Art. 1
Le présent décret fixe les taux de répartition des recettes fiscales et des recettes de prestations des services entre les communes, les districts autonomes et le Fonds d’appui aux collectivités territoriales en application de l’article 84 de la loi n° 2019-018 du 15 novembre 2019 portant attributions et fonctionnement du district autonome du Grand Lomé.
Art. 2
Les recettes fiscales et les recettes de prestations de services se répartissent entre les communes, les districts autonomes et le Fonds d’appui aux collectivités territoriales ainsi qu’il suit :
Recettes fiscales et assimilées recouvrées par l’OTR ou autres entités | Clé de répartition des produits des impôts locaux et assimilés entre l’Etat/OTR/Autres structures et les collectivités territoriales | Taux de répartition de la part des collectivités territoriales | |||
Désignation | Part Etat/OTR /Autres structures | Part collectivités locales | Communes | District | FACT |
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) | 50 % dont 33,33 % à l’Etat et 16,67 % à l’OTR (article 277 du CGI). | 50 % | 35 % | 8 % | 7 % |
Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TFPNB) | 35 % | 8 % | 7 % | ||
Taxe d’Habitation (TH) | 0 % (articles 288 et suivants du CGI). | 100 % | 75 % | 10 % | 15 % |
Patente | 50 % dont 30 % à l’Etat, 10 % à l’OTR, 5 % au Fonds spécial pour le développe-ment de l’habitat et 5 % au Fonds national d’apprentis-sage, de formation et de perfectionne-ment professionnel (article 255 du CGI). | 50 % | 37,5 % | 5 % | 7,5 % |
Taxe Professionnelle Unique (TPU) et les taxes directes assimilées | 10 % à l’OTR | 90 % | 60 % | 15 % | 15 % |
Taxe de protection et d’entretien des infrastructures (TPI) | 80 % à l’Etat | 20 % | 0 % | 0 % | 20 % |
Taxe sur les spectacles et sur les appareils automatiques procurant un jeu, un spectacle, une audition ou un divertissement (TSA) | 0 % (articles 288 et suivants du CGI) | 100 % | 80 % | 10 % | 10 % |
Taxe sur les Produits de Jeu de Hasard (TPJH) | 80 % à l’Etat | 20 % | 15 % | 5 % | 0 % |
Taxe sur l’exploitation des entreprises locales de communication | Non encore défini | 100 % | 70 % | 15 % | 15 % |
Taxe sur la distribution de l’eau, de l’électricité et du téléphone | 0 % | 100 % | 80 % | 10 % | 10 % |
Taxe de voirie | 0 % (articles 288 et suivants du CGI) | 100 % | 70 % | 15 % | 15 % |
Produits des droits de timbres | Non encore défini | 100 % | 75 % | 15 % | 10 % |
Recettes non fiscales et issues de prestations de services recouvrées par les communes ou les districts autonomes | Taux de répartition entre les communes, les districts autonomes et le FACT | ||
Désignation | Communes | District | FACT |
Redevances d’exploitation des carrières et des mines | 75 % | 15 % | 10 % |
Taxe d’abattage et d’inspection sanitaire des animaux de boucherie | 75 % | 15 % | 10 % |
Droits de stationnement et parking | 75 % | 15 % | 10 % |
Taxes ou redevances en matière d’urbanisme et d’environnement | 75 % | 15 % | 10 % |
Taxes d’inspection sanitaire des produits alimentaires | 75 % | 15 % | 10 % |
Redevances de vidanges et de curage des caniveaux et fosses septiques | 75 % | 15 % | 10 % |
Produits de concessions dans les cimetières | 75 % | 15 % | 10 % |
Taxes d’abattage des essences forestières | 75 % | 15 % | 10 % |
Taxes d’abattage des palmiers à huile | 75 % | 15 % | 10 % |
Taxes d’encombrement de voies publiques | 75 % | 15 % | 10 % |
Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) | 75 % | 15 % | 10 % |
Produits de Location de Terrain (PLT) | 75 % | 15 % | 10 % |
Produits de Location de Boutiques (PLB) | 75 % | 15 % | 10 % |
Taxe Sur la Publicité (TSP) : Publicité fixe (panneaux et enseignes) Publicité mobile (sonore ou affichée, sur véhicules) | 75 % | 15 % | 10 % |
75 % | 15 % | 10 % | |
Art. 3
Dans les régions où les districts autonomes ne sont pas encore créés, les parts leur revenant sont perçues et reversées au crédit du Fonds d’appui aux collectivités territoriales.
Art. 4
Le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
