Art. 1
La consommation d’énergie électrique correspondant à la tranche sociale est gratuite durant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Art. 2
La gratuité de la tranche sociale est accordée pour une période de trois mois à compter du 1er avril 2020.
Cette durée est susceptible de modification en cas de prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
Art. 3
Sont éligibles à la subvention à la consommation d’énergie électrique, les clients en mode prépaiement ou post paiement de la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET) ayant souscrit à un abonnement 2 fils, réglage disjoncteur 5 A ou 10 A, puissance souscrite inférieure ou égale à 2,2 Kva et dont l’usage est exclusivement domestique.
Art. 4
Cette subvention correspond au montant de la consommation des quarante premiers kilowattheures (KWH), y compris les redevances compteur, redevances puissance, redevances éclairage public, et s’élève mensuellement à :
- 4.270 FCFA pour les utilisateurs de compteurs classiques ;
- 4.760 FCFA pour les utilisateurs de compteurs prépayés.
Art. 5
Les coûts engendrés par cette gratuité sont pris en charge par le budget de l’Etat.
Art. 6
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Mines et des Energies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
