Art. 1
Il est créé une société d’État dénommée Holding Togolaise des Communications Electroniques en abrégé (TOGOCOM) dont les actions sont entièrement détenues par l’Etat togolais.
La société est régie par l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la législation applicable aux entreprises publiques et par ses propres statuts.
Art. 2
La société a pour objet la prise de participation, le pilotage, l’organisation, le contrôle et le développement d’infrastructures et de services dans le secteur des communications électroniques.
La société peut effectuer toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
Elle est destinée à détenir, en outre, le patrimoine de l’Etat dans les sociétés TOGO TELECOM et TOGO CELLULAIRE et, est habilitée à procéder à leur réorganisation.
A cet effet, il lui est cédé, à leurs valeurs mathématiques, tous les titres détenus par l’Etat dans la société TOGO TELECOM et ceux détenus par cette dernière dans la société TOGO CELLULAIRE.
Art. 3
La société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans.
Art. 4
Le siège social de la société est fixé à Lomé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du conseil de surveillance.
Art. 5
Le capital social initial de la société est fixé à 1000.000.000 FCFA, divisé en cent mille actions d’une valeur nominale de 10.000 FCFA, entièrement souscrites et intégralement libérées en numéraires par l’Etat togolais.
Toute modification du capital social est effectuée par le conseil de surveillance après autorisation du conseil des Ministres.
Art. 6
La société est placée sous la tutelle financière du Ministre de l’Economie et des Finances chargé des entreprises publiques et sous la tutelle technique du Ministre chargé des Communications électroniques.
Art. 7
Le Ministre chargé des Communications électroniques définit, en collaboration avec le Ministre chargé des Entreprises publiques, la politique de la société dans le cadre de la politique générale et des orientations globales adoptées par le gouvernement. Il rédige avec le Ministre chargé des Entreprises publiques, le contrat de performance à signer avec la direction générale de la société.
Art. 8
Le Ministre chargé des Entreprises publiques veille à la mise en place d’un système de contrôle de gestion, au suivi du respect des règles légales et statutaires, à l’autorisation préalable de certains actes patrimoniaux et aux performances financières de la société. Il apporte également tout l’appui nécessaire à l’amélioration des performances de la société.
Art. 9
La société est dotée d’un conseil de surveillance composé du Ministre chargé des Entreprises publiques, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, du Ministre chargé du Commerce, du Ministre chargé du Plan et du Ministre chargé des. Communications électroniques.
Le mode de fonctionnement du conseil de surveillance est fixé dans les statuts de la société.
Art. 10
La société est administrée par un conseil d’administration. La composition du conseil d’administration et sont fonctionnement sont fixés par les statuts qui sont adoptés par le conseil de surveillance conformément à la loi.
Art. 11
La société est gérée par un directeur général nommé et révoqué par le conseil d’administration qui fixe ses émoluments.
Les attributions du directeur général sont fixées dans les statuts.
Art. 12
La société peut être dissoute pour les causes prévues à l’article 200 de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, tout actif résiduel après les opérations de liquidation est dévolu à l’État togolais.
En cas de dissolution de la société est effectuée par décret en conseil des Ministres.
Art. 13Abrogé
Article abrogé.
Art. 14
Le Ministre des Postes et de l’Economie numérique et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
