Art. 1
Il est créé, auprès du Président de la République, une commission nationale des frontières maritimes du Togo.
Art. 2
La commission nationale des frontières maritimes du Togo a pour missions de :
- assurer la préparation technique, politique, juridique et stratégique des négociations, avec le Ghana et le Bénin ;
- assurer le suivi et la coordination des négociations jusqu’à leur conclusion ;
- préparer les textes des traités de délimitation, ainsi que les cartes y annexées et tous les autres textes de droit interne pertinents avant signature et ratification ;
- coordonner ses travaux avec ceux de la commission de pilotage du dossier d’extension du plateau continental créée par décret n° 2008-136/PR du 16 octobre 2008, ainsi qu’avec ceux de la commission nationale de délimitation des frontières créée par décret n° 96-109/PR du 8 octobre 1996 chargée des problèmes frontaliers terrestres s’agissant, notamment des bornes frontières sur la côte à partir desquelles les frontières maritimes sont tracées ;
- en cas d’échec des négociations, conseiller le Gouvernement sur les voies de règlement du différend et assurer la coordination de la défense des intérêts du Togo à cette occasion.
Art. 3
La commission est composée comme suit :
- le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, président de la commission ;
- le négociateur, désigné par le Président de la République pour négocier les frontières maritimes du Togo avec le Ghana et le Bénin, vice-président ;
- le chef d’état-major de la marine ou son représentant, membre ;
- le directeur général des hydrocarbures, membre ;
- un ingénieur géophysicien, membre ;
- un ingénieur géologue ou géomorphologue, membre ;
- le directeur général des pêches, membre ;
- un ingénieur des pêches, membre ;
- le directeur général de la cartographie et du cadastre, membre.
La commission peut faire appel, à toute personne dont les compétences seraient requises.
Art. 4
La commission dispose d’une dotation annuelle au budget général de l’Etat pour l’accomplissement de sa mission.
Art. 5
Le Premier Ministre, le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales, le Ministre des mines et de l’énergie, le Ministre des affaires étrangère et de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
