Aller au contenu
Décret
En vigueur

Décret n° 2017-021/PR du 11 février 2017 portant fixation du taux de l’intérêt légal au titre de l’année civile 2017

Signé le
11 févr. 2017
Journal officiel
n° 2017-10
Identifiant
TGO-D-2017-21
31 Droit fiscal61 Droit bancaire

Note de tête du document

Décret n° 2017-021/PR du 11 février 2017 portant fixation du taux de l’intérêt légal au titre de l’année civile 2017 (JO 2017-10)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le taux de l’intérêt légal, défini comme étant la moyenne pondérée par le nombre de jours, du taux d’escompte de la BCEAO (guichet de prêt marginal) durant l’année précédente, est fixé, pour l’année 2017, à 3,5437 %.

Art. 2

Le Ministre de l’Economie et des Finances et le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République, la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ainsi que la Commission Bancaire de l’UMOA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.