Chapitre 1 - De l’objet et du champ d’application
Art. 1
Le présent décret détermine les modalités d’indemnisation des personnes expropriées ou ayant subi des préjudices du fait de l’établissement des dépendances du domaine public et des servitudes d’utilité publique prescrites par le Code de l’eau.
Art. 2
Conformément aux dispositions des articles 4, 8 et 51 de la loi portant Code de l’eau, sont concernées par les dispositions du présent décret les indemnisations liées à l’expropriation ou à tout préjudice du fait de l’établissement de servitudes relatives aux :
- limites et dépendances du domaine public naturel de l’eau ;
- périmètres et aires de protection tant des points de captage d’eau destinée à la consommation humaine que de tout ouvrage hydraulique.
Chapitre 2 - De l’enquête publique
Art. 3
La délimitation effective des dépendances du domaine public de l’eau et des servitudes d’utilité publique établies par le Code de l’eau est précédée d’une enquête commodo et incommodo visant à établir les emprises et droits fonciers existant sur les terrains faisant l’objet du classement.
Art. 4
L’enquête publique est diligentée à l’initiative du Ministre chargé de l’eau ou des autorités décentralisées de la localité concernée.
L’ouverture de l’enquête se fait par voie d’arrêté précisant les éléments ci-après :
- les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique ;
- le lieu de l’enquête publique ;
- la localisation de la zone couverte par l’enquête.
Art. 5
L’arrêté d’ouverture de l’enquête est publié au Journal officiel et dans au moins deux journaux d’annonces légales. Il est également porté à la connaissance du public par l’autorité administrative locale par tous moyens d’information appropriés.
Les opérations de publicité prévues ci-dessus ont lieu quinze jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête.
Art. 6
L’enquête publique est menée par une commission ad’hoc mise en place par le Ministre chargé de l’eau, le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé des collectivités locales.
Art. 7
Lors de l’enquête, les propriétaires et titulaires de droits fonciers sur les terrains concernés par l’expropriation ainsi que les personnes pouvant subir un préjudice matériel, sont identifiés et leurs prétentions recueillies.
Les informations recueillies lors de l’enquête, assorties Ce recommandations, sont consignées dans un rapport remis à l’autorité qui a diligenté l’enquête.
Dans tous les cas, copie du rapport est adressée au Ministre chargé de l’eau, au Ministre chargé des finances et au Ministre chargé des collectivités locales.
Chapitre 3 - De l’indemnisation
Art. 8
La commission interministérielle d’indemnisation évalue les terrains concernés et les divers préjudices subis.
Le montant des indemnisations proposées ne peut, en aucun cas, être inférieur au prix moyen en cours sur le marché foncier de la zone concernée. Il doit aussi tenir compte de tous autres préjudices subis du fait du classement.
Art. 9
En cas d’accord entre la commission interministérielle d’indemnisation et les personnes expropriées ou ayant subi des préjudices, les sommes proposées sont acquittées et l’opération est constatée par un procès-verbal signé par le président de la commission et la ou les personnes indemnisée(s) et transmis à la justice pour homologation. Le même document constate l’abandon des droits des personnes indemnisées sur les terrains concernés.
Lorsque l’indemnisation concerne des droits collectifs, notamment familiaux, le montant de l’indemnité est réparti entre chacun des copropriétaires selon un accord conclu entre les intéressés devant l’autorité compétente ou, à défaut d’accord, sur décision du tribunal territorialement compétent.
Art. 10
Lorsque les négociations entre la commission d’indemnisation et les personnes expropriées ou ayant subi des préjudices n’aboutissent pas à un accord, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que prévue par la législation en vigueur est alors mise en œuvre.
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 11
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales et le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hydraulique villageoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
