Décret n° 2018-061/PR du 21 mars 2018 portant protection du patrimoine routier national et des équipements connexes

Le présent décret réglemente la protection du patrimoine routier national et des équipements connexes.

Le patrimoine routier est l’ensemble des infrastructures routières urbaines, interurbaines et rurales dont la construction, la réhabilitation ou l’entretien est assuré par l’Etat, les collectivités locales ou toute personne physique ou morale.

Font partie du patrimoine routier :

L’emprise de chaque route comprenant notamment :

• la chaussée ;
• les accotements ;
• les trottoirs ;
• les fossés et les systèmes de drainage ;
• les terre-pleins ;
• les parkings et aires de repos ;
• les talus ;
• l’espace entre les talus extérieurs et les riverains.

Les équipements routiers ;

• les ouvrages d’art et d’assainissement ;
• les dispositifs de sécurité, notamment les panneaux de signalisation verticale et horizontale, les balises ;
• les dispositifs d’information, dont les signalisations de localisation et de direction ;
• les installations d’éclairage public (candélabres, luminaires et projecteurs),
• les câbles et poteaux électriques ;
• les poteaux et câbles téléphoniques ;
• les stations de pesages ;
• les postes de péages ;
• les barrières de pluies ;
• les lampadaires ;
• les équipements hydrauliques.

L’ensemble du réseau routier comprenant l’emprise de la route et les équipements constitue la voie publique ouverte à la circulation dont l’usage obéit notamment aux :

• règles du Code de la route pour la sécurité des passagers et des biens ;
• dispositions du présent décret pour la protection du patrimoine routier et des équipements connexes.

Les caractéristiques techniques des véhicules Conformément aux dispositions du Code de la route, l’usage des axes routiers ouverts à la circulation est réservé aux véhicules déclarés conformes, notamment en ce qui concerne les caractéristiques requises relatives :

• au poids total autorisé en charge (PTAC) ;
• à la charge utile (C.U) ;
• à la charge à l’essieu ;
• au gabarit.

En application du règlement n° 14 de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ainsi que des dispositions de la loi n° 2013-011 portant Code de la route, la charge limite légale et le gabarit pour tout véhicule circulant sur la voie publique sont fixés comme suit :

• pour un essieu simple directeur : 6 tonnes ;
• pour un essieu simple porteur (à roue unique) : 11,5 tonnes ;
• pour un essieu simple porteur (à roues jumelées) : 12 tonnes ;
• pour un essieu tandem : 20 tonnes ;
• pour un essieu tridem : 25 tonnes.

Le poids total en charge

Le poids total en charge dépend de la silhouette de chaque véhicule qui définit le nombre et les caractéristiques des essieux.

Le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le poids total roulant autorisé (PTRA) d’un ensemble articulé est égal à la somme des charges limites de tous les essieux.

Le gabarit des véhicules

Les dimensions d’un véhicule ne doivent pas excéder les limites suivantes :

• largeur hors tout : 2,6 mètres ;
• longueur hors tout d’un ensemble articulé : 16 mètres ;
• hauteur maximum : 4 mètres.

La référence pour les autres caractéristiques est le règlement n° 14 de l’UEMOA.

Tout véhicule dépassant les normes ci-dessus énumérées est classé « convoi exceptionnel » et est assujetti à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le service compétent du ministère chargé des transports.

Le pesage routier est une opération technique destinée à contrôler la conformité des normes relatives au PTAC ou à la charge limite à l’essieu pour tout véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

Il est effectué par des stations de pesage équipées soit :

• de pont-bascule fixe pour contrôler le PTAC,
• de pèse-essieux mobiles ou fixes pour contrôler directement la charge à l’essieu.

Conformément à ses statuts, la Société autonome de Financement de l’Entretien Routier (SAFER) est chargée de la mise en place et de la gestion des stations de pesage. Les modalités de fonctionnement de ces stations de pesage seront fixées par arrêté du Ministre chargé des transports.

Tout véhicule mis en circulation est soumis à un contrôle technique sommaire pour vérifier les éventuelles défectuosités susceptibles de dégrader les infrastructures routières ou de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement. Le résultat de ce contrôle technique est soumis aux dispositions prévues dans le Code de la route.

L’utilisation des barrières de pluies s’applique à certaines routes en terre et a pour but d’interdire la circulation pendant un court délai après une pluie dans le but de protéger leur couche de roulement fragilisée par l’infiltration passagère des eaux pluviales.

La localisation des barrières de pluies ainsi que les modalités de leur fonctionnement sont fixées par arrêté du Ministre chargé des transports.

Tout dommage volontaire ou involontaire à la voie publique ou à ses dépendances constitue une atteinte à l’intégrité de la voie publique.

Constituent des infractions au titre du présent décret, du Code de la route et des textes subséquents  :

• toute construction sur l’emprise de la route ou tout objet encombrant installé, de façon provisoire ou définitive, sur l’emprise de la route ;
• tout dommage causé au patrimoine routier par acte de vandalisme ou accidentellement (arrachage de pavés, de câbles, renversement de poteaux, brûlure des chaussées bitumées, destruction des panneaux de signalisation et des garde-corps, destruction de feux tricolores, rejet des huiles vidangées sur la chaussées),
• le dépassement du PTAC ou le dépassement de la charge limite à l’essieu ;
• le refus de conduire le véhicule à la pesée ;
• la destruction physique du patrimoine routier, notamment les rainures provoquées par les jantes des pneus crevés dus au refus du conducteur d’immobiliser immédiatement son engin sur l’accotement,
• le changement de pneu en occasionnant des trous ou des dommages sur la chaussée par manque d’outils élévateurs de type cric ;
• le refus de procéder au contrôle technique du véhicule ou de présenter la vignette à jour du contrôle technique ;
• la dégradation des routes en terre par le non-respect des barrières de pluies.

Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées par les agents assermentés de la police ou de la gendarmerie sur procès-verbal revêtu de la qualité de l’agent verbalisateur.

L’exploitant du véhicule ou son mandataire est tenu pour responsable de toute infraction constatée.

Tout dommage causé au patrimoine routier est puni soit d’une peine d’emprisonnement, soit d’une amende, conformément aux dispositions du Code de la route, sans préjudice de la réparation intégrale ou de la remise en état par l’auteur de l’infraction.

Toute personne qui, par imprudence, négligence ou faute volontaire, cause un dommage à la voie publique ou à ses dépendances sera punie conformément aux dispositions de l’article 29 du Code de la route.

Nonobstant l’acquittement des amendes encourues, l’exploitant du véhicule ou son mandataire est tenu de décharger à ses frais, l’excédent du chargement ou de réaménager le chargement afin de ramener la répartition de la charge dans les limites autorisées.

Les procédures et conditions des opérations de déchargement, de réaménagement ou de transbordement

Lorsque les marchandises à décharger, à réaménager ou à transborder sont des marchandises sous-douanes, l’opération projetée s’effectue sous le contrôle exclusif des agents des douanes, sans paiement d’aucune taxe ou redevance au service des douanes. Une fiche mentionnant la quantité ou le poids de la marchandise délestée est établie à la fin de l’opération.

Les produits des amendes consécutifs aux infractions constatées sont versés à la SAFER.

Les autorités chargées de l’exécution du présent décret Le Ministre des infrastructures et des transports, le Ministre de la sécurité et de la protection civile, le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales et le Ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.