Décret n° 2018-116/PR du 13 juin 2018 portant fixation du taux de l’intérêt légal au titre de l’année civile 2018

Le taux de l’intérêt légal, défini comme étant la moyenne pondérée par le nombre de jours, du taux d’escompte de la BCEAO (guichet de prêt marginal) durant l’année précédente, est fixé, pour l’année 2018, à 4,5000 %.

Le garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République, le Ministre de l’Economie et des Finances, la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest et la Commission Bancaire de l’UMOA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.