Décret n° 2007-028/PR du 14 mars 2007 portant application de la loi n° 2006-008 du 14 novembre 2006 portant création d’un fonds d’appui aux initiatives économiques des jeunes

Le présent décret définit les modalités d’application de la loi n° 2006-008 du 14 novembre 2006 portant création d’un Fonds d’Appui aux Initiatives Economiques des Jeunes (FAIEJ).

Le fonds d’appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ) créé par la loi n° 2006-008 du 14 novembre 2006 ci-dessus visée est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la jeunesse et la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

Le FAIEJ a pour attributions :

• de garantir les prêts consentis aux jeunes par les institutions financières ;
• d’exercer une surveillance rapprochée des bénéficiaires de garantie de financement et des autres prestations du FAIEJ en relation avec tout autre organisme public ou privé habilité à cet effet. Dans le cadre de ses attributions relatives à la surveillance des bénéficiaires de garantie de financement, le FAIEJ reçoit les états financiers des bénéficiaires de garantie de financement en liaison avec l’organisme financier ayant mis en place le crédit ;
• de rechercher et de mobiliser des fonds au profit des projets et des micro projets initiés par de jeunes Togolais ;
• de fournir une assistance technique aux jeunes Togolais dans le cadre de l’élaboration de dossiers de demande de financement auprès des institutions financières ;
• d’assurer un accompagnement institutionnel des jeunes togolais porteurs de projets et des créateurs de micro entreprises. En apportant son assistance aux jeunes qui désirent créer une micro entreprise suite â leur formation à l’entreprenariat ;
• de mener des études globales ou sectorielles pour évaluer les risques et les opportunités dans certains secteurs économiques ;
• dc contribuer de manière significative à la résolution des problèmes de financement des projets et micro projets générateurs de revenus initiés par les jeunes.

Le FAIEJ est placé sous la supervision d’un comité national de coordination. Il est doté d’un comité de gestion et appuyé au niveau de chaque préfecture par un comité technique préfectoral.

Il est géré, selon les règles de droit public par un directeur général.

Le comité national de coordination a pour mission de :

• définir la politique générale ainsi que les orientations stratégiques du FAIEJ ;
• voter le budget annuel du FAIEJ ;
• approuver les comptes du FAIEJ au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice et de faire un rapport au conseil des Ministres sur l’évolution de ses activités ;
• autoriser la signature des accords et conventions par le directeur général ;
• nommer le commissaire aux comptes et le commissaire aux comptes suppléants chargé de contrôler les comptes du FAIEJ ;
• fixer les indemnités du commissaire aux comptes, des membres du comité de gestion et du comité technique préfectoral ainsi que le traitement du directeur général du FAIEJ ;
• adopter le rapport annuel d’activités et les états financiers annuels du FAIEJ préparés par le directeur général.

Le comité national de coordination est composé comme suit :

• le Ministre chargé de la jeunesse, président ;
• le Ministre chargé des finances, vice-président ;
• le Ministre chargé du développement, membre ;
• le Ministre chargé de l’emploi, membre ;
• le Ministre chargé de la formation professionnelle, membre ;
• le Ministre chargé du secteur privé, membre ;
• le Ministre chargé de l’agriculture, membre ;
• le président de la chambre de commerce et d’industrie du Togo (CCIT), membre ;
• le président de l’association professionnelle des banques et établissements financiers (APBEF) du Togo, membre ;
• le président du conseil national du patronat (CNP), membre ;
• le président du conseil national de la jeunesse (CNJ), membre.

Le secrétariat du comité national de coordination est assuré par le directeur général du FAIEJ.

Le comité national de coordination se réunit deux fois par an sur convocation de son président.

Le comité de gestion est chargé de :

• sélectionner les projets ;
• s’assurer de la bonne exécution des missions du FAIEJ ;
• approuver les manuels et procédures de gestion interne du FAIEJ ;
• approuver les propositions de garantie à accorder aux entreprises des jeunes ;
• préparer les délibérations du comité national de coordination.

