Chapitre 1 - Création, attributions et composition
Art. 1
Il est créé un conseil national de suivi de la décentralisation, « CNSD ».
Art. 2
Le conseil national de suivi de la décentralisation a pour missions de :
- fixer les orientations pour la mise en œuvre de la décentralisation et veiller à leur cohérence avec les autres politiques sectorielles ;
- proposer des mesures adéquates pour améliorer la mise en œuvre du processus de décentralisation ;
- définir les mécanismes de coordination des appuis des partenaires techniques et financiers en matière de décentralisation ;
- faire procéder à l’évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation.
Art. 3
Le Conseil national de suivi de la décentralisation est composé ainsi qu’il suit :
- le Premier Ministre ;
- les autres membres du Gouvernement ;
- cinq personnes ressources désignées par le Président de la République ;
- le chef de file de l’opposition ;
- neuf députés représentant la majorité parlementaire ;
- huit députés représentant l’opposition parlementaire ;
- six préfets dont cinq représentant les chefs-lieux des régions et celui du Golfe ;
- six maires désignés par l’Union des Communes du Togo (UCT) ;
- six présidents des conseils de préfectures désignés par l’Association de conseils des préfectures du Togo ;
- cinq présidents des conseils régionaux représentant les cinq régions ;
- cinq gouverneurs de région ;
- cinq chefs de canton représentant la chefferie traditionnelle, désignés par le conseil national de la chefferie traditionnelle ;
- quatre représentants des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) ;
- deux représentants des Organisations Non Gouvernementales (ONG), au titre de la société civile ;
- un représentant de la chambre du commerce et d’industrie du Togo ;
- un représentant du Conseil National du Patronat Togolais (CNPT) ;
- deux représentants de la chambre de métiers du Togo.
Le Conseil national de suivi de la décentralisation peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
Chapitre 2 - Organisation et fonctionnement
Art. 4
Le conseil national de suivi de la décentralisation est dirigé par un bureau composé comme suit :
- le Premier Ministre, (président),
- à choisir parmi les cinq personnes ressources désignées par le président de la République, (1er et 2e vice-présidents) ;
- le Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, (1er Rapporteur) ;
- le Ministre de l’économie et des finances, (2e Rapporteur).
Art. 5
Le conseil national de suivi de la décentralisation dispose d’un secrétariat technique.
Le secrétariat technique est assuré par la direction de la décentralisation et des collectivités locales.
Art. 6
Le conseil national de suivi de la décentralisation se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire chaque fois que de besoin, sur convocation de son président.
Art. 7
Le conseil national de suivi de la décentralisation peut créer en son sein des commissions ad hoc chargées de réfléchir sur des questions précises et de faire des propositions au conseil.
Art. 8
Le conseil national de suivi de la décentralisation transmet solennellement son rapport annuel au président de la République.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 9
Les fonctions des membres du CNSD sont gratuites.
Les frais liés au fonctionnement du CNSD sont pris en charge par le budget de l’Etat.
Art. 10
Les membres du conseil national de suivi de la décentralisation sont nommés par décret du président de la République.
Art. 11
Le Premier Ministre, le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales et le Ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
