Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Il est créé et rattaché à la Présidence de la République, un cadre institutionnel de mise en œuvre du projet d’identification unique pour l’intégration régionale et l’inclusion en Afrique de l’Ouest au Togo ci-après dénommé « WURITogo ».
Art. 2
Le cadre institutionnel de mise en œuvre du projet WURI-Togo comprend :
- le Comité de Pilotage, ci-après dénommé le « COPIL » ;
- le Point focal de la Présidence de la République ;
- le Comité Technique, ci-après dénommé le « COTECH » ;
- l’Unité de Gestion du Projet, ci-après dénommé « UGP ».
Chapitre 2 - Du comité de pilotage
Art. 3
Le COPIL est chargé de :
- définir les orientations stratégiques du système d’identification ;
- assurer la supervision générale et l’approbation des progrès techniques du projet ;
- approuver les choix techniques proposés par le comité technique ;
- approuver les calendriers de déploiement sur l’ensemble du territoire national ;
- superviser la mise en œuvre du registre social des personnes et des ménages ;
- assurer la revue et l’approbation préliminaire des plans de travail et budgets annuels du projet WURI-Togo.
Art. 4
Le COPIL, présidé par le Président de la République ou son représentant, est composé du :
- Ministre chargé de l’Administration Territoriale ou son représentant, 1er vice-président ;
- Ministre chargé de l’Economie Numérique ou son représentant, 2e vice-président ;
- Ministre chargé de la Sécurité ou son représentant, membre ;
- Ministre chargé des Finances ou son représentant, membre ;
- Ministre chargé de l’Enseignement supérieur ou son représentant, membre ;
- Ministre chargé des Enseignements Primaire et Secondaire ou son représentant, membre ;
- Ministre chargé du Développement à la base ou son représentant, membre ;
- Ministre chargé des Affaires Sociales ou son représentant, membre ;
- Ministre chargé de la couverture santé universelle ou son représentant, membre ;
Le directeur général de l’ANID est le rapporteur du COPIL.
Le COPIL peut au besoin, faire appel à toute personne dont la présence est jugée nécessaire.
Art. 5
Les réunions du COPIL ont lieu en fonction des thématiques à aborder.
Le COPIL se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que besoin, sur convocation du Président de la République.
Les membres du gouvernement ou les personnalités dont la présence est requise reçoivent leur convocation avec l’ordre du jour de la réunion.
Chapitre 3 - Du point focal de la Présidence de la République
Art. 6
Le point focal de la Présidence de la République est le directeur général de l’ANID.
Il assure la transversalité et la supervision du projet WURITogo et rend périodiquement compte de son état d’avancement au Président de la République.
Art. 7
Le point focal de la Présidence de la République assiste aux réunions du comité de pilotage sans droit de vote.
Art. 8
Le point focal de la Présidence de la République reçoit l’approbation finale, après examen du COPIL :
- des plans de travail et budgets annuels du projet WURITogo ;
- de la conception et de la mise en œuvre du système d’identification ;
- de la stratégie nationale d’identification pour la prestation de services ;
- de la conception et de la mise en œuvre du registre social.
Chapitre 4 - Du comité technique
Art. 9
Le COTECH est l’organe chargé de la coordination technique et opérationnelle.
De manière générale, le COTECH a pour missions de :
- fournir les apports techniques et opérationnels nécessaires afin de faciliter la mise en œuvre du projet WURI-Togo et l’intégration de la plateforme technique dans l’écosystème digital national ;
- faciliter la préparation des documents techniques et opérationnels en apportant des contributions à l’UGP ;
- valider les plans de travail et budgets annuels du projet WURI-Togo.
Art. 10
Le COTECH est organisé en trois cellules :
- la cellule technologique ;
- la cellule logistique et opérationnelle ;
- la cellule du registre social des personnes et des ménages.
Le COTECH peut solliciter toute expertise nécessaire à la réalisation de ses missions.
Art. 11
La cellule technologique est l’organe qui traite de toutes les questions liées aux plateformes techniques.
La cellule technologique est composée d’experts du domaine des systèmes d’information des administrations et organismes publics ou privés et autres parties prenantes du projet WURI-Togo.
Art. 12
La cellule logistique et opérationnelle est chargée de s’assurer de l’efficacité et de l’efficience du déploiement opérationnel et de la logistique pour une couverture nationale de l’identification des personnes physiques et des ménages.
La cellule logistique et opérationnelle est composée des experts en déploiement opérationnel et logistique des administrations et services publics ou privés, parties prenantes du WURI-Togo.
Art. 13
La cellule du registre social des personnes et des ménages traite des questions relatives à la mise en œuvre du registre social.
La cellule du registre social est composée des experts qui proviennent des ministères chargés de la mise en œuvre de la protection sociale et des autres parties prenantes.
Art. 14
Les travaux du COTECH sont présidés par le directeur général de l’ANID et le secrétariat est assuré par le coordonnateur de Projet WURI-Togo.
Le directeur de l’agence Togo digital siège au COTECH et s’assure que les choix opérés sont en adéquation avec les axes majeurs de la stratégie de digitalisation.
Art. 15
Le COTECH se réunit tous les trois mois ou chaque fois que de besoin sur convocation de son président.
Le président du COTECH adresse une invitation, avec l’ordre du jour, aux experts qui doivent siéger, au moins une semaine avant la date de la réunion.
Chapitre 5 - De l’Unité de Gestion du Projet
Art. 16
L’Unité de Gestion du Projet (UGP) est l’organe de mise en œuvre du projet d’identification biométrique des personnes physiques et des ménages au Togo et est placée au sein de l’agence nationale d’identification.
Elle assure la coordination du projet WURI-Togo, la gestion fiduciaire, la passation des marchés, le suivi-évaluation du projet. Elle veille également au respect des procédures de sauvegarde environnementale et sociale y compris les aspects liés aux violences basées sur le genre.
Art. 17
L’UGP est dirigée par un coordonnateur de projet qui rend compte au directeur général de l’ANID.
Art. 18
Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de l’UGP sont fixées dans le manuel de procédures administratives, financières et comptables du projet.
Chapitre 6 - Des dispositions finales
Art. 19
Le Secrétaire général de la Présidence de la République est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