Le comité de gestion est composé comme suit :

• un représentant du Ministre chargé de la jeunesse, président ;
• un représentant du Ministre chargé des finances, vice-président ;
• un représentant du Ministre chargé du développement, membre ;
• un représentant du Ministre chargé du secteur privé, membre ;
• un représentant de l’agence nationale de promotion et de garantie de financement (ANPGF) des petites et moyennes entreprises, membre ;
• un représentant de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE), membre ;
• un représentant de l’association professionnelle des banques et établissements financiers (APBEF), membre ;
• un représentant du patronat, membre ;
• un représentant de la chambre de commerce et d’industrie du Togo (CCIT), membre ;
• un représentant du conseil permanent des chambres régionales de métiers (CPCRM), membre ;
• un représentant du conseil national de la jeunesse (CNJ), membre.

Le secrétariat du comité de gestion est assuré par le directeur général du FAIEJ.

Celui-ci assiste aux réunions du comité avec voix consultative.

Le comité de gestion se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire sur convocation de son président.

Le comité technique préfectoral a pour attributions de :

• présélectionner les projets ;
• appuyer la formulation des projets et micro projets ;
• suivre l’exécution des projets financés ;
• servir de lien entre les promoteurs de projets et la direction générale du FAIEJ.

Le comité technique préfectoral est composé comme suit :

• le préfet, président ;
• un représentant préfectoral du ministère chargé de la jeunesse, vice-président ;
• un représentant préfectoral du conseil national de la jeunesse (CNJ), membre ;
• un représentant du ministère chargé des finances, membre ;
• le directeur préfectoral de l’agriculture, membre ;
• un représentant de la chambre régionale des métiers, membre (CRM).

Il est créé au niveau de la commune de Lomé, un comité technique assurant les mêmes attributions que celles exercées par les comités préfectoraux au niveau des préfectures.

Le comité technique de la commune de Lomé est composé comme suit :

• un représentant de la direction nationale de la jeunesse (DNJ), président ;
• un représentant du conseil national de la jeunesse (CNJ), vice-président ;
• un représentant du ministère chargé des finances, membre ;
• un représentant de la chambre du commerce et d’industrie du Togo (CCIT), membre ;
• un représentant de la chambre régionale des métiers (CRM), membre.

Le FAIEJ est géré par un directeur général nommé par décret en conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Jeunesse.

Le directeur général est chargé de :

• mettre en œuvre la politique générale et les orientations arrêtées par le comité national de coordination sous la supervision du comité de gestion ;
• recruter le personnel du FAIEJ ;
• organiser et de gérer les services du FAIEJ ;
• préparer le budget du FAIEJ à soumettre à l’approbation du comité de gestion ;
• établir un rapport annuel d’activités qu’il soumet à l’approbation du comité de gestion ;
• préparer les états financiers annuels du FAIEJ à soumettre à l’approbation du comité de gestion ;
• transmettre les dossiers des projets retenus par le comité de gestion aux organismes de financement ;
• élaborer les manuels de gestion et de procédures du FAIEJ à soumettre à l’approbation du comité de gestion ;
• exécuter toute autre tâche spécifique en relation avec l’objet du FAIEJ et à lui confiée par le comité de gestion.

Les ressources financières du FAIEJ sont constituées par :

• la dotation de démarrage ;
• une dotation budgétaire annuelle allouée par l’Etat ;
• les fonds mis à la disposition du FAIEJ par les partenaires au développement les organismes non gouvernementaux, les structures patronales nationales dans le cadre de conventions passées à cette fin avec le gouvernement togolais ;
• les produits générés par les activités du FAIEJ ;
• les dons et legs ;
• les ressources diverses.

Les ressources financières du FAIEJ sont déposées sur les comptes ouverts au Trésor public et dans les banques de la place.

Le montant des ressources affectées aux frais généraux, notamment à la formation, au fonctionnement et au suivi, ne doit pas dépasser 10 % du montant total du budget annuel du FAIEJ.

Des protocoles d’accord à signer entre les banques et le directeur général du FAIEJ fixeront les conditions et modalités d’octroi et de recouvrement dos prêts aux bénéficiaires des prestations du FAIEJ.

Les conditions et modalités de fonctionnement du comité de direction et des comités préfectoraux font l’objet d’un règlement intérieur approuvé par le comité national de coordination.

Le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de la Jeunesse fixent par arrêté conjoint, après avis motivé du comité national de coordination, le montant maximum des interventions financières du FAIEJ.

Les conditions à remplir par les jeunes pour bénéficier des interventions du FAIEJ sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Jeunesse.

Le Ministre des Finances, du Budget et des Privatisations, le Ministre de la Jeunesse et des Sports, le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Jeunesse et des Sports chargé de la Promotion des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.