Décret n° 2006-066/PR du 18 juillet 2006 portant organisation et fonctionnement de l’Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT)

Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT) créé par la loi n° 2001-015 du 29 novembre 2001.

Les organes de l’Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie sont :

• le conseil d’administration ;
• la direction générale.

L’institut national de la propriété industrielle et de la technologie est administré par un conseil d’administration composé comme suit :

• un représentant du Ministre chargé de l’industrie : président ;
• un magistrat représentant le Ministre chargé de la justice : membre ;
• un inspecteur des finances représentant le Ministre chargé des finances : membre ;
• un représentant du Ministre de la santé : membre ;
• un représentant du Ministre chargé de la recherche scientifique : membre ;
• un représentant du conseil des universités : membre ;
• un représentant de la fédération nationale des chambres de métiers : membre ;
• un représentant du conseil national du patronat : membre ;
• un représentant du Ministre chargé de la communication : membre.

Le conseil d’administration a pour missions, notamment de :

• définir, faire appliquer et contrôler les grandes orientations de l’INPIT ;
• adopter le règlement intérieur de l’INPIT ;
• définir le statut du personnel ;
• voter le budget et arrêter les comptes établis par la direction générale ;
• adopter les rapports d’activités de l’INPIT ;
• délibérer sur toutes les questions qui lui sont soumises.

Le président du conseil d’administration convoque et préside les réunions du conseil et en fixe l’ordre du jour.

Il authentifie les procès-verbaux des séances du conseil d’administration et signe tous les actes établis ou autorisés par le conseil d’administration.

Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites.

Toutefois, une prime de présence dont le montant est proposé au préalable par le conseil d’administration et approuvé par le Ministre de tutelle est allouée aux membres présents.

La direction générale de l’INPIT est chargée de la mise en œuvre de l’ensemble des opérations concourant au développement et à la promotion de la propriété industrielle et de la technologie.

La direction générale de l’INPIT comprend :

• la direction de la protection et de la gestion des titres de propriété industrielle ;
• la direction du transfert et de la promotion technologiques ;
• la direction de la documentation, de l’information et de l’informatique ;
• la direction de l’administration et des finances ;
• la direction des affaires juridiques.

Les services de l’INPIT sont organisés conformément à l’organigramme et aux procédures approuvés par le conseil d’administration.

Le directeur général est nommé par décret en conseil des Ministres conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 2001-015 du 29 novembre 2001 portant création de l’INPIT.

Le directeur général coordonne les activités des services techniques, administratifs et financiers de l’INPIT. A ce titre, il est chargé :

• d’exécuter les décisions du conseil d’administration ;
• de préparer le projet de budget et d’en assurer la mise en œuvre après approbation par le conseil d’administration ;
• d’ordonnancer les dépenses de l’INPIT ;
• de préparer les états financiers annuels et le rapport d’activités de l’INPIT qu’il soumet à l’examen du conseil d’administration ;
• de représenter l’institut national de la propriété industrielle et de la technologie dans les actes de la vie civile et d’ester en justice sur délégation du conseil d’administration ;
• de gérer le personnel.

Le directeur général peut donner délégation à ses collaborateurs pour des affaires relevant de l’administration courante de L’INPIT.

Le directeur général est assisté dans ses fonctions par les directeurs.

La rémunération du directeur général est fixée par le conseil d’administration.

L’INPIT emploie un personnel rémunéré sur budget propre. Ce personnel est recruté parmi les fonctionnaires conformément aux dispositions réglementaires ou engagé directement par l’INPIT.

Le conseil d’administration de l’INPIT se réunit deux fois par an en session ordinaire.

La session extraordinaire est convoquée par le président du conseil d’administration pour un ordre du jour déterminé à la demande du Ministre de tutelle ou des deux tiers de ses membres.

Le conseil d’administration ne peut délibérer que si au moins les deux tiers de ses membres sont présents.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix de ses membres.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général qui participe aux réunions avec voix consultative.

L’institut national de la propriété industrielle et de la technologie établit chaque année, à l’attention du Ministre chargé de l’industrie, un rapport de ses activités dans lequel il propose les mesures pouvant concourir à une meilleure application des conventions, accords et traités internationaux relatifs à la propriété industrielle et à la technologie auxquels le Togo est partie.

L’INPIT est doté de l’autonomie financière. Ses ressources sont constituées par :

• des dotations publiques ;
• des produits de taxes ou impositions additionnelles ;
• des produits de prestation de services ;
• des subventions de l’organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) ;
• des subventions provenant de tout autre organisme similaire ou assimilé ;
• toutes autres recettes extraordinaires.

Le budget de l’INPIT est arrêté par le conseil d’administration un mois avant le début de l’exercice. Le budget doit être voté en équilibre.

Le budget de l’INPIT est transmis dès son adoption par le conseil d’administration au Ministre de tutelle et au Ministre des finances qui notifient leurs avis dans les quinze jours qui suivent la date de remise des documents. Passé ce délai, le budget est exécutoire.

Les dépenses de l’INPIT comprennent les dépenses du personnel, du fonctionnement, d’équipement et d’investissement.

L’INPIT tient une comptabilité en conformité avec la législation applicable.

Le commissaire aux comptes nommé par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de l’industrie, vérifie la régularité et la sincérité des comptes.

La durée du mandat du commissaire aux comptes est de trois ans renouvelable.

Le rapport du commissaire aux comptes est adressé au Ministre des finances et au Ministre de l’industrie.

L’INPIT est assujetti au contrôle de la Cour des comptes. A ce titre, les états financiers annuels sont transmis à la Cour des comptes au plus tard six mois après la fin de l’exercice.

Toutes les questions non réglées par le présent décret feront l’objet d’un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration.

Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat et le Ministre de l’Economie, des Finances et des Privatisations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.