Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’octroi, de renouvellement, de suspension, et de retrait des autorisations d’écoulement, de déversement ou de rejets de substances polluantes dans les eaux.
Art. 2
Conformément à l’article 57 du Code de l’eau, est interdit tout rejet, dépôt direct ou indirect dans les eaux des matières de toutes natures susceptibles de porter atteinte à la santé publique ainsi qu’à la faune et à la flore.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 57 susmentionnées, les rejets susvisés pourraient être autorisés dans des conditions garantissant l’absence de pollution et nuisance.
Art. 3
L’autorisation est accordée en fonction, d’une part, de la charge de pollution du milieu récepteur, d’autre part, de la conformité des rejets aux normes de rejet fixées, conformément à l’article 59 du Code de l’eau, par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’eau, de l’environnement et de la santé.
La durée de validité de l’autorisation est fixée au cas par cas à l’issue de l’instruction du dossier présenté par le demandeur.
Art. 4
L’autorisation est accordée suivant les critères ci-après :
- la charge de pollution et la capacité d’auto-épuration du milieu récepteur ;
- la charge de l’effluent en substance polluante ;
- la capacité technique et financière du demandeur à respecter l’intégralité de ses obligations.
Art. 5
La délivrance de l’autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’eau, de la santé, des finances et de l’environnement.
Chapitre 2 - De la procédure d’octroi et de renouvellement de l’autorisation
Art. 6
Toute demande d’autorisation est adressée au Ministre chargé de l’eau, soit directement, soit sous le couvert du service chargé de l’eau dans la collectivité territoriale concernée.
Un arrêté du Ministre chargé de l’eau détermine les conditions d’obtention de l’autorisation.
Art. 7
Les demandes d’autorisation sont instruites par des agents des services compétents des ministères de l’eau, de l’environnement et tout autre service compétent qui effectuent une enquête sur les lieux.
Art. 8
L’octroi ou le refus de l’autorisation est notifié au demandeur par décision du Ministre chargé de l’eau dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande. L’autorisation est octroyée sans préjudice des droits des tiers.
Art. 9
La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée deux mois avant la date de l’expiration.
Un arrêté du Ministre chargé de l’eau détermine les conditions de renouvellement de l’autorisation.
Art. 10
Les autorisations accordées ainsi que les décisions de renouvellement, de suspension et du retrait sont transcrites dans des registres côtés et paraphés et tenus à la disposition du public aux ministères chargés de l’eau et de l’environnement et dans leurs services déconcentrés.
Chapitre 3 - De la suspension et du retrait de l’autorisation
Art. 11
Les agents des administrations compétentes des ministères chargés de l’eau, de l’environnement et de la santé vérifient la conformité du rejet et en cas d’anomalies constatées, proposent, selon le cas, la suspension ou le retrait de l’autorisation.
Art. 12
L’autorisation est suspendue par décision conjointe des Ministres chargés de l’eau, de l’environnement et de la santé lorsque :
- des indices sérieux et concordants attestent de la pollution de l’eau dans la zone concernée ;
- le bénéficiaire ne s’acquitte pas des redevances ;
- des enquêtes révèlent qu’il n’a pas procédé à l’épuration préalable des eaux usées déversées, conformément à la réglementation en vigueur.
La décision de suspension est immédiatement exécutoire.
Art. 13
La suspension est prononcée pour une période d’au plus trois mois et ouvre une enquête menée par les services compétents des ministères chargés de l’eau et de l’environnement.
Art. 14
Au regard des conclusions de l’enquête, injonction est faite au bénéficiaire de porter les correctifs nécessaires. La suspension est levée dans un délai d’un mois après l’enquête de vérification des correctifs apportés.
Si les correctifs ne sont pas apportés dans le délai prescrit, l’autorisation est retirée. Le bénéficiaire encourt, en outre, les sanctions prévues par l’article 162 du Code de l’eau.
Art. 15
En cas de retrait de l’autorisation, les autorités compétentes prescrivent une remise en état des lieux aux frais du bénéficiaire de l’autorisation.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 16
Les autorisations accordées ainsi que les décisions de renouvellement, de suspension et du retrait sont transcrites dans des registres côtés et paraphés et tenus à la disposition du public aux ministères chargés de l’eau et de l’environnement et dans leurs services déconcentrés.
Art. 17
Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 18
Le Ministre de la santé, le Ministre de l’eau, de l’assainissement et de l’hydraulique villageoise, le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales, le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre de l’environnement et de ressources forestières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
