Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret porte attributions, organisation et fonctionnement de la commission d’expropriation, ci-après désigné « COMEX ».
Art. 1 bis
En cas de nécessité et pour des besoins spécifiques, il peut être mis en place, sur instruction Premier Ministre, des commissions d’expropriation ad hoc.
Dans ce cas, ces commissions d’expropriation ad hoc exercent les missions et attributions de la COMEX, en ce qui concerne l’opération d’expropriation dont elles ont la charge.
Les membres des commissions d’expropriation ad hoc sont nommés par arrêté du Ministre chargé des finances.
La réalisation de l’opération d’expropriation pour laquelle une commission ad hoc a été mise en place met automatiquement fin à la mission de celle-ci et entraîne ipso facto sa dissolution.
Art. 2
La COMEX est placée sous la tutelle du Ministre de l’Economie et des Finances.
Art. 3
La COMEX est dirigée par un président nommé par décret en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
Art. 4
Les autres membres de la COMEX sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances, après désignation par leurs structures de provenance, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Art. 5
La saisine de la COMEX est obligatoire pour tous les projets nécessitant une expropriation pour cause d’utilité publique.
Les départements ministériels, les services publics et les personnes morales de droit public transmettent à la COMEX, dès réception des résultats des études d’impacts environnemental et social, le plan de réinstallation des personnes affectées par les projets qu’ils coordonnent, engagent en rapport avec les services chargés des domaines, la procédure de déclaration d’unité publique desdits projets.
Chapitre 2 - Attributions de la COMEX
Art. 6
La COMEX a pour mission de négocier avec les personnes affectées par les projets de développements, de faire des propositions en vue de leur indemnisation et de procéder à la libération des sites ou emprises avant l’exécution des travaux.
A ce titre, elle est chargée notamment de :
- recevoir des départements ministériels, des services publics et de toute personne morale de droit public les informations relatives aux projets d’intérêt général qui nécessitent des expropriations ou des déplacements involontaires de populations ;
- s’assurer du respect de la procédure d’expropriation ;
- analyser et mettre en œuvre les plans d’actions de réinstallation sur les projets nécessitant l’expropriation des personnes ou le déplacement involontaire ;
- vérifier sur le terrain les données des études et faire une contre-expertise et élaborer un rapport de vérification ;
- fournir annuellement des anticipations des montants pour les expropriations sur la base des informations reçues des services après rapprochement avec les données retenues dans le cadre de la Programmation des Investissements Publics (PIP) ;
- tenir à jour les anticipations des besoins d’indemnisations afin d’envoyer les estimations au directeur général du budget et des finances ainsi qu’au directeur général du trésor et de la comptabilité publique ;
- organiser les séances d’information et de sensibilisation à l’attention des populations affectées par l’exécution des projets ;
- organiser le processus de négociation ;
- valider le modèle type de procès-verbal de négociation ou de protocole d’accord de cession amiable ;
- signer les procès-verbaux de négociation ou les protocoles d’accord de cession amiable ;
- autoriser le paiement des indemnisations ;
- faire le suivi et l’évaluation des processus d’indemnisation en amont et en aval ;
- valider les rapports d’indemnisation ;
- suivre la libération des emprises des projets ;
- donner un avis dans les cas de procédures exceptionnelles d’expropriation.
Chapitre 3 - Organisation et fonctionnement de la COMEX
Art. 7
La COMEX est composée comme suit :
- trois représentants du ministère chargé des Finances dont un représentant du comité de coordination et de contrôle des investissements ;
- un représentant du ministère chargé de la Planification ;
- un représentant du ministère chargé de la Justice ;
- un représentant ministère chargé des Travaux publics ;
- un représentant du ministère chargé de l’Environnement ;
- un représentant du ministère chargé de l’Administration territoriale ;
- un représentant du ministère chargé de l’Urbanisme ;
- un représentant du ministère chargé des Affaires sociales ;
- un représentant du service des domaines ;
- un représentant du service du cadastre.
