Art. 1
Il est créé, sous l’autorité du président de la République, un organisme national chargé de l’action de l’Etat en mer, ci-après désigné ONAEM.
Art. 2
L’ONAEM a pour mission de renforcer l’action des administrations publiques et de coordonner les efforts intersectoriels dans le but de préserver les intérêts maritimes du Togo, notamment par :
- la sécurité maritime et le sauvetage en mer ;
- la sûreté maritime et portuaire ;
- la lutte contre la piraterie et les trafics illicites, notamment de stupéfiants ;
- la lutte contre les rejets illicites en mer ;
- la protection du milieu marin ;
- la lutte contre l’immigration illégale et la traite par la voie maritime ;
- la surveillance et le contrôle de l’exploitation des ressources halieutiques.
Art. 3
L’ONAEM est composé des organes suivants :
- le haut conseil pour la mer présidé par le chef de l’Etat ;
- un conseiller pour la mer ;
- la préfecture maritime.
Art. 4
Le haut conseil pour la mer participe à la définition des orientations de la politique maritime du Togo. Il propose des priorités de l’action gouvernementale dans l’espace maritime, notamment en matière économique, environnementale et sécuritaire. Il coordonne l’action des différents départements ministériels et détermine les plans d’action et schémas directeurs. Il aide à l’identification et à l’acquisition des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
Le haut conseil pour la mer est destinataire des rapports des missions de contrôle et d’évaluation en matière de politique maritime. Il veille à l’application par les différents ministères et institutions des orientations ou décisions prises.
Art. 5
Le haut conseil pour la mer, outre le président de la République, comprend :
- le Premier Ministre ;
- le Ministre chargé des Affaires étrangères ;
- le Ministre chargé de l’Administration territoriale ;
- le Ministre chargé de la Pêche ;
- le Ministre chargé de la Défense ;
- le Ministre chargé des Finances ;
- le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;
- le Ministre chargé de l’Environnement ;
- le Ministre chargé de la Sécurité ;
- le Ministre chargé des Transports ;
- le conseiller pour la mer.
Les autres membres du gouvernement ou des personnes ressources peuvent être invités à participer aux travaux du haut conseil pour la mer en raison de leurs attributions et expertises.
Le préfet maritime et le directeur général du Port Autonome de Lomé assistent aux réunions du haut conseil pour la mer avec voix consultative.
Art. 6
Le haut conseil pour la mer se réunit, une fois par an, sur convocation du président de la République et, chaque fois que nécessaire.
Art. 7
Le conseiller pour la mer est nommé par décret en conseil des Ministres. Il a rang de Ministre.
Pour le compte du président de la République, le conseiller pour la mer anime les travaux interministériels relatifs à la mer. Il s’assure de la cohérence des mesures ou autres outils stratégiques proposés ainsi que des projets de textes législatifs et réglementaires à soumettre au gouvernement.
Les projets d’arrêtés élaborés par le préfet maritime, avant leur signature, lui sont soumis pour avis.
Art. 8
Le conseiller pour la mer est assisté d’un secrétariat et de fonctionnaires ou agents publics, compétents dans le domaine maritime, mis à sa disposition par les ministères ou institutions techniques.
Le conseiller pour la mer peut être assisté par un chef de cabinet, nommé par arrêté du président de la République.
Art. 9
La préfecture maritime est dirigée par un préfet maritime. Le siège de la préfecture maritime est à Lomé.
La préfecture maritime dispose d’un personnel constitué de fonctionnaires et agents, civils et militaires, désignés notamment par la gendarmerie nationale, la marine nationale, les affaires maritimes et l’administration des douanes.
Art. 10
Le préfet maritime exerce son autorité sur le territoire maritime du Togo. Il y a autorité de police administrative générale en mer. La police judiciaire en mer s’exerce sous sa responsabilité. Il veille à l’application des lois, des règlements et décisions gouvernementales en mer.
Il inscrit son action dans les plans d’action fixés par le conseil pour la mer et en tenant compte des orientations du conseiller pour la mer. Il exerce ses fonctions en lien avec le Ministre chargé de l’Administration territoriale.
Ses pouvoirs ne font pas obstacle aux compétences attribuées par les textes législatifs ou réglementaires à d’autres autorités administratives civiles, militaires ou judiciaires.
Le préfet maritime met en œuvre les plans opérationnels de lutte ou d’intervention d’urgence en mer. Il coordonne l’action en mer des administrations dans le cadre de l’action de l’Etat en mer, ainsi que la mise en œuvre de leurs moyens.
Le préfet maritime assure le commandement des opérations en situation d’urgence ou de crise dans le domaine maritime et portuaire, notamment en cas d’opération de police complexe, de piraterie, de pollution, de secours en mer et d’autres actes illégaux.
Il mobilise le personnel, les moyens nautiques et aériens jugés nécessaires à leur accomplissement.
Dans le cadre de telles opérations, il assure la coordination des moyens avec les autres centres de coordination sous-régionaux et internationaux.
Les services et administrations de l’Etat mettent à sa disposition les informations d’intérêt maritime dont ils disposent.
Art. 11
Il préside les réunions de coordination et de partage d’information des chefs des services des administrations dotées d’attributions en mer et sur le littoral.
Art. 12
Les fonctions de préfet maritime sont exercées par un officier supérieur ou général de la marine nationale.
Art. 13
Les crédits nécessaires au financement de l’action de l’Etat en mer sont inscrits au budget de l’Etat.
Elle peut bénéficier des ressources provenant des mécanismes internationaux de financement et des dons et legs.
Art. 14
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 15
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
