Art. 1
La consommation d’énergie électrique correspondant à la tranche sociale est gratuite pour le mois d’août 2021.
Art. 2
Sont éligibles à la subvention à la consommation d’énergie électrique, les clients en mode prépaiement ou post paiement de la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET) ayant souscrit à un abonnement deux fils, réglage disjoncteur 5A ou 10A, puissance souscrite inférieure ou égale à 2,2 Kva et dont l’usage est exclusivement domestique.
Art. 3
Cette subvention correspond au montant de la consommation des quarante premiers kilowattheures (KWH) y compris les redevances compteur, redevances puissance, redevances éclairage public et s’élève à :
- 4.270 FCFA pour les utilisateurs de compteurs classiques ;
- 4.760 FCFA pour les utilisateurs de compteurs prépayés.
Art. 4
Les coûts engendrés par cette gratuité sont pris en charge par le budget général de l’Etat.
Art. 5
Le Ministre délégué auprès du Président de la République, chargé de l’énergie et des Mines et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
