Décret n° 2019-024/PR du 13 février 2019 portant fixation du taux de l’intérêt légal au titre de l’année civile 2019

Signé le: 13 févr. 2019
Journal officiel: n° 2019-07-ter
Identifiant: TGO-D-2019-24

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Note de tête du document

Décret n° 2019-024/PR du 13 février 2019 portant fixation du taux de l’intérêt légal au titre de l’année civile 2019 (JO 2019-07 ter)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le taux de l’intérêt légal, défini comme étant la moyenne pondérée par le nombre de jours, du taux d’escompte de la BCEAO, guichet de prêt marginal, durant l’année précédente, est fixé, pour l’année 2019, à 4,5000 %.

Art. 2

Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Justice, la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest et la Commission Bancaire de l’UMOA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.