Art. 1
Il est créé, auprès du Président de la République, un Conseil Supérieur du Développement et de l’Aménagement du Territoire (CSDAT).
Art. 2
Le conseil supérieur du développement et de l’aménagement du territoire est l’organe d’orientation, d’approbation et de décision en matière de développement et d’aménagement du territoire.
Art. 3
Le conseil supérieur du développement et de l’aménagement du territoire est chargé de
- fixer les orientations et les objectifs de développement et d’aménagement du territoire ;
- arrêter les modalités d’élaboration et de révision du Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT), des Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire (SRAT) et des Schémas Locaux d’Aménagement du Territoire (SLAT) ;
- étudier les propositions de la commission nationale du développement et de l’aménagement du territoire ;
- assurer les arbitrages définitifs et approuver le Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT), les Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire (SRAT) ainsi que les grands projets et programmes de développement qui ont un impact sur la structuration de l’espace.
Art. 4
Le conseil supérieur du développement et de l’aménagement du territoire comprend :
- les membres du gouvernement ;
- le président du conseil économique et social ;
- les gouverneurs de région ;
- le représentant de la chefferie traditionnelle.
Art. 5
Le conseil supérieur du développement et de l’aménagement du territoire est présidé par le Président de la République ou son représentant.
Il se réunit sur convocation de son président.
Art. 6
Le secrétariat du conseil supérieur est assuré par le ministère chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire.
Art. 7
Le Premier Ministre et le Ministre de la Coopération, du Développement et de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.
