Art. 1
Le présent décret fixe les conditions d’importation, d’assemblage, de fabrication et de mise sur le marché de véhicules électriques ou hybrides ou de véhicules thermiques convertis au Togo.
Art. 2
Toute activité d’importation, d’assemblage, de fabrication et de mise sur le marché de véhicules électriques ou hybrides ou de véhicules thermiques convertis au Togo quel que soit leur nombre de roues, y compris les vélocipèdes électriques, est subordonnée à l’obtention préalable d’un agrément.
Il s’agit notamment de :
- l’importation et distribution ou revente à titre professionnel ;
- la fabrication ou l’assemblage au Togo ;
- l’importation des batteries destinées à leur alimentation ;
- l’exercice à titre professionnel de toute activité de recharge ou d’échange de batteries destinées à leur alimentation ;
- l’exercice à titre professionnel de l’activité de recyclage de batteries destinées à leur alimentation ;
- la transformation de véhicules ou vélocipèdes existants en véhicules électriques ou hybrides.
Art. 3
L’agrément est délivré par arrêté conjoint du Ministre chargé du commerce, du Ministre chargé de l’Industrie et du Ministre chargé de l’Environnement après avis du comité d’agrément.
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Art. 4
L’obtention de l’agrément est subordonnée au respect des engagements relatifs au recyclage des déchets issus de l’activité du titulaire, y compris les déchets des produits qu’il a mis sur le marché et dont il a cessé d’être le détenteur, pour lesquels il est tenu d’organiser et mettre en place une filière de collecte.
Il peut être refusé notamment pour des motifs tenant à la protection de l’environnement, à la sécurité ou à l’insuffisance des garanties présentées par le demandeur quant à la qualité des produits et services qu’il entend délivrer, en particulier au regard de leur impact environnemental en cycle de vie.
Art. 5
L’agrément est cessible sur autorisation préalable du Ministre chargé du Commerce, du Ministre chargé de l’Industrie et du Ministre chargé de l’Environnement après avis du comité d’agrément.
L’agrément cédé est valable pour la durée restante avant son expiration.
Art. 6
Le comité étudie les demandes d’agrément et donne son avis sur la recevabilité desdites demandes au Ministre chargé du Commerce, au Ministre chargé de l’Industrie et au Ministre chargé de l’Environnement.
Art. 7
Le comité d’agrément est composé comme suit :
- un représentant de la Présidence de la République, président ;
- deux représentants du ministère chargé du Commerce, ainsi qu’il suit :
- un représentant de la direction du commerce intérieur et de la concurrence ;
- un représentant de la direction du développement de l’industrie ;
- un représentant du ministère chargé des Transports ;
- deux représentants du ministère chargé de l’Environnement, ainsi qu’il suit :
- un représentant de la direction de l’environnement ;
- un représentant de l’Agence nationale de gestion de l’environnement ;
- un représentant du ministère chargé de l’Economie ;
- deux représentants du secteur privé.
La direction du commerce intérieur et de la concurrence assure le secrétariat du comité d’agrément.
Les membres du comité sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois par arrêté conjoint du Ministre chargé du Commerce, du Ministre chargé de l’Industrie et du Ministre chargé de l’Environnement.
Les modalités de fonctionnement du comité d’agrément seront fixées par un arrêté conjoint du Ministre chargé du Commerce, du Ministre chargé de l’Industrie et du Ministre chargé de l’Environnement.
Art. 8
Le dossier de demande d’agrément est constitué comme suit :
Pour l’importation/distribution à titre professionnel :
- une demande timbrée adressée au président du comité ;
- un questionnaire à remplir ;
- une copie de la carte unique de création d’entreprise (carte CFE) ;
- une quittance de frais d’étude de dossier ;
- les contrats liés à l’activité d’importation et de distribution ;
- un plan de situation de l’espace d’exposition.
Pour l’installation, fabrication, assemblage, mise sur le marché à titre professionnel :
- une demande timbrée adressée au Ministre chargé du Commerce ;
- un questionnaire à remplir ;
- une copie de la carte unique de création d’entreprise (carte CFE) ;
- une quittance de frais d’étude de dossier ;
- l’imprimé de la dernière version du plan d’affaire ;
- le certificat de conformité environnemental.
Pour les activités de transformation des véhicules existants en véhicules électriques ou hybrides ou les activités de recyclage :
- une demande timbrée adressée au Ministre chargé du Commerce ;
- un questionnaire à remplir ;
- une copie de la carte unique de création d’entreprise (carte CFE) ;
- une quittance de frais d’étude de dossier ;
- le plan de situation de l’unité de transformation ou de recyclage et les détails techniques du processus ;
- le certificat de conformité environnemental.
Pour les activités de déploiement d’un réseau de recharge ou d’échange de batteries :
- une demande timbrée adressée au Ministre chargé du Commerce ;
- un questionnaire à remplir ;
- une copie de la carte unique de création d’entreprise (carte CFE) ;
- une quittance de frais d’étude de dossier ;
- Les informations techniques sur le réseau de recharge ou d’échange ;
- le plan de situation des unités d’échanges ou de recharge.
La soumission du dossier de demande d’agrément est faite par voie électronique selon les modalités fixées par arrêté du Ministre chargé du Commerce.
Art. 9
L’obtention des agréments est soumise au paiement des frais d’agrément. Les montants des timbres, des frais d’étude de dossiers et les frais d’agrément sont fixés par arrêté interministériel du Ministre chargé du Commerce, du Ministre chargé de l’Industrie, du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé des Finances.
Les frais d’étude de dossiers et d’agrément sont payés à la régie de la direction de commerce intérieur et de la concurrence.
Art. 10
Le renouvellement de l’agrément se fait dans les mêmes conditions que la délivrance d’un agrément initial. Toutefois, un quitus fiscal est requis en complément du dossier.
Art. 11
Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Consommation Locale, le Ministre des Transports Routiers, Aériens et Ferroviaires, le Ministre de l’Environnement et des Ressources Forestières et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
