Art. 1
Le présent décret fixe les modalités ou conditions d’indemnisation des prestataires d’hôtels et autres structures d’hébergement réquisitionnés par l’Etat pour le confinement des personnes suspectées d’infection au COVID-19.
Art. 2
L’indemnité de réquisition ou « tarif de solidarité » à allouer pour la réquisition d’un hôtel ou d’une structure d’hébergement, tient compte uniquement de la perte effective, matérielle, directe et certaine imposée au prestataire. Tout bénéfice net ou profit pour celui-ci est exclu de l’indemnité de réquisition.
Le bénéfice net ou profit mentionné à l’alinéa précédent correspond à la différence entre le revenu brut attendu par la structure sur la période de réquisition et ses charges d’exploitation ainsi que les charges financières de la période considérée.
Art. 3
Sont prises en compte dans l’assiette de détermination de l’indemnité, les éléments ci-après :
- les achats de matières premières et de marchandises pour l’exploitation ;
- les frais généraux comme les loyers, les assurances, l’entretien ;
- les charges de personnel employé par le prestataire ;
- les dotations aux amortissements d’exploitation habituellement pratiquées ;
- les charges financières dues en période de réquisition ;
- la rémunération normale du capital investi par le prestataire pour être productif de revenus correspondant au taux d’intérêt légal du marché.
Art. 4
Les hôtels et autres structures d’hébergement sont exonérés de tous impôts et taxes durant la période de réquisition.
Art. 5
Les indemnités de réquisition ne sont dues qu’après fourniture effective des prestations requises des structures d’hébergement.
Toutefois, lorsqu’est rapportée la preuve d’un dommage spécifique durant la réquisition non couverte par la police d’assurance, une indemnité compensatrice est due pour couvrir le préjudice subi.
Les charges supplémentaires supportées par les structures d’hébergement, résultant directement des mesures particulières de prise de possession ou de levée des réquisitions ordonnées ; sont remboursées sur justifications.
Art. 6
Les indemnités dues pour les réquisitions d’hôtels et autres structures d’hébergement peuvent être révisées chaque fois que les prix courants des prestations de même nature que les prestations considérées varient de 10 % au moins depuis le début de la réquisition ou de la dernière révision d’indemnité qui a pu intervenir.
Les indemnités sont révisées proportionnellement à la variation constatée du prix des prestations en cause.
La révision peut être effectuée d’office par l’administration ou sur demande justifiée des responsables des structures concernées, cette demande ne valant que pour une seule variation de prix et prenant effet à compter du premier jour du mois qui suit la date de franchissement du seuil de révision susmentionné.
Art. 7
Les indemnités dues aux hôtels et autres structures d’hébergement réquisitionnés sont liquidées et payées sur la base de leurs documents comptables qui retracent tous les éléments entrant dans la base calcul.
L’indemnité est due au plus tard le 10 du mois suivant celui au titre duquel la prestation est fournie.
Toutefois, lorsque les circonstances le suggèrent, une avance peut être faite aux hôtels et autres structures d’hébergement, compte dûment tenu des documents produits.
Dans tous les cas, lorsque l’indemnité due pour la réquisition d’une structure d’hébergement n’a pas été ainsi réglée dans un délai de trois mois, à compter de sa prise de possession définitive ou temporaire, le prestataire peut formuler une demande d’acompte qui est satisfaite dans le délai maximal de dix jours. Il en est de même lorsque l’indemnité compensatrice de dommages n’a pas été réglée dans un délai de trois mois à compter de la constatation contradictoire des dommages.
L’acompte accordé à la structure est au moins égal à 50 % du montant de la liquidation provisoire de l’indemnité.
Art. 8
La liquidation des indemnités est effectuée par un comité technique créé par arrêté conjoint des Ministres concernés par le présent décret.
Art. 9
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Culture, du Tourisme et des Loisirs et le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Art. 10
Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
