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Décret
En vigueur

Décret n° 2022-010/PR du 7 février 2022 portant fixation du taux de l’intérêt légal au titre de l’année civile 2022

Signé le
7 févr. 2022
Journal officiel
n° 2022-09-bis
Identifiant
TGO-D-2022-10
61 Droit bancaire

Note de tête du document

Décret n° 2022-010/PR du 07 février 2022 portant fixation du taux de l’intérêt légal au titre de l’année civile 2022 (JO 2022-09 bis)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le taux de l’intérêt légal, défini comme étant la moyenne pondérée par le nombre de jours, du taux d’escompte de la BCEAO (guichet de prêt marginal) durant l’année précédente, est fixé pour l’année 2022, à 4,0000 %.

Art. 2

Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et de la législation, le Ministre de l’économie et des finances, la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest et la Commission Bancaire de l’UMOA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui est publié au Journal Officiel de la République Togolaise.