Décret n° 2021-061/PR du 26 mai 2021 portant modalités de mise en œuvre de la politique nationale de l’alimentation scolaire et la coordination de son programme

Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de la politique nationale de l’alimentation scolaire et la coordination de son programme, conformément à la loi n° 2020-007 du 26 juin 2020 relative à l’alimentation scolaire au Togo.

Le guide de recettes pour l’alimentation scolaire au Togo est un référentiel de préparations culinaires à base de produits alimentaires locaux et du matériel utilisés dans l’implémentation des cantines scolaires.

L’alimentation scolaire est la distribution de repas sains, équilibrés et variés aux élèves dans les établissements scolaires. Elle tient compte des besoins nutritionnels, des valeurs normatives en sel iodé et autres micronutriments, en vitamines, en glucides, en protéines végétales et animales, et en lipides, selon les préférences et habitudes alimentaires locales des bénéficiaires.

L’estimation, l’acquisition des produits ainsi que leur mise à disposition des écoles bénéficiaires se font conformément aux indications du guide de recettes et de gestion pour l’alimentation scolaire en vigueur au Togo.

Un arrêté interministériel du Ministre chargé de l’alimentation scolaire, du Ministre chargé de l’enseignement primaire et du Ministre chargé de la santé approuve, et met à jour périodiquement, le guide de recettes pour l’alimentation scolaire.

Du guide de ciblage, de mise en place et de gestion de l’alimentation scolaire au Togo.

Le guide de ciblage, de mise en place et de gestion, fournit des informations sur les critères de sélection des écoles ainsi que les modalités pratiques d’organisation des dispositifs de cantines scolaires.

Le Ministre chargé de l’alimentation scolaire, le Ministre chargé des collectivités territoriales, le Ministre chargé de l’enseignement primaire et le Ministre chargé de l’action sociale présentent, en début de chaque année scolaire, la situation sur les cantines scolaires existantes et celles à mettre en place.

Le panier alimentaire est l’ensemble des produits retenus dans le cadre du programme national d’alimentation scolaire pour atteindre les objectifs du guide des recettes pour l’alimentation scolaire.

Les produits composant le panier alimentaire proviennent prioritairement de la production locale, par des achats de denrées alimentaires auprès des producteurs agricoles au niveau des communautés.

Ces produits sont complétés le cas échéant par des produits issus de jardins potagers développés au sein de chaque établissement scolaire bénéficiaire du programme.

La mise en œuvre de la politique nationale de l’alimentation scolaire et la coordination du programme d’alimentation scolaire sont confiées à l’Agence nationale d’appui au développement à la base (ANADEB).

Elle exerce cette mission dans le strict respect des attributions des différents acteurs, tant au niveau central que local.

L’ANADEB signe avec le Gouvernement une convention d’objectifs et de gestion pour l’exécution de sa mission de coordination du programme d’alimentation scolaire.

La convention précise les rôles et responsabilités des acteurs intervenant dans la mise en œuvre de la politique nationale de l’alimentation scolaire définie par l’Etat.

L’ANADEB peut, dans la mise en œuvre de la politique nationale de l’alimentation scolaire et la coordination du programme d’alimentation scolaire, déléguer certaines de ses activités à des structures publiques ou privées.

Elle peut également conclure des partenariats avec des acteurs publics ou privés impliqués dans la mise en œuvre du programme d’alimentation scolaire.

Toute autre personne physique ou morale, publique ou privée qui le souhaite peut contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale de l’alimentation scolaire à travers les cantines scolaires après obtention d’un agrément auprès de l’ANADEB.

L’octroi de l’agrément par l’ANADEB est soumis au contrôle des capacités technique, financière, matérielle et logistique de la personne qui le sollicite.

La personne physique ou morale agréée pour mettre en œuvre une cantine scolaire dans un établissement d’enseignement doit veiller à la qualité des vivres et de la préparation des repas destinés aux élèves.

Elle est soumise au contrôle de l’hygiène, de la qualité et de la sécurité par des services compétents.

L’agrément délivré peut être retiré à tout moment si les repas distribués ne sont pas sains, équilibrés et variés ou encore s’ils ne garantissent pas la santé ou l’équilibre physiologique des élèves.

Un arrêté interministériel du Ministre chargé de l’alimentation scolaire, du Ministre chargé des collectivités locales, du Ministre chargé de l’enseignement primaire et du Ministre chargé de la santé, définit les modalités de délivrance par l’ANADEB de l’agrément susmentionné.

Les besoins en vivres des écoles disposant de cantines sont évalués par les membres des Comités de Gestion des Ecoles Primaires Publiques (COGEP), des Comités de Gestion de la Cantine Scolaire (COGECS) et les enseignants sur la base des critères définis par le guide de ciblage, de mise en place et de gestion de l’alimentation scolaire au Togo.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des COGECS sont fixées par arrêté interministériel du Ministre chargé des collectivités locales, du Ministre chargé de l’enseignement primaire et du Ministre chargé de l’alimentation scolaire.

Les écoles bénéficiaires du programme national d’alimentation scolaire sont approvisionnées en vivres par l’Agence Nationale d’Appui au Développement à la Base (ANADEB) à travers ses organes déconcentrés au niveau régional ou préfectoral ainsi que des partenaires ou des prestataires désignés.

Les plans de répartition sont élaborés sur la base des besoins estimés et validés au niveau régional par l’ANADEB en collaboration avec les principales parties prenantes.

Les ressources financières proviennent essentiellement de l’Etat à travers une dotation budgétaire annuelle à l’alimentation scolaire.

