Art. 1
Le présent décret fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes chargés d’exécuter tout ou partie des opérations de contrôle métrologique légal de certaines catégories d’instruments de mesurage conformément à l’article 10 de la loi n° 2009-025 du 30 octobre 2009 sur la métrologie légale.
Art. 2
Les organismes désireux d’obtenir un agrément en vue de réaliser tout ou partie de certaines opérations de contrôles métrologiques légaux doivent déposer au ministère chargé de la Métrologie légale, un dossier constitué des documents suivants :
- une demande d’agrément signée précisant la catégorie d’instrument de mesure et la nature des opérations de contrôle métrologique pour lesquelles l’agrément est sollicité ;
- le statut juridique de l’organisme demandeur de l’agrément ;
- les noms et qualification du responsable de l’activité pour laquelle l’agrément est demandé ;
- une notice descriptive des moyens et des méthodes que le demandeur de l’agrément s’engage à mettre en œuvre pour effectuer les opérations en cause.
Un arrêté du Ministre chargé de la Métrologie légale précise d’autres documents nécessaires pour l’obtention de l’agrément.
Art. 3
Le personnel des organismes demandeurs de l’agrément doit être assermenté pour l’exécution des activités de contrôle métrologique légal.
Art. 4
Le Comité Togolais d’Agrément (COTAG) étudie le dossier de demande d’agrément et fait son rapport au Ministre chargé de la Métrologie légale.
Art. 5
Les organismes chargés de tout ou partie des opérations de contrôle métrologique légal de certaines catégories d’instruments de mesure sont agréés par arrêté du Ministre chargé de la Métrologie légale.
Cet arrêté fixe notamment :
- les activités qui seront réalisées par ces organismes ;
- les engagements qui seront pris par ces organismes ;
- les exigences applicables aux méthodes et moyens mis en œuvre pour les activités concernées ;
- le cas échéant, les modalités d’apposition des marques de contrôles métrologiques légaux ;
- la durée de validité de l’agrément ;
Art. 6
Des audits périodiques sont réalisés pour vérifier la bonne application et l’efficacité du système qualité mis en place par les organismes agréés et le respect de la réglementation de métrologie légale en vigueur, notamment les dispositions du présent décret et les exigences de l’arrêté d’agrément.
En cas de dysfonctionnement ou de manquement des organismes agréés à leurs engagements, il en sera fait annotation dans le rapport d’audit, en présence du chargé de l’activité, objet de l’agrément qui recevra une copie dudit rapport.
L’arrêté d’agrément peut être suspendu ou annulé par arrêté du Ministre chargé de la Métrologie légale si le bénéficiaire ne remédie pas aux dysfonctionnements relevés ou en cas d’impossibilité d’honorer ses engagements dans les délais qui lui ont été assignés.
Art. 7
Les organismes agréés en vertu des dispositions du présent décret doivent élaborer des programmes mensuels prévisionnels et les communiquer à l’Agence Togolaise de Métrologie (ATOMET) au moins une semaine avant le début du mois d’exécution.
En outre, ils doivent lui adresser dans un délai de quinze jours, les procès-verbaux de contrôle des opérations exécutées conformément au modèle présenté dans le dossier d’agrément.
Art. 8
Les instruments de mesure ayant subi des opérations de contrôle métrologique légal par les organismes agréés doivent comporter leur marque d’identification, dont l’empreinte aura été préalablement consignée dans le dossier d’agrément.
Art. 9
Les organismes agréés sont soumis à la surveillance et doivent fournir toutes les pièces justificatives relatives à la qualité de leurs prestations.
Les agents de l’ATOMET peuvent notamment, assister aux opérations effectuées, examiner la validité des méthodes et moyens de contrôle et effectuer les contrôles nécessaires sur les instruments vérifiés par l’organisme agréé afin de s’assurer de la bonne exécution des travaux pour lesquels ils ont été agréés.
Art. 10
Toutes les opérations exécutées dans le cadre de l’agrément font l’objet de paiement de redevances.
Art. 11
La Ministre du Commerce, de l’Industrie, de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
