Décret n° 2019-108/PR du 7 août 2019 précisant les aspects comptables et fiscaux des opérations de crédit-bail

Le présent décret précise les aspects comptables et fiscaux des opérations de crédit-bail, notamment le traitement comptable et l’amortissement des biens sous crédit-bail auprès du crédit-preneur, le traitement de la TVA et le transfert des avantages fiscaux et douaniers du crédit-preneur au crédit bailleur.

Les opérations de crédit-bail sont enregistrées conformément aux dispositions du système comptable OHADA et du plan comptable bancaire de l’UMOA.

Les opérations réalisées dans le cadre du crédit-bail obéissent au régime ci-après :

• sauf exonération accordée par le Code général des impôts ou par le Code des investissements ou par un texte spécial, les équipements et matériel acquis par le bailleur dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, sont soumis à la TVA au taux en vigueur ;
• les loyers dus en vertu d’un contrat de crédit-bail seront soumis à la TVA au taux appliqué à l’achat initial du bien ;
• le crédit bailleur est expressément autorisé à réclamer le remboursement de son crédit de TVA, conformément aux modalités prévues par le livre des procédures fiscales.

Lorsque le bien faisant l’objet du crédit-bail est revendu à une tierce personne avant l’expiration de la durée maximum d’amortissement de la TVA sur le prix d’achat, le vendeur reverse au Trésor public la fraction de la TVA non encore amortie.

L’obligation de reverser est à la charge du :

• crédit preneur lorsqu’il lève l’option d’achat du bien et le revend avant l’expiration de la durée maximum d’amortissement de la TVA sur l’achat initial du bien ;
• crédit bailleur lorsqu’il revend le bien après l’avoir repris chez le crédit-preneur défaillant.

Le bailleur reverse au Trésor public la TVA collectée à l’encaissement réel des loyers facturés au crédit-preneur.

Nonobstant toutes autres dispositions contraires du Code général des impôts ou autres textes, et compte tenu de la nature financière du crédit-bail, les loyers réglés par le crédit-preneur au crédit bailleur ne sont pas soumis à la retenue à la source.

Les avantages fiscaux et douaniers accordés au crédit-preneur conformément à la législation en vigueur sont, de plein droit, transférés au crédit bailleur qui assure le financement de l’achat des biens immeubles, meubles corporels ou incorporels nécessaires à la réalisation du projet du crédit-preneur.

Ce transfert est constaté par une attestation délivrée par l’Office Togolais des Recettes (OTR).

Les taxes, impôts, infractions routières ou douanières liés à l’exploitation d’un bien, objet d’un contrat de crédit-bail, sont à la charge exclusive du crédit-preneur.

Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise.