Décret n° 2021-060/PR du 26 mai 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Bureau togolais d’enquêtes d’accidents d’aviation

Le présent décret porte attributions, organisation et fonctionnement du Bureau Togolais d’Enquêtes d’Accidents d’aviation (BTEA), ci-après désigné « le Bureau », conformément aux dispositions de l’article 302 de la loi n° 2016-011 du 7 juin 2016 portant Code de l’aviation civile.

Le Bureau togolais d’enquêtes d’accidents d’aviation est rattaché au ministère chargé de l’Aviation civile.

Au sens du présent décret, on entend par :

Accident : événement, lié à l’utilisation d’un aéronef, qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, et au cours duquel :

• a) une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu’elle se trouve :
• dans l’aéronef, ou ;
• en contact direct avec une partie quelconque de l’aéronef, y compris les parties qui s’en sont détachées, ou ;
• directement exposée au souffle des réacteurs, sauf s’il s’agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle-même ou par d’autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l’équipage ont normalement accès ;
• b) l’aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle :
• qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol, et
• qui devraient normalement nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l’élément endommagé, sauf s’il s’agit d’une panne de moteur ou d’avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités au moteur, à ses capotages ou à ses accessoires, ou encore de dommages limités aux hélices, aux extrémités d’ailes, aux antennes, aux pneumatiques, aux freins, aux carénages, ou à de petites entailles ou perforations du revêtement ;
• c) l’aéronef a disparu ou est totalement inaccessible ;

Incident : événement, autre qu’un accident, lié à l’utilisation d’un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l’exploitation ;

Incident grave : incident dont les circonstances indiquent qu’un accident a failli se produire.

Le Bureau est un organisme public permanent et indépendant, à compétence nationale, chargé des enquêtes techniques sur les accidents ou incidents graves d’aviation.

L’enquête du Bureau sur un accident ou un incident grave a pour objectif la détermination de la cause de l’accident ou de l’incident en vue de le prévenir. Elle n’a pas pour but de déterminer des fautes ou des responsabilités.

Le siège du Bureau est à Lomé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décision du Gouvernement, sur proposition du Ministre chargé de l’Aviation civile.

Sous réserve des dispositions relatives à la sécurité et à la défense nationale, le présent décret s’applique à tout accident ou incident grave d’aviation civile survenu en territoire :

• togolais, y compris les eaux sous juridiction togolaise et l’espace aérien correspondant ;
• tout autre lieu, y compris l’espace aérien correspondant, dans l’exploitation d’aéronefs togolais à l’étranger ou de tous autres aéronefs impliquant les intérêts togolais.

Le Bureau a notamment pour attributions de :

• mener les enquêtes techniques sur tout accident ou incident grave d’aviation survenu sur le territoire national ou dans les eaux sous juridiction togolaise ;
• participer aux enquêtes sur tout accident ou incident grave survenu à l’étranger et concernant un aéronef immatriculé au Togo ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège est établi au Togo ou un aéronef étranger avec des passagers de nationalité togolaise ;
• mettre en œuvre la réglementation nationale en matière d’accidents et d’incidents d’aviation ;
• établir les procédures d’enquête sur les accidents et incidents graves d’aviation ;
• collaborer avec l’autorité de l’aviation civile dans le cadre du programme national de sécurité ;
• établir, au titre de la coopération ou de l’assistance technique, des accords internationaux en matière d’enquêtes d’accidents d’aviation avec les Etats et organismes pouvant y contribuer ;
• rédiger le rapport final d’enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation.

Le Bureau ouvre une enquête sur les circonstances de l’accident ou de l’incident grave et en assure la conduite.

Le Bureau est organisé comme suit :

• une direction ;
• un secrétariat technique.

Le Bureau est placé sous l’autorité d’un directeur nommé parmi les experts de l’aviation civile par décret du Président de la République.

Le directeur est investi des pouvoirs de décision nécessaires à la bonne marche du Bureau.

A ce titre, il est chargé notamment de :

• représenter le bureau dans tous les actes civils ;
• accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à l’objet du BTEA, dans le respect des directives de l’Etat ;
• proposer au Ministre chargé de l’Aviation civile la liste des enquêteurs techniques ;
• désigner les membres de la commission ad hoc en cas d’enquête ou toute autre mission ;
• présenter les rapports d’enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation ;
• définir la politique de formation ;
• préparer le projet de budget du Bureau et le soumettre à l’approbation du Ministre chargé de l’Aviation civile ;
• exercer le rôle d’ordonnateur des recettes et des dépenses du Bureau ;
• préparer le rapport annuel d’activités et le rapport financier ;
• représenter le Togo dans les instances internationales afférentes à la sécurité de l’aviation civile ;
• participer à la rédaction et aux négociations des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux accidents et incidents graves d’aviation.

Dans l’exercice de ses missions, le directeur du Bureau veille au respect de la coordination fonctionnelle établie avec l’autorité de l’aviation civile.

Le directeur du Bureau fixe le champ d’investigation et les méthodes de chaque enquête technique. Il désigne l’enquêteur technique chargé d’en assumer l’organisation, la conduite et le contrôle.

Le directeur du Bureau peut déléguer la réalisation de tout ou partie d’une enquête technique à un Etat étranger pour le compte du Togo. Il peut également accepter, pour le compte d’un Etat étranger, la réalisation de tout ou partie d’une enquête technique.

Il organise la participation du Togo aux enquêtes techniques menées par un Etat étranger et fixe les règles relatives à cette participation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur au Togo ainsi que par les conventions internationales établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et incidents graves dans l’aviation civile.

Dans les mêmes conditions, les représentants des Etats concernés par un accident ou un incident grave peuvent participer à l’enquête technique sous le contrôle du directeur du Bureau togolais d’enquêtes d’accidents d’aviation.

Lorsqu’il a connaissance de tout accident d’aviation civile survenu en dehors du territoire et de l’espace aérien togolais et ayant entraîné le décès d’une ou de plusieurs personnes de nationalité togolaise, le directeur du Bureau en informe l’autorité judiciaire compétente.

Le Bureau est composé de deux catégories de personnel :

• les enquêteurs techniques ;
• les agents administratifs.

Le personnel comporte en son sein des fonctionnaires et des agents contractuels recrutés conformément à la réglementation en vigueur.

L’équipe des enquêteurs est composée d’enquêteurs de première information et d’enquêteurs techniques.

L’enquêteur de première information recueille les données factuelles sur les accidents et incidents graves d’aéronefs.

Les enquêteurs de première information sont recrutés et formés parmi les agents appartenant aux corps de l’aviation civile. Ils sont nommés et agréés par décision du directeur du Bureau qui fixe leur champ d’activité.

L’enquêteur technique participe aux enquêtes techniques d’accidents ou d’incidents d’Aviation. Il peut être nommé enquêteur désigné. Il encadre, en outre, les enquêteurs stagiaires et les enquêteurs de première information.

Les enquêteurs techniques sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile sur proposition du directeur du bureau.

L’enquêteur technique agit en toute indépendance et ne reçoit ni ne sollicite d’instruction d’aucune autorité, ni d’aucun organisme.

Le personnel administratif du Bureau comprend les agents mis à disposition par les organismes et institutions sous tutelle du ministère chargé de l’aviation civile ou d’autres ministères dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le Bureau peut faire appel à tout expert en matière d’accidents et incidents graves d’aviation si les circonstances l’exigent.

Le Bureau dispose d’un secrétariat technique, placé sous l’autorité d’un responsable, nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation civile sur proposition du directeur du Bureau.

Il est chargé notamment de :

• coordonner l’ensemble des activités du Bureau ;
• veiller à la bonne préparation des réunions du Bureau ;
• assister le directeur dans la définition et la mise en œuvre de la politique du Bureau ;
• aviser, en cas d’événement, tous les acteurs concernés notamment les autorités de l’aviation civile, les membres du Bureau, le gestionnaire d’aéroports, l’autorité de sécurité, le chargé des relations avec les médias ;
• demander tous les documents pertinents à l’autorité de l’aviation civile, au propriétaire ou à l’exploitant de l’aéronef et aux services de la circulation aérienne ;
• veiller à la préservation de tous les documents pertinents, enregistrements et données ou supports ;
• noter les noms et numéros de téléphone des personnes avisées, y compris la date et l’heure ;
• indiquer à l’enquêteur désigné quelles personnes ont été contactées et quelles parties ont demandé le statut d’observateur ou de participant ;
• promulguer la notification initiale ;
• assister l’enquêteur désigné dans la coordination des activités d’enquête sur le terrain.

Le Bureau est doté d’un budget alimenté par :

• une dotation budgétaire annuelle allouée par l’Etat ;
• les subventions des partenaires au développement ;
• des dons et legs.

Les ressources du Bureau sont exclusivement destinées à son fonctionnement et aux investissements.

En cas d’accidents ou d’incidents graves, les frais liés à l’enquête technique sont imputés au budget général de l’Etat.

Les ressources financières du Bureau sont déposées sur un compte ouvert au Trésor public. En cas de besoin, elles peuvent être déposées sur un compte ouvert dans une banque de la place sur autorisation expresse du Ministre chargé des Finances.

Les membres du Bureau perçoivent des indemnités et avantages fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Aviation civile et du Ministre chargé des Finances.

En cas d’accident majeur, le Ministre chargé de l’aviation civile peut instituer une commission ad hoc de supervision, notamment :

• lorsque l’accident revêt un caractère international du fait de la nationalité de l’aéronef, des membres de l’équipage ou des victimes ;
• lorsque l’accident présente une exceptionnelle gravité.

Des arrêtés du Ministre chargé de l’Aviation civile définissent la mission et la composition de la commission ad hoc de supervision.

L’activité de la commission ad hoc de supervision prend fin dès la publication du rapport d’enquête final.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application du présent décret.

Sont abrogés, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre des Transports Routiers, Aériens et Ferroviaires et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.