Décret n° 2021-099/PR du 13 septembre 2021 portant gratuité des frais d’inscription et de scolarité dans les établissements d’enseignement secondaire publics pour l’année scolaire 2021-2022

Sont exemptés des frais d’inscription et de scolarité, au titre de l’année scolaire 2021-2022, les élèves des établissements publics du secondaire des enseignements général et technique.

Les établissements d’enseignement secondaire publics concernés sont :

• les Collèges d’Enseignement Général (CEG) ;
• les Lycées d’Enseignement Général ;
• les Collèges d’Enseignement Technique (CET) ;
• les Collèges d’Enseignement Artistique et Artisanal (CEAA) ;
• les Centres de Formation Technique et Professionnelle (CFTP) ;
• les Centres Régionaux d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle (CRETFP) ;
• les Lycées d’Enseignement Technique et Professionnel (LETP).

Les coûts engendrés par cette gratuité sont pris en charge par le budget général de l’Etat.

Le Ministre des Enseignements Primaire, Secondaire, Technique et de l’Artisanat, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre délégué chargé de l’Enseignement Technique et de l’Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.