Décret n° 2021-110/PR du 12 octobre 2021 portant création du Centre d’Informations de Police et du Fichier Central National des Données Policières de la République Togolaise

Il est créé, auprès du ministère chargé de la Sécurité, un Centre d’Informations de Police du Togo en abrégé « CIPT ».

Le CIPT a son siège à Lomé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Gouvernement saisi par le Ministre chargé de la Sécurité.

Le centre d’informations de police héberge une base nationale informatisée des données de police judiciaire ou administrative ainsi que des informations et décisions provenant des juridictions pénales.

Le CIPT a pour mission d’assurer le traitement des données issues des procédures judiciaire et administrative.

A ce titre, il est chargé, entre autres, de collecter, recenser, centraliser, sauvegarder et partager des données issues des contrôles, de la recherche de personnes et de biens dans le cadre des missions de police judiciaire ou de police administrative conformément à la réglementation en vigueur.

Le centre d’information de police assure l’interconnexion entre les services nationaux chargés de l’application de la loi, notamment la justice, la police, la gendarmerie, les douanes et les eaux et forêts.

Le centre d’informations de police est animé par les personnels provenant des services nationaux chargés de l’application de la loi.

Le CIPT est placé sous l’autorité d’un directeur nommé par décret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Sécurité.

Le directeur est responsable de la gestion opérationnelle, administrative et financière du CIPT.

Le directeur établit les rapports mensuel et annuel d’activités comprenant, entre autres, les statistiques relatives à la criminalité, adressés au président et aux membres du comité national d’orientation du programme Système d’Information Policière de l’Afrique de l’Ouest (SIPAO) au Togo.

Le rapport annuel d’activités est également adressé au président de la République et au Premier Ministre.

Le directeur du CIPT est assisté d’un adjoint qui le supplée en cas d’empêchement.

Le directeur adjoint du CIPT est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité.

Le CIPT comprend :

• un service opérationnel et technique ;
• un service administratif et financier.

D’autres services peuvent être créés, en cas de besoin, par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité.

Un arrêté du Ministre chargé de la Sécurité précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du CIPT.

Le CIPT bénéficie d’une dotation budgétaire annuelle inscrite au budget du ministère chargé de la Sécurité.

La base nationale informatisée des données hébergée par le centre d’informations de police est dénommée « Fichier Central National des Données de Police de la République Togolaise » (FCNDP-RT).

Le fichier central national de données policières est composé du :

• système de traitement des infractions constatées, leurs circonstances de lieux et de temps et les modes opératoires utilisés, les fiches signalétiques et décadactylaires ;
• fichier des antécédents judiciaires ;
• fichier des véhicules signalés ou volés ;
• fichier des personnes recherchées ;
• fichier de documents volés ou perdus ;
• fichier des armes signalées ou volées ;
• fichier des objets génériques ;
• fichier des mesures administratives nominatives dont le non-respect constitue une infraction pénale ;
• fichier des mesures administratives concernant les mineurs ;
• fichier de recherches dans l’intérêt des familles pour les personnes disparues.

Les victimes et témoins peuvent être inscrits dans le FCNDP pour les nécessités de l’enquête.

Les catégories de données ci-après peuvent être inscrites dans le FCNDP :

• les données nominatives relatives aux personnes dans le respect des textes juridiques prévoyant leur protection ;
• les données non nominatives relatives aux faits, objet de l’enquête, lieux, dates et modes opératoires ;
• les données relatives à la catégorisation des infractions conformément aux dispositions du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code des douanes, du Code forestier, de la loi cadre sur l’environnement et autres législations relatives à la criminalité environnementale.

Les fichiers automatisés du CIPT contenant des données à caractère personnel, font l’objet d’une déclaration auprès de l’Instance de protection des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel ne peuvent être inscrites que pour les finalités de recherches, de surveillances et de contrôles, par les services chargés de l’application de la loi, dans le cadre de leurs attributions de police judiciaire ou de police administrative.

L’inscription des données dans le FCNDP est assurée par :

• les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités, dans le cadre de leurs missions de polices judiciaire et administrative ;
• les agents des administrations des douanes, des eaux et forêts individuellement désignés et spécialement habilités, dans le cadre de leurs missions de polices judiciaire et administrative ;
• les magistrats des parquets généraux et des parquets d’instance ;
• les juges d’instruction ;
• les juges de l’application des peines ;
• les juges des enfants ;
• les agents des services judiciaires individuellement désignés et spécialement habilités par le procureur de la République ;
• les agents de la direction des affaires pénales et des grâces individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur.

Ont accès aux informations contenues dans le FCNDP :

• les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales habilités ;
• les agents des administrations des douanes, des eaux et forêts agissant dans le cadre de leurs attributions ainsi que d’autres agents ou fonctionnaires auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire ou administrative, individuellement désignés par leur autorité de tutelle ;
• les personnels de la chaîne pénale de la justice, individuellement désignés par leur autorité de tutelle.

L’accès aux données est autorisé par le directeur du CIPT en fonction de la nature et de l’objet de celles-ci.

Les destinataires de tout ou partie des informations du FCNDP, dans le cadre de leurs fonctions, sont :

• les autorités judiciaires ;
• les agents des services de police, de gendarmerie, des douanes, des eaux et forêts, de l’environnement ;
• les autorités administratives seulement pour les recherches relevant de leurs attributions en matière de police judiciaire et de police administrative ;
• les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et d’entraide pénale, après étude de la demande ;
• les Etats tiers, conformément au principe de réciprocité, qui assurent un niveau de protection supérieur ou équivalent de la vie privée, des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire l’objet en application de l’article 28 de la loi n° 2019-014 du 30 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel.

La mise à jour des données inscrites dans le FCNDP est réalisée à l’initiative du service ayant fait l’inscription.

Des vérifications périodiques sont faites afin de garantir la fiabilité des données.

En application de l’article 16 de la loi n° 2019-014 du 30 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel, les données contenues dans le FCNDP ne doivent être conservées que le temps nécessaire pour permettre aux services concernés de remplir leur mission.

Les données enregistrées dans le FCNDP sont archivées et effacées sans délai en cas d’extinction du motif de l’inscription. Elles ne peuvent être éventuellement accessibles que sur autorisation expresse du procureur de la République du ressort de la résidence du demandeur.

Le CIPT prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité et l’intégrité du FCNDP et des terminaux contre les risques de destruction, d’endommagement, de modification ou de vol.

Le CIPT prend également toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données traitées dans le FCNDP. A cet effet, il s’assure, en outre, que l’accès aux données du FCNDP soit réservé aux personnes habilitées à en connaître.

Toutes opérations d’inscriptions et de consultations effectuées dans le FCNDP font l’objet d’une traçabilité dans le système.

Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le système pendant une période de douze mois.

Le FCNDP peut faire l’objet d’une interconnexion, d’un rapprochement ou d’une mise en relation avec d’autres systèmes ou fichiers en application des conventions et accords bilatéraux, multilatéraux ou internationaux signés et ratifiés par le Togo, conformément à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès des personnes en cause s’exerce auprès du centre d’information de police.

Le droit d’information et le droit d’opposition prévus par la loi sur la protection des données à caractère personnel ne s’appliquent pas au présent traitement.

Toutefois, toute victime ou tout témoin dispose d’un droit à l’information.

Toute personne ayant bénéficié d’une mesure de classement sans suite ou d’une amnistie, d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, peut demander à l’autorité judiciaire territorialement compétente la suppression des données la concernant.

Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de l’Economie Numérique et de la Transformation Digitale, le Ministre de l’Environnement et des Ressources Forestières, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Armées et le Ministre de la Justice et de la Législation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.