Lorsque la réalisation du projet, pour lequel la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique est requise, concerne une commune, la COMEX associe le maire de cette commune, en qualité de personne ressource, à ladite procédure.
Art. 8
La COMEX est appuyée dans l’exécution de sa mission par une cellule technique.
Art. 9
La cellule technique est l’organe opérationnel de la COMEX.
A ce titre, elle est chargée notamment de :
- réceptionner les courriers et dossiers pour le compte de la COMEX ;
- préparer les dossiers à soumettre à la COMEX ;
- accueillir les personnes affectées et les renseigner sur les procédures d’expropriation et d’indemnisation ;
- analyser les rapports techniques, les rapports des études d’impacts environnementaux et sociaux des projets nécessitant des expropriations et d’organiser la validation des plans d’actions de réinstallation des personnes affectées ;
- réaliser des contre-expertises d’évaluation d’immeuble impactés par des projets ;
- organiser des séances d’information et de sensibilisation en rapport avec la COMEX ;
- organiser les séances de négociations ;
- préparer les procès-verbaux de négociation ou les protocoles d’accord de cession amiable ;
- préparer les états de paiement des indemnisations ;
- préparer les rapports d’indemnisation ;
- organiser le suivi de la libération des emprises des projets.
Art. 10
La cellule technique est composée, notamment, de juristes, d’ingénieurs et de techniciens en génie civil, de comptables, de topographes et de secrétaires.
Le personnel de la cellule technique comprend des agents de l’administration publique placés en position de détachement auprès de la COMEX ainsi que des agents recrutés suite à un appel à candidature.
La cellule technique peut se faire assister, sur autorisation du président de la COMEX, de toutes personnes dont les compétences sont jugées utiles à l’accomplissement de ses missions.
Les règles relatives au fonctionnement de la cellule technique sont précisées dans le règlement intérieur de la COMEX.
Art. 11
La cellule technique est placée sous la responsabilité d’un coordonnateur nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Le coordonnateur assiste aux réunions de la COMEX.
Art. 12
La COMEX se réunit au moins deux fois par mois sur convocation de son président pour délibérer sur les dossiers d’expropriation.
Art. 13
La COMEX se dote d’un manuel de procédures pour son fonctionnement.
Art. 14
Les membres de la COMEX bénéficient des avantages et indemnités dont la nature et le montant sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 15
Seuls les projets sélectionnés par le comité PIP peuvent être pris en compte dans la programmation, du budget des indemnisations.
Toutefois, le Ministre de l’Economie et des Finances, peut autoriser l’indemnisation sur des projets réalisés en partenariat avec le secteur privé et qui de ce fait ne sont pas inscrits au PIP, ainsi que sur des projets nécessitant une intervention d’urgence de l’Etat.
Art. 16
La COMEX, en rapport avec les ministères sectoriels, s’assure de l’inscription du montant des indemnisations au budget, dès l’année précédant l’année de mise en œuvre du projet.
Art. 17
Le paiement des indemnisations se fait suivant la procédure d’exécution des dépenses publiques.
Art. 18
Avant l’engagement du processus d’indemnisation, la COMEX s’assure du respect de la procédure d’expropriation.
Art. 19
Les dépenses liées au fonctionnement de la COMEX sont prises en charge par le budget des indemnisations. A cet effet, il est prévu sur chaque projet nécessitant le déplacement involontaire de personnes ou l’expropriation pour cause d’utilité publique les frais de mise en œuvre des plans de réinstallation.
Les charges de fonctionnement de la COMEX ne peuvent excéder 10 % du montant total du budget annuel des indemnisations.
Art. 19 bis
Un budget de fonctionnement est alloué aux commissions d’expropriation ad hoc pour l’exécution de leur mission.
Un autre arrêté du Ministre chargé des finances fixe les indemnités des membres des commissions d’expropriation ad hoc.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 20
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires traitant du même objet.
Art. 21
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
