Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret définit les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la société de diffusion dénommée Télédiffusion du Togo (TDT), conformément à l’article 23 de la loi n° 2019-016 du 30 octobre 2019 portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République Togolaise.
La TDT est une société d’Etat régie par l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et Groupement d’Intérêt Economique (GIE), et par les textes nationaux relatifs aux entreprises publiques et par ses statuts pour autant qu’ils ne sont pas contraires à l’acte uniforme susvisé.
Art. 2
La TDT est un opérateur public de diffusion de la télévision numérique terrestre.
Elle a pour objet d’assurer la diffusion en mode numérique des programmes de radios et de télévisions publiques et privées en République Togolaise.
La TDT est notamment chargée de :
- gérer les émetteurs de radiodiffusion sonores et télévisuels publics installés sur le territoire national ;
- assurer la diffusion hertzienne de signaux audiovisuels et des prestations associées ;
- transporter ou faire transporter les signaux audiovisuels depuis les studios et régies finales jusqu’aux émetteurs ;
- établir, gérer, exploiter et maintenir les équipements et installations techniques des centres d’émission ;
- créer, exploiter, entretenir et procéder à l’extension des réseaux de diffusion des programmes radiophoniques et télévisuels en vue d’une couverture optimale du territoire national ;
- composer le premier multiplex ;
- fournir aux opérateurs privés de radiodiffusion des prestations techniques d’accès à ses infrastructures ;
- assurer la convergence des services ;
- procéder en permanence et de manière efficace au renouvellement et à la modernisation de son réseau.
Art. 3
Le siège social de la TDT est fixé à Lomé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du conseil d’administration, après avis conforme du Ministre chargé de la communication.
L’ouverture ou la fermeture des bureaux, des directions régionales et des centres techniques à l’intérieur du pays est décidée par le conseil d’administration.
Art. 4
La TDT est placée sous la tutelle technique du ministère chargé de la Communication et sous la tutelle financière du ministère chargé des Finances.
Art. 5
Le Ministre de tutelle technique définit, en collaboration avec les Ministres chargés des Finances et de l’Economie numérique, la politique sectorielle de la société dans le cadre de la politique générale et des orientations définies par le Gouvernement.
Art. 6
Le ministère chargé de la Communication apporte l’appui nécessaire à l’amélioration des performances de la TDT.
Il veille à la mise en place d’un système de contrôle de gestion et élabore périodiquement un rapport sur la situation financière de la société.
Il rend compte, au moins une fois par an et par écrit, des activités de la TDT en conseil des Ministres.
Chapitre 2 - Capital social
Art. 7
Le capital social de la TDT est fixé à la somme de 1.000.000.000 FCFA entièrement souscrite et libérée par l’Etat.
Ce capital social est constitué d’apports en nature.
La TDT bénéficie, dès sa constitution du transfert de l’ensemble des installations et équipements de diffusion de la Télévision Togolaise (TVT) et des radios Lomé et Kara.
Un décret en conseil des Ministres précise l’affectation des autres biens, droits et obligations se rapportant à l’objet de la TDT et ayant appartenu aux médias publics.
Chapitre 3 - Organisation et fonctionnement
Art. 8
Les organes de la TDT sont les suivants :
- le conseil de surveillance ;
- le conseil d’administration ;
- la direction générale.
Section 1 - Du conseil de surveillance
Art. 9
Le conseil de surveillance définit les grandes orientations de la TDT et en contrôle les activités. Il veille à la mise en œuvre des grandes orientations définies par le Gouvernement en matière de la diffusion des programmes radiophoniques et télévisuels.
Art. 10
Le conseil de surveillance nomme et révoque les administrateurs.
Il fixe le montant de leurs indemnités de fonction.
Il nomme et révoque les commissaires aux comptes conformément à la règlementation en vigueur.
Le conseil de surveillance adopte les statuts.
