Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe l’organisation, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil National de la Métrologie légale (CNML) créé par la loi n° 2009-025 du 30 octobre 2009 sur la métrologie légale au Togo.
Chapitre 1 - Composition
Art. 2
Le conseil national de la métrologie légale est composé comme suit :
- le directeur général de l’Agence Togolaise de la Métrologie (ATOMET) ;
- un représentant du ministère chargé du Commerce ;
- un représentant du ministère chargé de l’Industrie ;
- un représentant du ministère chargé de l’Agriculture ;
- un représentant du ministère chargé de la Santé ;
- un représentant du ministère chargé de la Sécurité ;
- un représentant du ministère chargé de l’Environnement.
Les membres du CNML sont nommés par arrêté du Ministre chargé du Commerce pour une durée de trois ans, renouvelable sur proposition des structures concernées.
Le CNML peut faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence en matière de métrologie pour assister aux réunions du conseil à titre consultatif.
Chapitre 2 - Organisation
Art. 3
Le CNML est administré par un bureau de trois membres :
- un président ;
- un vice-président ;
- un rapporteur.
Le conseil national de la métrologie légale élit en son sein le bureau.
Art. 4
Le secrétariat est assuré par l’Agence Togolaise de la Métrologie (ATOMET).
Art. 5
Sur proposition du conseil national de la métrologie légale, le Ministre chargé de la métrologie légale peut, par décision, créer auprès du conseil, des comités techniques spécialisés chargés, chacun dans son domaine, de présenter des propositions sur les questions relatives à la Métrologie légale.
Chapitre 3 - Fonctionnement
Art. 6
Le conseil national de la métrologie légale se réunit sur convocation de son président en séance plénière au moins une fois par an, pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions.
Art. 7
Le conseil élabore son règlement intérieur qui fixe les autres modalités de son fonctionnement.
Art. 8
Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux et enregistrées.
Art. 9
La Ministre du Commerce, de l’Industrie, de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
