Décret n° 2016-028/PR du 11 mars 2016 portant modalités d’application de la loi n° 2007-002 du 8 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo

Le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement des conseils de chefferie traditionnelle, ainsi que des conseils coutumiers, prévus par la loi n° 2007-002 du 8 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo.

Le conseil national de la chefferie traditionnelle et les conseils des chefs traditionnels aux niveaux régional et préfectoral ont pour attributions de :

• donner leur avis sur toute question relative à la chefferie traditionnelle ;
• apporter leur concours pour le règlement des problèmes de chefferie traditionnelle ;
• contribuer à l’acceptation par les postulants et les populations, des chefs désignés conformément aux dispositions de la loi ;
• contribuer à la formation et à la sensibilisation des chefs traditionnels et des chefs de communauté.

Pour le règlement des questions relatives à la chefferie traditionnelle, les conseils de chefferie traditionnelle ne délibèrent que sur les cas dont ils sont saisis par le préfet sur autorisation du Ministre chargé de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales.

Les conseils de chefferie traditionnelle ne disposent pas du pouvoir d’auto saisine.

Les conseils coutumiers sont établis au niveau des quartiers, des villages et des cantons où la désignation se fait par voie de succession héréditaire :

• les conseils coutumiers des quartiers et de villages statuent sur la désignation des nouveaux chefs de quartier et de village ;
• les conseils coutumiers des cantons statuent sur la désignation des nouveaux chefs de canton.

Le conseil national de la chefferie traditionnelle est composé de onze membres répartis comme suit :

• Région des Savanes : 2 chefs cantons ;
• Région de la Kara : 2 chefs cantons ;
• Région Centrale : 2 chefs cantons ;
• Région des Plateaux : 3 chefs cantons ;
• Région Maritime : 2 chefs cantons.

Le conseil régional est composé d’un chef de canton par préfecture.

Le conseil préfectoral est composé de :

• l’ensemble des chefs de cantons de la préfecture ;
• le tiers du nombre de cantons constitué des chefs de villages les plus anciens ;
• le tiers du nombre de cantons constitué des notables les plus anciens ;
• trois personnes ressources de préférence historien, sociologue ou ethnologue désignées par les membres, en accord avec le préfet ;
• le représentant du roi de terre s’il en existe.

Le conseil national, les conseils régionaux et préfectoraux de la chefferie traditionnelle sont dirigés chacun par un bureau de cinq membres composé comme suit :

• un président ;
• un vice-président ;
• un trésorier ;
• un rapporteur ;
• un rapporteur adjoint.

Les membres des conseils de chefferie traditionnelle se réunissent, sur convocation des présidents des bureaux respectifs, à Lomé ou dans un chef-lieu de région pour le conseil national après accord du Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, dans les chefs-lieux de région et de préfecture, pour les conseils régionaux et préfectoraux.

Les membres des conseils de la chefferie traditionnelle se réunissent au moins une fois par trimestre, en session ordinaire. La durée de la session ne peut excéder sept jours.

Les membres peuvent se réunir en session extraordinaire, sur convocation des présidents des bureaux respectifs ou sur demande du préfet après autorisation du Ministre chargé de l’Administration territoriale, de la décentralisation et des Collectivités locales.

Les procès-verbaux et/ou les rapports circonstanciés sont adoptés par consensus.

Les membres des conseils ne délibèrent valablement que si plus de la moitié des membres sont présents.

Les procès-verbaux et/ou rapports sont transmis au Ministre chargé de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales par voie hiérarchique.

Les conseils, dès leur installation, adoptent pour leur fonctionnement interne, un règlement intérieur, après avis conforme du Ministre chargé de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales.

Le conseil coutumier au niveau du canton est composé comme suit :

• tous les chefs quartiers du chef-lieu de canton, siège de la chefferie traditionnelle ;
• un sage par quartier, du chef-lieu de canton au titre de personnes ressources ;
• trois chefs villages les plus anciens ;
• deux représentants de la famille de l’ancien chef ;
• un représentant du roi de terre s’il en existe ;
• le régent s’il en existe.

Le conseil coutumier au niveau du village est composé comme suit :

• tous les chefs quartiers du village ;
• un sage par quartier ;
• deux représentants de la famille de l’ancien chef ;
• le représentant du roi de terre s’il en existe ;
• le régent s’il en existe.

Le conseil coutumier au niveau du quartier est composé comme suit :

• cinq notables les plus anciens de l’ancien chef ;
• deux représentants de la famille de l’ancien chef ;
• le régent s’il en existe.

