Art. 1
Le montant du cautionnement à verser au Trésor public par liste de candidats aux élections législatives anticipées est fixé à 200.000 FCFA par siège.
La caution est versée pour l’ensemble de la liste par le candidat figurant en tête de liste.
Art. 2
Il est accordé une réduction de 25 % par candidature féminine à toute liste de candidats.
Art. 3
Le Ministre de l’Administration territoriale et le Ministre des Finances, du Budget et des Privatisations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.
