de contribuer d’une manière générale au renforcement de la compétitivité des micro entreprises et des PME/PMI, notamment par l’amélioration de la qualité des biens et services produits et la recherche de débouchés ;
- d’exercer une surveillance rapprochée, des bénéficiaires de garantie de financement et des autres prestations de l’ANPGF, en relation avec tout autre organisme public ou privé habilité à cet effet. Dans ce cadre, l’ANPGF reçoit les états financiers des bénéficiaires de garantie de financement en liaison avec l’organisme financier ayant mis en place le crédit ;
- de mener des études globales ou sectorielles pour évaluer les risques et les opportunités de développement dans certains secteurs économiques ;
- de formuler des propositions pour l’amélioration du cadre institutionnel, technique et fiscal des PME/PMI ;
- de participer à la densification du tissu des PME/PMI ;
- de contribuer de manière significative à la résolution des problèmes de financement des entreprises nationales en garantissant sur les ressources mobilisées et par le canai d’institutions financières dûment agréées, des crédits au profit des micro entreprises ainsi que des PME/PMI qui évoluent dans les secteurs porteurs de l’économie nationale ;
- de rechercher et de mobiliser des lignes de crédit au profit des micro entreprises et des PME/PMI.
Art. 4
L’ANPGF est placée sous la supervision d’un comité de suivi et d’un comité de direction. Elle est gérée, selon les règles du droit privé, par un directeur général.
Art. 5
Le comité de suivi a pour mission :
- d’approuver les orientations stratégiques définies par le comité de direction ;
- d’approuver les comptes de l’ANPGF au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice et de faire un rapport au conseil des Ministres sur l’évolution des activités de cette structure ;
- de nommer un commissaire aux comptes et de fixer ses rémunérations ;
- de fixer les indemnités des membres du comité de direction et le traitement du directeur de l’ANPGF.
Art. 6
Le comité de suivi est composé comme suit :
- le Ministre chargé des finances, président ;
- le Ministre chargé de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, membres ;
- le Ministre chargé du commerce et de l’industrie, membres ;
- le Ministre chargé du développement, membres ;
- le Ministre chargé du tourisme, membre ;
- le Ministre chargé du secteur privé, membres ;
- un représentant de la chambre de commerce et d’industrie, membre ;
- un représentant de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers (APBEF), membre.
Art. 7
Le comité de suivi se réunit deux fois par an sur convocation de son président.
Art. 8
Le comité de direction est chargé :
- de définir les orientations stratégiques de l’ANPGF ;
- de s’assurer de la bonne exécution des missions de celle-ci ;
- de voter le budget annuel de l’ANPGF ;
- d’approuver les manuels et procédures de gestion interne de l’ANPGF ;
- d’adopter le rapport annuel d’activités de l’ANPGF préparé par le directeur général et le soumettre au comité ministériel de suivi.
Art. 9
Le comité de direction est composé comme suit :
- un représentant du Ministre chargé des finances, président ;
- un représentant du Ministre chargé de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, membre ;
- un représentant du Ministre chargé du développement, membre ;
- un représentant du Ministre chargé du tourisme ;
- un représentant du Ministre chargé de la promotion du secteur privé et du développement de la zone franche, membre ;
- un représentant de la chambre de commerce et d’industrie du Togo membre ;
- un représentant de l’Association professionnelle des Banques et Etablissements Financiers (APBEF), membre ;
- deux représentants de la chambre de commerce et d’industrie, à raison d’un pour le secteur commercial et d’un pour l’industrie, membres ;
- un représentant de la chambre d’agriculture, membre.
Art. 10
Le comité de direction se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire sur convocation de son président.
Art. 11
Le comité de direction fonctionne comme un conseil d’administration.
Le comité de direction adopte son règlement intérieur.
Art. 12
L’ANPGF est gérée par un directeur général nommé par décret en conseil des Ministres sur le rapport du Ministre chargé des finances.
Art. 13
Le directeur général est chargé :
- de recruter le personnel de l’ANPGF ;
- de mettre en œuvre la politique générale et les orientations arrêtées par le comité ministériel de suivi et le comité de direction ;
- d’organiser et de gérer les services de l’ANPGF ;
- de prendre toute décision utile à la bonne marche de l’ANPGF, dans le cadre des procédures internes de gestion ;
- de préparer et d’exécuter le budget de l’ANPGF ;
- d’élaborer les manuels de gestion et de procédures de l’ANPGF à soumettre à l’approbation du comité de direction ;
- d’établir un rapport annuel d’activités qu’il soumet à l’approbation du comité de direction ;
- de préparer les états financiers annuels de l’ANPGF à soumettre à l’approbation du comité de direction ;
- de préparer les travaux du comité ministériel de suivi et du comité de direction ;
- de représenter l’ANPGF vis-à-vis des tiers.
Art. 14
Le personnel de l’ANPGF est soumis au droit du travail.
Art. 15
Les ressources de l’ANPGF sont constituées par :
- une dotation budgétaire annuelle allouée par l’Etat ;
- les produits générés par les placements des ressources disponibles et l’octroi des garanties de financement ;
- les produits des prestations et services fournis aux entreprises par l’ANPGF ;
- les fonds mis à la disposition de l’ANPGF par les partenaires au développement, les organismes non-gouvernementaux, les structures patronales nationales, dans le cadre de conventions passées à cette fin avec le gouvernement togolais ;
- les dons et legs.
Art. 16
Le Ministre de l’Economie, des Finances et des Privatisations, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, le Ministre du Développement et de l’Aménagement du territoire et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du développement de la zone franche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
