Décret n° 2016-064/PR du 11 mai 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Togolaise d’Electrification Rurale et des Energies Renouvelables (AT2ER)

Le présent décret crée l’agence togolaise d’électrification rurale et des énergies renouvelables (AT2ER), ci-après dénommée l’ « agence », dont il fixe les attributions et détermine l’organisation et le fonctionnement.

L’agence est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle technique du ministère chargé de l’énergie et la tutelle financière du ministère chargé des finances.

L’agence est chargée d’assurer :

• la programmation et la réalisation des ouvrages d’électrification rurale ;
• la mise en valeur du potentiel national en énergies renouvelables ;
• la promotion et la vulgarisation des énergies renouvelables ;
• la conduite des procédures de passation des marchés d’électrification rurale et de développement des énergies renouvelables ;
• la conception des dossiers techniques en liaison avec les administrations concernées, les opérateurs du secteur pour le compte des communautés rurales, en vue du financement des projets et programmes d’électrification rurale et des énergies renouvelables ;
• la proposition de mécanismes de financement et de gestion des programmes d’électrification en milieu rural et de promotion des énergies renouvelables ;
• l’encadrement des communautés rurales bénéficiaires des installations d’électrification et des ouvrages d’énergies renouvelables en milieu rural dans la gestion et la maintenance des dits ouvrages ;
• la mobilisation des institutions pour le financement de l’électrification rurale et le développement des énergies renouvelables ;
• la réalisation de toute autre action rentrant dans le cadre de sa mission et qui lui serait confiée par l’Etat.

Le siège social de l’agence est fixé à Lomé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du conseil d’administration.

L’agence est dotée :

• d’un conseil de surveillance ;
• d’un conseil d’administration ;
• d’une direction générale.

Le conseil de surveillance veille à la mise en œuvre des orientations définies par le gouvernement en matière de développement de l’électrification rurale et des énergies renouvelables.

A ce titre, il oriente et approuve :

• le statut du personnel de l’agence ainsi que la grille des rémunérations ;
• le manuel de procédures ;
• les rapports d’exécution des programmes de l’agence ;
• les comptes de l’agence ;
• les emprunts à contracter par l’agence ;
• l’aliénation des biens meubles appartenant à l’agence ;
• le rapport d’activités et le rapport financier.

Il rend compte, au moins une fois par an et par écrit des activités de l’agence au gouvernement.

Le conseil de surveillance est composé ainsi qu’il suit :

• le Ministre chargé de l’énergie, président ;
• le Ministre chargé des finances, membre ;
• le Ministre chargé de la planification, membre ;
• le Ministre chargé de l’environnement ;
• le Ministre chargé de l’économie numérique ;
• le Ministre chargé de l’agriculture.

Le conseil de surveillance peut faire appel à toute personne ressource dont la compétence est jugée utile pour l’accomplissement de sa mission.

Le conseil de surveillance se réunit une fois par an et chaque fois que de besoin sur convocation de son président ou à la demande de l’un de ses membres.

Le conseil de surveillance délibère valablement lorsque quatre membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Le conseil d’administration est l’organe d’administration et de gestion de l’agence. Il est chargé notamment de :

• veiller à la mise en œuvre des orientations définies par le conseil de surveillance ;
• adopter le statut du personnel, ainsi que la grille des rémunérations ;
• définir l’organisation des services techniques de la direction générale ;
• adopter le manuel de procédures ;
• nommer le commissaire aux comptes conformément à la réglementation en vigueur ;
• adopter le budget ;
• adopter le rapport d’activités et le rapport financier ;
• autoriser les conventions à signer par le directeur général ;
• arrêter les comptes de l’agence.

Le conseil d’administration comprend :

• un représentant du ministère chargé de l’énergie ;
• un représentant du ministère chargé des finances ;
• un représentant du ministère chargé du développement à la base ;
• un représentant du ministère chargé de l’administration territoriale ;
• un représentant du ministère chargé de la planification ;
• un représentant du ministère chargé de l’environnement ;
• un représentant de la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET).

La présidence du conseil d’administration est assurée par le représentant du Ministre chargé de l’énergie.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne ressource dont la compétence est jugée utile pour l’accomplissement de sa mission.

Les membres du conseil d’administration de l’agence sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’énergie, après leur désignation par les Ministres concernés, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Les fonctions des membres du conseil d’administration sont exercées à titre gratuit.

Toutefois, les membres du conseil d’administration perçoivent, pendant la réunion du conseil, des indemnités dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’énergie et du Ministre chargé des finances.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son président.

Les sessions extraordinaires sont convoquées à l’initiative du président ou à la demande du tiers des membres du conseil d’administration.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, il est procédé à une seconde convocation dans un délai de quinze jours.

Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux authentifiés par le président. Les procès-verbaux font mention des membres présents et sont consignés dans un registre.

La direction générale est l’organe de gestion de l’agence. Elle est placée sous l’autorité d’un directeur général.

Le directeur général est nommé après appel à candidature par décret en conseil des Ministres pour un mandat de trois renouvelable une fois.

Le directeur général est chargé de la gestion quotidienne de l’agence qu’il représente dans tous les actes de la vie civile.

A ce titre, il :

• met en œuvre les décisions du conseil d’administration ;
• peut ester en justice ;
• prépare le projet de budget ;
• prépare le rapport annuel d’activités et le rapport financier ;
• élabore le manuel de procédures ;
• ordonnance le budget ;
• exécute toute autre mission à lui confiée par le conseil d’administration.

Le directeur général assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration dont il assure le secrétariat.

La direction générale est composée des directions ci-après :

• une direction des études, de la planification et du suivi évaluation (DEPSE) ;
• une direction des affaires juridiques, administratives et financières (DJAF) ;
• une Direction des Travaux d’Electrification Rurale (DTER) ;
• une Direction des Energies Renouvelables (DER).

Les attributions des directions ainsi que leur organisation et fonctionnement sont définies par le conseil d’administration sur proposition du directeur général.

Les ressources de l’agence sont constituées :

• du prélèvement sur la consommation électrique des clients de la CEET ;
• de la contribution de la CEET ;
• des dons et legs ;
• des emprunts autorisés par le conseil de surveillance ;
• des dotations de l’Etat ;
• de toutes autres ressources pouvant lui être affectées.

Le montant du prélèvement sur la consommation électrique des clients de la CEET ainsi que le montant de la contribution de la CEET au financement des projets d’électrification rurale sont fixés par le conseil de surveillance.

Les dépenses fonctionnement de l’agence ne doivent pas consommer plus de 15 % de l’ensemble de ses ressources.

Les ressources financières de l’agence sont déposées sur un compte ouvert dans les livres du Trésor public et, sur autorisation du Ministre chargé des finances, sur des comptes ouverts auprès des établissements bancaires de la place.

L’agence tient une comptabilité de type privé conformément au plan comptable SYSCOA - OHADA.

La gestion financière de l’Agence est soumise au contrôle de la Cour des Comptes et des autres organes de contrôle de l’Etat.

Les ouvrages électriques réalisés par l’agence sont intégrés, le cas échéant, dans le patrimoine de la CEET pour gestion et exploitation.

En cas de dissolution de l’agence, l’actif restant après les opérations de liquidation est dévolu à l’entité ou aux entités publiques (s) chargée (s) du développement de l’électrification rurale et des énergies renouvelables au Togo.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre chargé de l’économie, des finances et de la planification du développement et le Ministre des mines et de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.