Art. 1
Le présent décret détermine le statut et les avantages des anciens présidents de la Cour constitutionnelle.
Art. 2
Est considéré comme ancien président de la Cour constitutionnelle, tout membre de la Cour nommé président qui finit son mandat ; démissionne de la présidence ; décède en cours de mandat cesse définitivement d’exercer les fonctions de président de la Cour constitutionnelle pour toute autre cause.
Art. 3
Tout ancien président de la Cour constitutionnelle conserve ses indemnités de fonction pour une durée de trois mois après la cessation de fonction.
A l’issue des trois mois, il est alloué à tout ancien président de la Cour constitutionnelle une rente viagère mensuelle égale à 50 % de l’indemnité mensuelle du président en fonction.
Art. 4
Outre la rente viagère mensuelle prévue à l’article précédent, les avantages suivants sont également accordés à tout ancien président de la Cour constitutionnelle :
- deux agents de sécurité ;
- une indemnité de 60.000 FCFA pour la prise en charge du personnel domestique ;
- un passeport diplomatique pour lui-même, son conjoint et ses enfants mineurs ;
- une place d’honneur dans le protocole d’Etat.
Art. 5
En cas de décès d’un ancien président de la Cour constitutionnelle, les ayants-droit notamment, le conjoint, la ou les conjointes, les enfants mineurs, bénéficient de la rente susvisée pendant une période de deux ans.
Art. 6
Les anciens présidents de la Cour constitutionnelle sont classés dans le groupe un en ce qui concerne les indemnités de mission d’Etat et les conditions de transport à l’occasion de leur défi lacement à l’étranger.
A l’extérieur du pays, ils bénéficient de la même couverture juridique et diplomatique que celle reconnue à un Ministre d’Etat.
Art. 7
En cas de décès d’un ancien président de la Cour constitutionnelle, des honneurs funèbres officiels lui sont rendus.
Art. 8
Le Premier Ministre et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République togolaise.
