Décret n° 2008-067/PR du 21 juillet 2008 portant création, attributions et organisation d’un comité national de la dette publique

Il est créé et placé sous l’autorité du Ministre de l’économie et des finances, un comité national de la dette publique, ci-après dénommé « le comité ».

Le comité a pour missions :

• d’élaborer, de coordonner et de suivre la mise en œuvre de la politique nationale d’endettement public et de gestion de la dette publique ;
• de veiller à la mise en cohérence de ladite politique avec les objectifs de développement et la Capacité financière de l’Etat.

Le comité est notamment chargé de :

• a) veiller au respect des orientations et des objectifs de la politique nationale d’endettement public ;
• b) assurer la coordination de la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique avec les politiques budgétaire et monétaire ;
• c) élaborer et veiller à l’application de la stratégie nationale d’endettement public ;
• d) analyser la viabilité de la dette publique et la soutenabilité des finances publiques ;
• e) veiller au respect de la réglementation en matière d’endettement public et préparer les projets de textes y relatifs ;
• f) fixer les plafonds d’endettement annuel de l’Etat sur la base des analyses de la soutenabilité des finances publiques ;
• g) émettre un avis motivé sur les requêtes et les offres de financement intéressant l’Etat ou ses démembrements ainsi que sur les emprunts publics extérieurs et intérieurs ou les emprunts privés garantis par l’Etat ;
• h) se prononcer sur toutes les opérations de renégociation, de restructuration ou de rétrocession de la dette publique ;
• i) veiller au respect des compétences des administrations ou organismes intervenant dans le processus d’endettement public et de gestion de la dette publique et assurer la coordination de leurs actions ;
• j) collecter les informations relatives à la dette publique et veiller au partage et à la circulation de celles-ci entre les différentes structures participant à la chaîne de la dette publique ;
• k) informer le public sur la politique et la stratégie nationale d’endettement public, l’encours et la composition de la dette publique et les résultats de la politique d’endettement public ;
• l) rédiger l’annexe à la loi de finances sur la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique ;
• m) effectuer toute autre mission à lui confiée par le gouvernement.

La saisine du comité est obligatoire pour les avis visés aux points g et h ci-dessus.

Le comité est présidé par le Ministre chargé des finances ou son représentant et comprend des membres permanents et des membres non permanents.

Outre le Ministre de l’économie et des finances, ou son représentant, les membres permanents sont notamment :

• le Ministre chargé de l’économie ou son représentant, au cas où l’économie est dissociée des finances ;
• le Ministre chargé de l’investissement ou son représentant ;
• le Ministre chargé de la coopération, du développement et de l’aménagement du territoire ou son représentant ;
• le secrétaire permanent pour le suivi des politiques de réformes et des programmes financiers ;
• le directeur national de la banque centrale BCEAO ou son représentant ;
• deux représentants du Président de la République ;
• deux représentants du Premier Ministre ;
• le conseiller économique du Premier Ministre ;
• le secrétaire général du ministère de l’économie et des finances ;
• le directeur général du trésor et de la comptabilité publique ;
• le directeur de l’économie ;
• lé directeur du budget ;
• le directeur de la dette publique.

Les membres non permanents sont les représentants des ministères ou des entités (collectivités territoriales, établissements ou entreprises publiques, sociétés privées) qui sollicitent des emprunts ou la garantie de l’Etat.

Le comité peut faire appel à toute personne ou institution dont il juge les compétentes utiles et nécessaires pour l’accomplissement de sa mission.

Le comité comprend une commission technique et un secrétariat permanent.

La commission technique a pour mission de réaliser les études techniques relatives aux nouveaux emprunts pour la mise en cohérence de la politique d’endettement public, avec les objectifs de développement et la capacité financière. A ce titre, elle est chargée notamment de :

• élaborer la stratégie nationale d’endettement public ;
• préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’endettement public et à la gestion de la dette publique ;
• mener les analyses de la viabilité de la dette publique et de la soutenabilité des finances publiques ;
• rédiger l’annexe à la loi de finances sur la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique ;
• étudier les requêtes de financement à adresser aux partenaires au développement ;
• étudier les offres de financement soumises à l’Etat ou à ses démembrements ;
• étudier les demandes de garanties adressées à l’Etat ;
• préparer les avis motivés du comité ;
• mener toutes actions ou missions à lui confiées par son président et entrant dans le cadre du fonctionnement et du domaine de compétence du comité.

La commission technique est composée des membres suivants :

• le directeur de la dette publique qui en assure la présidence ;
• le directeur de la coordination du développement ;
• le directeur du financement et du contrôle de l’exécution du plan ;
• le représentant de la direction du budget ;
• le représentant de la direction des finances ;
• les représentants de la direction de l’économie, en l’occurrence la division de la prévision ainsi que les structures en charge du Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE) et de la surveillance multilatérale ;
• le responsable de l’unité de coordination du comité chargé des stratégies de réduction de la pauvreté ;
• le représentant de la direction de la comptabilité nationale ;
• le représentant de la direction nationale de la Banque centrale en l’occurrence le chef du service des études ;
• les représentants de la direction de la dette publique en l’occurrence la division des études et synthèses, les structures en charge de lt gestion de la dette intérieure et de la dette extérieure ainsi que la structure en charge de la gestion de la base de données de la dette publique ;
• le représentant de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ;
• le représentant de la direction générale du développement ;
• le conseiller juridique du Ministre chargé des finances ;
• le conseiller juridique du Ministre chargé de la coopération ;
• le conseiller juridique du Ministre chargé des affaires étrangères.

La commission technique peut faire appel à toute personne ou institution dont elle juge les compétences utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Le secrétariat permanent est l’organe exécutif du comité. A ce titre, il est chargé notamment de :

• préparer les dossiers à soumettre au comité ;
• préparer les rapports trimestriels et le rapport annuel du comité ;
• préparer le document consignant la stratégie nationale d’endettement ;
• élaborer le manuel des procédures relatif aux fonctions, aux activités et opérations d’emprunt et de gestion de la dette publique ;
• tenir le répertoire de toutes les décisions et avis du comité ;
• préparer le budget du comité ;
• assurer le secrétariat des réunions du comité et de la commission ;
• mener toutes actions entrant dans le cadre du fonctionnement et du domaine de compétence du comité.

Afin de rassembler les éléments nécessaires à l’information des membres du comité, le secrétariat permanent dispose d’un mandat permanent de son président pour consulter toutes les entités administratives ou privées, nationales et internationales, sur les questions relatives à la politique d’endettement public et réaliser les études commanditées par le comité.

Le secrétariat permanent du comité est assuré par la direction de la dette publique.

Les modalités de fonctionnement et de saisine du comité sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Les dépenses liées au fonctionnement du comité et de ses organes sont financées par les ressources de l’Etat ou par tout autre concours.

Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires traitant du même objet.

Le Ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.