Décret n° 2022-031/PR du 16 mars 2022 portant attributions et organisation du Fonds National de la Finance Inclusive (FNFI)

Le présent décret fixe les attributions et détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds National de la Finance Inclusive ci-après dénommé le « FNFI ».

Le FNFI est un établissement public à caractère économique et social. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion administrative et financière.

Le FNFI est placé sous la tutelle technique du ministère chargé de l’Inclusion Financière et la tutelle Financière du ministère des finances.

Le siège du FNFI est établi à Lomé. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision du Gouvernement.

Il peut établir au besoin des représentations sur le territoire national.

Le FNFI a pour mission de mettre en place des mécanismes financiers destinés à accompagner les efforts d’inclusion financière de l’Etat au profit des populations.

Il veille notamment à l’accès égal de tous au crédit sans distinction de sexe.

Les attributions du FNFI sont les suivantes :

• renforcer les capacités techniques et financières des Prestataires de Services Financiers (PSF), afin de favoriser l’accès aux services financiers des populations exclues des systèmes de financement classique ;
• promouvoir et approfondir les articulations entre les banques et les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) au profit de l’augmentation de l’offre en finance inclusive en faveur de la population, spécifiquement les personnes vulnérables ;
• mettre en place des solutions de financement ;
• veiller et faire respecter l’égalité d’accès de tous au crédit et aux produits du fond sans distinction de sexe ;
• mettre en place des mécanismes pertinents et professionnels de garantie et d’appui favorables aux populations ;
• contribuer au développement des produits innovants au service du secteur de l’inclusion financière ;
• gérer pour le compte des partenaires techniques et financiers et de l’Etat, de programmes de financement destinés à des cibles spécifiques ;
• mettre en place un cadre de collaboration efficient, afin de s’assurer de la synergie et de la convergence des actions en faveur de l’inclusion financière ;
• soutenir les initiatives visant la citation d’emplois et/ou la consolidation des emplois existants à travers le financement des activités génératrices de revenus et des très petites, petites et moyennes entreprises sous forme de prêts remboursables et de garanties ;
• assurer la formation, le suivi et l’encadrement des bénéficiaires.

Le FNFI, est administré et géré par les organes suivants :

• le conseil de surveillance ;
• le conseil d’administration ;
• la direction générale.

Le conseil de surveillance définit les grandes orientations du FNFI et contrôle ses activités. Il veille au respect et à la mise en œuvre des grandes orientations en matière d’inclusion financière définie par le Gouvernement. A ce titre, il est chargé de :

• veiller au respect des règles et procédures en vigueur et assure la supervision générale de la gestion du FNFI ;
• approuver la sélection du nouveau directeur général et proposer sa nomination en conseil des Ministres ;
• approuver la nomination et la révocation du commissaire aux comptes ;
• approuver le statut le régime du personnel du FNFI ainsi que la grille des rémunérations ;
• approuver les règles relatives au recrutement du personnel du FNFI ;
• approuver les emprunts à contracter par le FNFI ;
• approuver les conventions passées par le FNFI ;
• approuver le budget annuel du FNFI.

Le conseil de surveillance est composé de quatre membres :

• le Ministre chargé de l’Inclusion Financière, président ;
• le Ministre chargé des Finances, vice-président ;
• le Ministre chargé du Commerce, membre ;
• le Ministre chargé de l’Agriculture, membre.

Le conseil de surveillance peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée utile pour l’accomplissement de sa mission.

Il se réunit trois fois par an en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent.

Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité absolue des membres présents. La vois du président est prépondérante en cas de partage de voix.

Le conseil d’administration est l’Organe d’administration et de décision du FNFI.

Ace titre, il est chargé de :

• veiller à la mise en œuvre des orientations du Gouvernement en matière d’inclusion financière ;
• sélectionner le directeur général après appel à candidature ;
• adopter le manuel de procédures et le règlement intérieur du FNFI ;
• adopter le budget, le programme d’actions, les rapports d’activités et les états financiers du FNFI ;
• d’évaluer périodiquement le niveau d’avancement des activités ;
• adopter les conventions passées par le FNFI avec les tiers ;
• adopter l’organigramme du FNFI sur proposition du directeur général ;
• autoriser les emprunts à contracter par le FNFI, après avis conforme du Ministre chargé des finances ;
• adopter le statut, le régime du personnel du FNFI ainsi que la grille des rémunérations ;
• adopter les règles relatives au recrutement du personnel ;
• adopter les règles de gouvernance ainsi que le Code éthique et de déontologie pour la conduite des dossiers du FNFI ;
• autoriser les dons et legs.

