Art. 1
Le présent décret fixe les conditions d’importation des instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal.
Art. 2
Les instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal ne peuvent être importés que lorsqu’ils sont conformes à un modèle approuvé par le Ministre chargé de la Métrologie légale.
Art. 3
Un arrêté du Ministre chargé de la métrologie légale fixe les types et catégories d’instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal ainsi que leurs conditions d’importation.
Art. 4
Les instruments de mesurage fabriqués sur place sont soumis au même contrôle métrologique que ceux importés avant d’être exposés, mis en vente, distribués, loués, livrés ou mis en service.
Art. 5
L’opération de contrôle métrologique donne lieu à la perception de redevances dont le montant et les modalités de recouvrement sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et de la Métrologie légale.
Art. 6
La Ministre du Commerce, de l’Industrie, de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme est chargée, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
