Décret n° 2011-117/PMRT du 12 août 2011 fixant les indemnités à allouer aux agents de l’Etat lors des missions effectuées sur le territoire national

Le présent décret fixe les indemnités à allouer aux agents de l’Etat appelés à se déplacer sur le territoire national par ordre ou pour le service.

Aux termes du présent décret, est considéré comme mission, tout déplacement sur le territoire, effectué pour le compte du service par un agent public, hors de sa zone de compétence et consistant en un voyage aller-retour fait sur la base d’un ordre de mission délivré par le Premier Ministre pour les Ministres et par les Ministres pour les autres agents de l’Administration.

Les agents de l’Administration, sans distinction de statut, en mission sur le territoire national, sauf les villes de Lomé et de Kara, bénéficient d’une indemnité journalière de mission, dans les conditions ci-après :

Pour les missions effectuées à Lomé et à Kara, les indemnités sont majorées de 20 % pour chaque groupe.

L’indemnité de mission peut être perçue avant ou après l’accomplissement de la mission concernée.

Toutefois, l’agent en mission qui par sa faute, fait une exécution non conforme à l’ordre de mission ne peut valablement prétendre à l’indemnité y afférente. Les ordres de mission doivent être visés à l’arrivée comme au départ par le préfet ou, à défaut, par le chef du commissariat de la localité.

Les composantes des groupes I, II, III, IV, et V énumérant les bénéficiaires des indemnités de mission sont annexées au présent décret.

Le Ministre chargé des Finances peut, en cas de risque de rupture de l’équilibre budgétaire dû à l’épuisement du budget des missions sur le territoire national, suspendre tout décaissement afférent à ces missions au cours de l’année budgétaire concernée.

Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République togolaise.

Groupe I

• Président de l’Assemblée nationale
• Président du Sénat
• Ministres
• Vice-présidents de l’Assemblée nationale.
• Vice-président du Sénat
• Secrétaires d’Etat
• Secrétaires généraux Présidence gouvernement
• Président de la Cour suprême
• Président du Conseil économique et social
• Président de la Cour Constitutionnelle
• Président de la Haute Cour de justice
• Président de la HAAC
• Président de la Cour des comptes
• Président d’Université
• Recteur et Président du conseil d’Université
• Ambassadeurs ou chef de mission diplomatique
• Président de la CNDH
• Généraux des FAT
• Médiateur de la République
• Chef de région

Groupe II

• Députés à l’Assemblée nationale
• Sénateurs
• Directeurs de cabinet
• Secrétaires généraux des ministères
• Secrétaires généraux adjoints de la Présidence et du gvrt
• Vice-recteur
• Attachés de cabinet des Ministres
• Conseillers des Ministres
• Chefs de cabinet -
• Directeurs des services centraux
• Directeur général adjoint
• Médecins (docteurs)
• Membres de la CNDH
• Préfets
• Ministre conseiller d’Ambassade
• Membres de la HAAC
• Vice-président d’Université
• Chargés de mission
• Doyens des Facultés
• Corps enseignant d’Université
• Inspecteur général d’Etat
• Maire
• Président de la Cour d’appel
• Officiers sup. (Cdt à Colonel)
• Procureur général de la République.
• Chef protocole PR, PM
• Aide de camp PR, PM
• Commissaires de police

Groupe III

• Sous-préfets
• Secrétaires généraux préfect
• Chefs des services régionaux
• Directeurs-adjoints des services centraux
• Chefs de division
• Cadres de la catégorie A
• Conseillers et Secrétaires des affaires étrangères d’Ambassade
• Adjoints au Maire
• Coordonnateurs de projets
• Inspecteurs des finances
• 1er et 2e Fondés de pouvoir
• Chargés d’études
• Ancien ambassadeur
• Officiers subalternes (sous-lieutenant à capitaine)
• Major
• Officier de police

Groupe IV

• Chefs de section
• Cadres des catégories B, C et D
• Attachés financiers
• Adjoints et attachés d’Ambassade
• Sous-officiers
• Officiers de police adjoint

Groupe V

• Autres agents de l’administration
• Hommes de troupe (de 2e classe à caporal-chef)
• Chauffeurs