Le conseil d’administration est composé de sept membres :

• un représentant du ministère de l’Inclusion Financière ;
• un représentant du ministère chargé des Finances ;
• un représentant de la direction générale de la promotion de la finance inclusive ;
• un représentant des banques commerciales partenaires ;
• un représentant de l’association professionnelle des systèmes financiers décentralisés ;
• deux représentants nommés en raison de leur expertise.

Peuvent être également membres du conseil d’administration du FNFI des membres observateurs, non votants représentant les bailleurs de fonds qui participent à son financement, dont le nombre est limité à deux.

Le conseil d’administration peut créer au besoin des comités spécialisés.

Les membres du conseil d’administration sont nommés par décret après désignation par leur structure de provenance ou de tutelle.

Les membres du conseil d’administration sont personnellement responsables des infractions aux lois et règlements commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire et session extraordinaire sur la convocation de son président, aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre en session ordinaire, ou à la demande de la majorité de ses membres en session extraordinaire.

Le conseil d’administration délibère valablement aux deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple. La voix du président est prépondérante en cas de partage de voix.

Sauf en cas d’urgence, les convocations ainsi que l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Le mandat des membres du conseil d’administration est de trois ans, renouvelable.

En cas de cessation de fonction d’un membre pour mutation, démission, admission à la retraite où décès, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes formes. Le mandat du successeur prend fin en même temps que celui des autres membres du conseil.

Avant leur entrée en fonction, les membres du conseil d’administration sont tenus de produire une déclaration sur l’honneur, dans laquelle ils attestent :

• ne pas être membre des organes sociaux et/ou de gouvernance des partenaires du FNFI ou le cas échéant, démissionner de leur fonction de membre des organes de ces Partenaires du FNFI ;
• n’avoir pas contracté sous quelque forme que ce soit avec les partenaires du FNFI ;
• n’avoir pas cautionné ou avalisé aucune tierce personne auprès des partenaires du FNFI.

Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites. Toutefois, il est alloué aux membres du conseil d’administration une indemnité de session définie par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’inclusion financière et du Ministre chargé des finances, sur proposition du conseil de surveillance.

La direction générale est l’organe de gestion quotidienne du FNFI et de la coordination des activités. Elle est chargée de :

• mettre en application les décisions prises par le conseil d’administration ;
• préparer les sessions dudit conseil élaborer le projet de budget du FNFI ;
• élaborer tous les rapports d’activités et produire les états financiers et autres documents de gestion ;
• assurer la coordination entre les organes du FNFI et en répondre devant le conseil d’administration ;
• représenter le FNFI dans les actes officiels ;
• négocier et signer les conventions et protocoles d’assistance bilatérale et/ou multilatérale après approbation du conseil d’administration ;
• négocier et signer les conventions de partenariat avec les institutions financières et de microfinance choisies, pour servir d’intermédiaires entre le FNFI et les bénéficiaires des financements accordés ;
• superviser la mise à disposition des fonds au profit des populations vulnérables ;
• élaborer les rapports techniques de performance ;
• exécuter toute autre tâche spécifique en relation avec l’objet du FNFI et à lui confiée par le conseil d’administration.

Le directeur général du FNFI assure le secrétariat du conseil d’administration. Il assiste aux réunions avec voix consultative et dresse le procès-verbal signé par le président du conseil.

La direction générale est placée sous l’autorité d’un directeur général nommé par décret en conseil des Ministres pour un mandat de trois ans, renouvelable.

Le conseil de surveillance notifie chaque année au directeur général du FNFI une lettre de mission fixant les objectifs à atteindre conformément à la feuille de route gouvernementale. Cette lettre de mission peut être révisée chaque semestre selon les orientations du gouvernement.