Le conseil de surveillance approuve :
- le budget ;
- les emprunts à contracter par la société ;
- l’aliénation des biens immeubles appartenant à la société ;
- les cessions des biens et actions ;
- les conventions passées entre un administrateur ou le directeur général et la société que le conseil d’administration a autorisées ;
- le rapport d’activités et les états financiers.
Art. 11
Le conseil de surveillance est composé de cinq membres :
- le Ministre chargé des Finances ;
- le Ministre chargé du Commerce ;
- le Ministre chargé du Plan ;
- le Ministre chargé de l’Economie numérique ;
- le Ministre chargé de la Communication.
Art. 12
Le conseil de surveillance se réunit en session ordinaire sur convocation de son président, dans les quatre mois suivant la date de clôture de l’exercice, pour approuver les comptes de la TDT et donner quitus au conseil d’administration après audition des rapports du commissaire aux comptes.
La convocation est accompagnée des états financiers, du rapport du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes. Elle est adressée aux membres du conseil de surveillance au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
Le conseil de surveillance décide de l’affectation du résultat, notamment la constitution de réserves et, le cas échéant, la distribution de dividendes.
Le conseil de surveillance peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent ou à la demande du tiers (1/3) de ses membres.
Art. 13
L’Etat signe à travers le conseil de surveillance un contrat de performance avec le conseil d’administration.
Section 2 - Du conseil d’administration
Art. 14
La TDT est administrée par un conseil d’administration, qui a notamment pour missions de :
- recruter et proposer la révocation du directeur général de la TDT et fixer sa rémunération ;
- autoriser les opérations intéressant l’activité de la TDT dans les limites de son objet social ;
- voter le budget de l’exercice à venir et veiller à son exécution ;
- contrôler la gestion de la société par le directeur général ;
- adopter le statut du personnel et le règlement intérieur de la société ainsi que la grille de rémunération ;
- adopter le budget et les états financiers annuels de la société ;
- adopter, sur proposition du directeur général, l’organigramme de la société ;
- adopter les manuels de procédures ;
- proposer l’affectation des résultats.
Art. 15
La composition du conseil d’administration et son fonctionnement sont fixés par les statuts de la TDT et adoptés par le conseil de surveillance conformément à la règlementation en vigueur.
Section 3 - De la direction générale
Art. 16
La TDT est dirigée par un directeur général recruté à l’issue d’une procédure d’appel à candidatures conduite par le conseil d’administration et nommé par décret en conseil des Ministres.
Les attributions et le mandat du directeur général sont précisés par les statuts de la société.
Art. 17
Le directeur général de la TDT soumet à la délibération du conseil d’administration les documents de travail inscrits à l’ordre du jour de sa session et assure le secrétariat du conseil sans voix délibérative.
Le conseil d’administration signe avec le directeur général un contrat de performance, sur la base duquel il est évalué.
Art. 18
L’organisation et le fonctionnement de la TDT sont fixés par ses statuts.
Chapitre 4 - Ressources
Art. 19
Les ressources de la TDT sont constituées par :
- l’apport initial de l’Etat ;
- les subventions de l’Etat ;
- les produits découlant de ses activités, notamment :
- les produits des droits et redevances d’insertion dans le multiplex ;
- les produits des droits et redevances de diffusion des programmes radiophoniques et télévisuels dont les montants sont fixés par voie réglementaire ;
- les produits des offres d’hébergement ;
- les produits des offres d’interconnexion avec les réseaux d’autres diffuseurs de programmes radiophoniques et télévisuels dont les montants sont fixés par voie réglementaire ;
- les dons et legs ;
- les produits financiers provenant du placement autorisé des fonds ;
- tous les autres droits dont le Gouvernement aura autorisé la perception.
Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 20
En cas de dissolution de la TDT, l’actif restant après les opérations de liquidation est dévolu à l’Etat.
Art. 21
Le Ministre de la Communication et des Médias et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
