Art. 1
Les dispositions de l’article 10 du décret n° 97-212 du 22 octobre 1997 relatif à la sûreté de l’aviation civile sont modifiées comme suit :
Art.10 nouveau : Une Autorité de sûreté ayant la responsabilité de la protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite ainsi que la coordination de la mise en œuvre des mesures de sûreté est instituée, pour chaque aéroport, sur proposition du Ministre chargé de l’aviation civile.
L’Autorité de sûreté est une structure administrative qui exerce ses missions sous le contrôle d’un comité interministériel créé par arrêté du Premier Ministre.
Des agents dument habilités à intervenir dans les cas soupçonnés ou réels intervention illicite dans l’aviation civile internationale sont mis en place sur les aéroports internationaux.
Art. 2
Le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre de la sécurité et de la protection civile et le Ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
