Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe l’assiette, le taux et le mode de recouvrement des redevances sur les prélèvements d’eau et les rejets d’eau usée dans le milieu naturel, conformément aux dispositions des articles 143, 144 et 145 du Code de l’eau.
Les redevances visées ci-dessus sont instituées en application des principes « utilisateurs-payeurs » et « pollueurs-payeurs ».
Art. 2
Les redevances prévues par les dispositions du présent décret sont exigibles pour l’ensemble des prélèvements ou des rejets d’eau soumis au régime de l’autorisation, conformément aux dispositions du Code de l’eau.
Art. 3
Il est pris en considération, dans la détermination du montant de ces contributions, le niveau économique et social des redevables, notamment l’importance de leurs revenus et profits liés aux prélèvements d’eau et rejets d’effluents, ainsi que les charges qu’ils imposent à l’Etat en matière de gestion et d’administration de l’eau.
Chapitre 2 - De la redevance de prélèvement
Art. 4
La redevance de prélèvement est proportionnelle au volume d’eau prélevé.
En cas de prélèvement d’eau pour la production d’énergie hydroélectrique, la redevance est proportionnelle au nombre de kilowattheures produits.
Art. 5
Les taux de redevance pour les prélèvements d’eau à des fins agricoles sont fixés par un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Eau, des Finances et de l’Agriculture, après avis du comité de bassin concerné et du conseil national de l’eau.
Art. 6
Les taux de redevance pour le prélèvement d’eau destinée aux autres usages, notamment à l’approvisionnement en eau potable et à un usage industriel, sont proportionnels au nombre de mètres cubes prélevés.
Il est fait une distinction entre le taux pour le prélèvement d’eau de surface et le taux pour le prélèvement d’eau souterraine.
Ces taux sont fixés par un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’eau et des finances après avis du conseil national de l’eau.
Art. 7
Le taux de la redevance pour le prélèvement d’eau de surface destinée à la production d’électricité est fixé par un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’eau, des finances et de l’énergie après avis du comité de bassin concerné et du conseil national de l’eau.
Chapitre 3 - De la redevance de rejet d’eau usée
Art. 8
La redevance pour le rejet d’eaux usées est proportionnelle à la charge polluante rejetée dans le milieu naturel.
Art. 9
Pour les activités autres que l’approvisionnement en eau potable, les charges polluantes évaluées lors de la procédure d’autorisation servent de base au calcul de la redevance.
Le taux de cette redevance est fixé par un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’eau, de l’environnement et des finances après avis du conseil national de l’eau.
Art. 10
L’approvisionnement en eau potable, qui entraîne des rejets d’eaux usées dans le milieu naturel, est aussi assujetti à une redevance rejet qui est proportionnelle aux volumes d’eau distribués par les réseaux d’adduction d’eau potable.
Le taux de cette redevance est fixé par un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Eau, de l’Environnement et des Finances, après avis du conseil national de l’eau.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 11
Le recouvrement des différentes redevances prévues par les dispositions du présent décret est réalisé par les régisseurs, nommés par arrêté du Ministre des Finances sur proposition du Ministre de l’Eau.
Le recouvrement des redevances en milieu urbain est réalisé par les structures chargées de la distribution de l’eau potable.
Art. 12
L’ensemble des redevances perçues est destiné au fonds de gestion intégrée des ressources en eau.
Art. 13
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Eau et du Ministre des Finances précise les modalités d’application du présent décret.
Art. 14
Le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hydraulique villageoise, le Ministre de l’Economie et des Finances, la Ministre de l’Environnement et des Ressources forestières, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et le Ministre des Mines et de l’Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