Le conseil coutumier du canton est dirigé par le doyen d’âge des membres et statue dans les conditions suivantes :

• s’il existe un trône de chefferie traditionnelle dans le canton : cas où le trône n’a jamais quitté la famille régnante. Le conseil de trône composé de sages et des dignitaires de la famille régnante, soumet à l’examen du conseil coutumier la proposition de la famille régnante pour la succession de l’ancien chef traditionnel ;
• au cas où il n’existe pas de trône de chefferie traditionnelle : cas où plusieurs familles différentes ont eu à régner :
• les prétendants à la chefferie traditionnelle déposent leur candidature auprès du conseil coutumier du canton ;
• le conseil coutumier examine les candidatures et recommande le candidat le plus indiqué pour occuper le poste de chef de canton conformément aux us et coutumes de la localité.

A l’issue de ses travaux le conseil coutumier dresse un rapport à transmettre par voie hiérarchique au Ministre chargé de l’Administration territoriale.

Le conseil coutumier du village est présidé par le doyen d’âge des membres et délibère dans les conditions suivantes :

• s’il existe un trône de chefferie traditionnelle dans le village : cas où le trône n’a jamais quitté la famille régnante :
• le conseil de trône composé de sages et dignitaires de la famille régnante, soumet à l’examen du conseil coutumier la proposition de la famille régnante pour la succession de l’ancien chef traditionnel ;
• le conseil coutumier statue sur le candidat à la chefferie du village proposé par le conseil de trône et la famille régnante.
• au cas où il n’existe pas de trône de chefferie traditionnelle dans le village cas où plusieurs familles différentes ont eu à régner :
• le conseil coutumier reçoit les candidatures, statue et recommande le candidat le plus indiqué pour occuper les fonctions de chef traditionnel dans le village conformément aux us et coutumes de la localité ;
• le conseil coutumier du village dresse un rapport transmis par voie hiérarchique au Ministre chargé de l’Administration territoriale.

Le conseil coutumier du quartier est dirigé par le doyen d’âge des membres et statue dans les conditions suivantes :

• s’il existe un trône de chefferie traditionnelle dans quartier : cas où le trône n’a jamais quitté la famille régnante :
• le conseil de trône composé de sages et dignitaires de la famille régnante, soumet à l’examen du conseil coutumier la proposition de la famille régnante pour la succession de l’ancien chef traditionnel ;
• le conseil coutumier statue sur le candidat à la chefferie du quartier proposé par le conseil de trône et la famille royale.
• au cas où il n’existe pas de trône de chefferie traditionnelle dans le quartier : cas où plusieurs familles différentes ont eu à régner :
• le conseil coutumier reçoit les candidatures, statue et recommande le candidat le plus indiqué pour occuper les fonctions de chef traditionnel dans le quartier conformément aux us et coutumes de la localité ;
• le conseil coutumier du quartier dresse un rapport transmis par voie hiérarchique au maire ou au préfet concerné.

Les conseils coutumiers délibèrent de préférence par consensus.

Les conseils coutumiers ne délibèrent valablement que si au moins les 2/3 des membres du conseil sont présents.

Les candidats désignés par les conseils coutumiers font l’objet d’une enquête de moralité avant leur reconnaissance par le gouvernement.

Pour ce qui concerne les quartiers, les villages ou les cantons où la désignation se fait par consultation populaire, un arrêté du Ministre chargé de l’Administration territoriale, précise les conditions d’organisation de la consultation.

Des arrêtés du Ministre chargé de l’Administration territoriale compléteront, en tant que de besoin, le présent décret.

Le gouvernement met à la disposition des conseils de chefferie traditionnelle, au niveau de chaque préfecture, un(e) secrétaire, qui sera installé dans les bureaux de la préfecture.

Les conseils régionaux sont assistés par le secrétaire mis à la disposition de la préfecture du chef-lieu de région.

Le conseil national est doté d’un(e) secrétaire également mis à sa disposition par le gouvernement.

Les crédits nécessaires à l’exécution des missions des conseils et à leur fonctionnement sont inscrits au budget général. Toutefois, les conseils peuvent, avec l’accord préalable du gouvernement, recevoir des ressources provenant des partenaires du Togo.

Les membres du conseil national de la chefferie traditionnelle, ceux des conseils régionaux et préfectoraux sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Administration territoriale.

Le Ministre chargé de l’Economie, des Finances et de la Planification du Développement et le Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.