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Décret
En vigueur

Décret n° 2014-209/PR du 10 décembre 2014 portant désignation de l’Autorité nationale compétente pour apposer la formule exécutoire sur les décisions de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA

Signé le
10 déc. 2014
Identifiant
TGO-D-2014-209
92 Arbitrage95 Organisation judiciaire

Note de tête du document

Décret n° 2014-209/PR du 10 décembre 2014 portant désignation de l’Autorité nationale compétente pour apposer la formule exécutoire sur les décisions de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le greffier en chef près la Cour suprême du Togo est l’autorité national compétente pour apposer la formule exécutoire sur les arrêts et sentences de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA).

Art. 2

Le Ministre de l’économie et des finances et le Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.