Le compte rendu annuel sur l’état d’exécution de la lettre de mission est fait au conseil de Ministres.

Le directeur général du FNFI est responsable de sa gestion devant le conseil d’administration.

Il peut être révoqué de ses fonctions sur proposition du conseil d’administration, lorsqu’il est constaté des :

• insuffisances notoires conformément aux objectifs de la lettre de mission ;
• prises de décisions motivées par les intérims privés ou en conflits d’intérêt avec les missions du FNFI ;
• documents faux, inexacts et falsifiés validés ;
• manquements graves ou ces fautes lourdes de gestion.

Dans le dernier cas, des poursuites sont engagées à son encontre par l’autorité compétente.

Le directeur général du FNFI prépare le budget de l’exercice et le soumet au conseil d’administration pour adoption avant le début de l’exercice.

Le budget adopté par le conseil d’administration est soumis à l’approbation du conseil de surveillance.

Le directeur général est chargé de l’exécution du budget. Il engage les dépenses et rend compte au conseil d’administration.

Les ressources financières du FNFI sont constituées par :

• les ressources affectées ;
• les dotations à caractère spécifique reçues sur budget de l’Etat ;
• les contributions des divers bailleurs de fonds et partenaires au développement ;
• les produits générés par les activités du FNFI ;
• les emprunts ;
• les subventions, dons et legs.

Les ressources du FNFI sont destinées au financement des activités génératrices de revenus ou de projets et des Très Petites et Moyennes Entreprises (TPME) sous forme de prêts remboursables et de garanties et au renforcement des capacités des prestataires de services financiers.

Les charges de fonctionnement ne peuvent excéder 10 % du montant total du budget annuel du FNFI, sauf dérogation spéciale du Ministre de tutelle après avis du conseil d’administration.

L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le conseil d’administration adopte au cours du quatrième trimestre de chaque année le budget prévisionnel de l’exercice à venir.

La comptabilité du FNFI est tenue conformément au plan comptable en vigueur. Chaque année, dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice, le directeur général :

• dresse l’inventaire ;
• établit le rapport d’activités ;
• arrête les comptes des résultats et de bilan.

Ces documents sont transmis au commissaire aux comptes.

Le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de l’Inclusion Financière s’assurent de la qualité de la gestion du FNFI. A cet effet, il fait procéder à toutes enquêtes et vérifications administratives et financières utiles.

Les comptes et la gestion du FNFI sont soumis au contrôle des organes et corps de contrôle de l’Etat.

Outre le contrôle de la Cour des comptes et des autres organes de l’Etat, le Ministre de tutelle financière et/ou le conseil d’administration font procéder, à tout moment, à des audits techniques, comptables et financiers du FNFI par un auditeur externe.

L’auditeur externe est désigné par le Ministre de tutelle financière.

L’auditeur externe a accès aux comptes, livres, contrats, documents comptables et à toute autre pièce ou document du FNFI. Il opère toute vérification et contrôle qu’il juge opportuns.

Le FNFI est soumis au contrôle des commissaires aux comptes.

Le commissaire aux comptes est nommé conformément à la réglementation en vigueur pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Ils perçoivent des honoraires dont le montant est fixé par le conseil d’administration, conformément à la réglementation en vigueur.

Les rapports du commissaire aux comptes sont soumis à l’approbation du conseil de surveillance sur autorisation du conseil d’administration.

Les membres du conseil d’administration, le commissaire aux comptes, et le directeur général du Fonds sont personnellement responsables des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions ou de toutes décisions prises qui sont contraires aux intérêts du FNFI.

Lesdites infractions sont punies conformément à la législation en vigueur.

Les modalités d’organisation, de fonctionnement et de contrôle du FNFI sont fixées par arrêté du Ministre de tutelle et complétées, le cas échéant dans les statuts élaborés par le conseil d’administration et approuvés par le conseil de surveillance. Le conseil d’administration peut modifier les statuts du FNFI et les faire approuver par le conseil de surveillance. Les statuts sont signés par les Ministres de tutelle du FNFI.

Article abrogé.

Le Ministre chargé de l’Inclusion Financière et de l’Organisation du Secteur Informel et le Ministre chargé de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Togolaise.