Des ressources additionnelles sont mobilisées auprès de différents acteurs à travers des apports financiers directs, des dons de vivres, des apports en nature pouvant faire l’objet de ventes pour le financement de l’alimentation scolaire, notamment :

• les collectivités locales, les communautés et les parents d’élèves ;
• le secteur privé ;
• les organisations de la société civile ;
• les partenaires techniques et financiers ;
• toutes autres ressources non prohibées.

Les COGEP sont chargés de la mobilisation et de la gestion des ressources matérielles et financières destinées à l’alimentation scolaire dans les écoles.

Les COGECS sont placés sous la supervision des COGEP qui rendent compte de leur gestion aux instances hiérarchiques établies et à l’ANADEB.

Le Ministre chargé de l’alimentation scolaire en collaboration avec le Ministre chargé des finances, s’assure de la qualité de la gestion des ressources financières mises à disposition de l’ANADEB dans le cadre de l’alimentation scolaire.

La gestion financière du programme national de l’alimentation scolaire est soumise aux règles de la comptabilité publique au même titre que les autres programmes pilotés par l’ANADEB.

A la fin de chaque année scolaire, l’ANADEB produit et soumet aux ministères impliqués dans le programme et au conseil des Ministres, les comptes et le rapport d’activités ou de gestion du programme.

Les comptes présentés sont audités annuellement par un cabinet d’audit de compétence reconnue conformément à la réglementation en vigueur.

Les comptes et la gestion du programme peuvent être contrôlés à tout moment par tout corps ou organe de contrôle de l’Etat, conformément à la réglementation en vigueur.

Le transport des produits respecte les bonnes pratiques d’hygiène et de transport, conformément au guide de ciblage, de mise en place et de gestion de l’alimentation scolaire au Togo.

Le stockage des produits se fait à deux niveaux à savoir le niveau régional ou préfectoral et le niveau local.

Les stocks au niveau régional ou préfectoral acquis par l’ANADEB sont constitués essentiellement de vivres notamment les céréales et les légumineuses, et de non-vivres provenant directement des fournisseurs ou prestataires pour l’approvisionnement des écoles bénéficiaires.

Les stocks mis en place dans les écoles proviennent des stocks régionaux, préfectoraux ou des organisations de producteurs, et sont destinés à l’usage exclusif de chaque école. Le stockage des produits respecte les bonnes pratiques de stockage et de conservation.

Le ministère chargé de l’agriculture accompagne l’ANADEB dans l’identification et la mise en place des magasins de stockage conformes aux normes requises.

L’ANADEB est responsable de la mise en œuvre efficace et efficiente des opérations d’approvisionnement et de stockage des produits destinés à l’alimentation scolaire.

Elle développe des partenariats et facilite la collaboration avec tous les secteurs impliqués, y compris dans le cadre de l’acquisition ou de la mobilisation de la logistique nécessaire à la bonne exécution du programme.

La gestion des stocks de vivres et de non-vivres aux niveaux régional et préfectoral relève de la responsabilité de l’ANADEB.

Dans les écoles, la gestion des stocks en magasin incombe aux COGECS. La réception des vivres, la gestion des mouvements, le traitement phytosanitaire des vivres, les avaries, les inspections des vivres et le contrôle de la gestion sont effectués conformément au guide de ciblage, de mise en place et de gestion de l’alimentation scolaire au Togo.

La mise en œuvre de la politique nationale d’alimentation scolaire est soumise à des contrôles de qualité. Deux types de contrôles sont effectués.

Le premier niveau de contrôle assuré par les membres du COGECS, les chefs d’établissements et les inspecteurs ; le second niveau de contrôle est assuré par l’ANADEB et les services compétents.

Les chefs d’établissements et les inspecteurs veillent à la réalisation des contrôles.

Les contrôles portent sur les magasins, cuisines, réfectoires et autres espaces aménagés pour la distribution des repas, ainsi que sur l’état de santé du personnel impliqué dans la manipulation des denrées alimentaires tels que définis dans le guide de ciblage, de mise en place et de gestion.

Les COGECS ont la responsabilité d’assurer le contrôle de la qualité des vivres et de la préparation des repas destinés aux cantines scolaires, conformément au guide de ciblage, de mise en place et de gestion de l’alimentation scolaire au Togo.

L’ANADEB sollicite périodiquement l’expertise des laboratoires nécessaires pour les contrôles sanitaires en vue d’assurer la qualité hygiénique et nutritionnelle des aliments.

Les tâches liées aux contrôles officiels de la chaîne d’approvisionnement des aliments dans les écoles à cantine sont réalisées à l’aide de méthodes et techniques de contrôle appropriées telles que le suivi, la surveillance, la vérification, l’audit, l’inspection, l’échantillonnage et l’analyse.

En cas de suspicion de contamination d’une denrée alimentaire, il faut consigner le produit incriminé et prélever des échantillons en vue d’une analyse au laboratoire. Ces mesures sont transitoires et doivent être confirmées ou infirmées dans les quarante-huit heures par les services compétents.

Toute infraction aux dispositions du présent chapitre, dûment constatée et consignée dans un procès-verbal de vérification établi par les agents d’hygiène publique en collaboration avec les services techniques compétents, expose les contrevenants aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur en République togolaise.

Le Ministre du développement à la base, de la jeunesse et de l’emploi des jeunes, le Ministre de l’agriculture, de l’élevage et du développement rural et le Ministre des enseignements primaire, secondaire, technique et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.