Art1.- Le présent décret détermine les modalités d’application de l’article 66 de la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie modifié.
Chapitre 1 - Organisation et fonctionnement de la Commission d’Evaluation des Privatisations (COMEP) - Statut et incompatibilités des membres de la COMEP
Art. 2
La COMEP peut être constituée, préalablement ou postérieurement à la loi ou au décret en conseil des Ministres autorisant la privatisation d’une entreprise publique.
La nomination des cinq membres de la COMEP par décret en conseil des Ministres nécessite la vérification préalable par le Ministre chargé des finances que les personnalités pressenties ont déclaré sur l’honneur par écrit :
- leurs mandats sociaux, leurs activités professionnelles et les intérêts qu’ils représentent ;
- ne pas être en situation d’incompatibilité résultant de leur fonction d’une situation de conflit d’intérêt avec le ou les candidat (s) à la privatisation ou avec l’entreprise publique objet de la privatisation.
Le statut de membre de la COMEP est incompatible avec les fonctions de membres du gouvernement ou de l’Assemblée nationale.
Est réputé, en conflit d’intérêt tout membre ou son conjoint ou ses ascendants et descendants qui détient un mandant social dans les sociétés candidates ou dans l’entreprise privatisée, ses prestataires ou sous-traitant, ou toute société qui participe au processus de privatisation, ou reçoit de celle(s)-ci une rémunération quelconque ou en a reçu dans les trois dernières années précédant la constitution de la COMEP.
Pendant la durée de leur mandat, les membres de la COMEP informent par écrit le Ministre chargé des finances de toute modification, de leur situation susceptible de les placer en situation de conflit d’intérêts s’agissant des activités professionnelles qu’ils exercent, des mandats sociaux qu’ils détiennent ou des intérêts qu’ils représentent ou de ceux de leurs conjoint, ascendants ou descendants.
Tout manquement aux obligations déclaratives issues du présent décret et toute déclaration erronée entraînent la démission d’office constatée par arrêté du Ministre chargé des finances, sans préjudice de sanctions civiles ou pénales applicables.
En cas de vacance d’un membre pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé par décret en conseil des Ministres.
Art. 3
La COMEP se réunit sur convocation de son président ou sur demande de deux de ses membres au moins.
L’avis de la COMEP est rendu à la majorité simple des membres présents qui doivent être au nombre de quatre. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
La COMEP est dissoute de plein droit à la date du décret en conseil des Ministres décidant du transfert des titres et/ou des actifs de l’entreprise privatisée.
Les membres de la COMEP, leurs conjoints, ascendants ou descendants ne peuvent, à peine de nullité de leur mandat social ou de leur contrat, sans préjudice d’éventuelles sanctions civiles ou pénales applicables, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions, devenir membres d’un conseil d’administration, d’un directoire ou d’un conseil de surveillance, ni être salarié ou consultant :
- d’une entreprise qui s’est portée acquéreur de participations antérieurement détenues par l’Etat, ou d’une de ses filiales ;
- de l’entreprise privatisée ou de l’une ou l’autre de ses filiales ;
- de l’entreprise qui porte les actifs objets de l’opération de privatisation.
Art. 4
La COMEP rend un avis écrit qui évalue le prix de transfert de la propriété d’une entreprise ou d’une filiale du secteur public au secteur privé selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d’actifs de sociétés tenant compte de l’intérêt stratégique de l’Etat ;
- des résultats passés de l’entreprise privatisée et de ses filiales ;
- d’une évaluation des perspectives d’avenir fondée sur un plan d’affaires raisonnable ;
- des modalités spécifiques de l’opération ;
- et plus généralement, de l’environnement national et international du secteur d’activité de l’entreprise privatisée.
La COMEP peut demander aux Ministres concernés par l’opération et aux commissaires aux comptes de l’entreprise privatisée tout renseignement sur l’activité et la situation financière desdites entreprises.
La COMEP peut être assistée de tout conseil indépendant de son choix.
La COMEP peut aussi entendre tout sachant qu’elle estime utile et à ce titre les professionnels intervenant dans le processus de privatisation à la demande de l’Etat.
Art. 5
Le président et les membres de fa COMEP perçoivent une rémunération fixée par arrêté du Ministre chargé des finances au plus tard à la fin de leur mission. Le budget de fonctionnement de la COMEP est inscrit au budget du ministère chargé des finances et le cas échéant du ministère sectoriel dont dépend la société privatisée.
Chapitre 2 - Régime de l’action spéciale de l’Etat
Art. 6
Lorsque la protection des intérêts économiques ou stratégiques de la nation le commande, une action ordinaire détenue par l’Etat ou par d’autres personnes morales de droit public au capital d’une société en cours de privatisation peut être convertie en une action spéciale ou créée au capital de la société appelée à détenir les actifs faisant l’objet de l’opération de privatisation.
La conversion ou la création d’une action spéciale est décidée lors de la procédure de privatisation par le décret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances et du Ministre sectoriel dont dépend l’entreprise privatisée qui décide du transfert des titres et/ou des actifs de l’entreprise publique aux acquéreurs sélectionnés.
Lorsque la privatisation porte sur un ou plusieurs actifs l’action Spéciale détenue par l’Etat portera sur capital de la ou des société(s) qui détiendra les actifs concernés.
Art. 7
Les droits pouvant être attachés à une action spéciale sont définis, dans chaque cas de façon à être adéquates et proportionnées aux objectifs poursuivis.
Ces droits sont à tous le moins les suivants :
1) La soumission à un agrément préalable du Ministre chargé des finances de toute opération par laquelle une personne physique ou morale agissant seule ou de concert vient à détenir, directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant plus de 07 % du capital ou des droits de vote de la société privatisée. Cet agrément ne peut être refusé que si l’opération en cause est de nature à affecter les intérêts économiques ou stratégiques de la nation. Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance du présent paragraphe, les détenteurs des participations acquises irrégulièrement ne peuvent exercer les droits de vote correspondants tant que la prise de participation n’a pas fait l’objet d’un agrément par le Ministre en charge des finances. A défaut d’agrément, la cession est nulle.
2) La nomination au sein des organes de direction et de contrôle d’un représentant de l’Etat.
3) Le pouvoir de s’opposer aux décisions de cession d’actifs ou de certains types d’actifs de la société ou de ses filiales ou d’affectation de ceux-ci à titre de garantie qui seraient de nature à affecter les intérêts économiques ou stratégiques de la nation.
Chapitre 3 - Conditions d’attribution de titres sociaux dans le cadre de l’opération de privatisation aux salariés et aux ressortissants de l’UEMOA et de la CEDEAO
Art. 8
Le décret en conseil des Ministres décidant du transfert des titres et/ou des actifs de l’entreprise privatisée peut prévoir sur proposition du Ministre chargé des finances et du Ministre sectoriel dont dépend l’entreprise privatisée, qu’un pourcentage des titres cédés par l’Etat, dans la limite de 05 %, est proposé aux salariés de l’entreprise et à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital.
Art. 9
Le décret en conseil des Ministres décidant du transfert des titres et/ou des actifs de l’entreprise privatisée peut fixer sur proposition du Ministre chargé des finances et du Ministre sectoriel dont dépend l’entreprise privatisée, la proportion des titres sociaux réservés par priorité aux personnes physique ou morales ressortissantes d’un pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ou de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 10
Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
