Décret n° 2022-035/PR du 25 mars 2022 portant Code de déontologie des ingénieurs au Togo

Le présent décret, pris en application de l’article 25 de la loi n° 2020-004 du 20 mars 2020 portant réglementation de l’exercice de la profession d’ingénieur au Togo, porte Code de déontologie des ingénieurs au Togo.

Il définit les comportements et actes professionnels régissant l’exercice de la profession d’ingénieur au Togo. Il s’applique à toute personne physique inscrite au tableau de l’Ordre.

Lors de sa demande d’inscription au tableau de l’Ordre, tout ingénieur s’engage à observer les règles prescrites par le présent Code de déontologie, notamment le devoir de vérité, de responsabilité, d’intégrité morale professionnelle.

Avant son inscription au tableau de l’Ordre, tout ingénieur prête serment devant le conseil national de direction de l’Ordre et reconnaît avoir pris connaissance du présent Code de déontologie et s’engage à le respecter.

Au sens du présent Code, on entend par « client » tout bénéficiaire des services professionnels d’un ingénieur, y compris un employeur.

L’ingénieur respecte ses obligations envers les tiers et tient compte des conséquences de l’exécution de ses travaux sur l’environnement, la vie, la sante, la sécurité et la propriété de toute personne.

Il veille à la conformité et à l’accessibilité universelle des produits ou services et au bon fonctionnement des installations techniques et technologiques.

Il appuie toute mesure susceptible d’améliorer la qualité et la disponibilité de ses services professionnels.

L’ingénieur n’exprime son avis sur des questions ayant trait à l’ingénierie que si cet avis est basé sur des connaissances suffisantes et sur d’honnêtes convictions.

L’ingénieur favorise l’éducation et l’information du public dans le domaine où il exerce.

Avant d’accepter un mandat, l’ingénieur tient compte des limites de ses connaissances et de ses aptitudes ainsi que des moyens dont il dispose pour l’exécuter.

L’ingénieur reconnaît en tout temps le droit du client à consulter un autre ingénieur.

L’ingénieur s’acquitte de ses obligations professionnelles avec intégrité.

Il évite toute fausse représentation concernant sa compétence ou l’efficacité de ses propres services et de ceux généralement assurés par les membres de sa profession.

L’ingénieur s’abstient d’exprimer des avis ou de donner des conseils contradictoires ou incomplets et de présenter ou utiliser des plans, devis et autres documents qu’il sait ambigus ou qui ne sont pas suffisamment explicites.

L’ingénieur ne peut avoir recours à des procédés malhonnêtes ou douteux dans l’exercice de ses activités professionnelles.

L’ingénieur s’abstient de verser, de recevoir, de s’engager à verser ou à recevoir, directement ou indirectement, tout avantage indu, ristourne ou commission en vue d’obtenir un contrat ou lors de l’exécution de travaux d’ingénierie.

L’ingénieur communique à son client, toute information pertinente relative à l’exécution d’un projet ou de sa mission.

L’ingénieur fait preuve, dans l’exercice de sa profession, d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables. En plus des avis, et des conseils, il fournit à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services qu’il lui rend.

L’ingénieur appose son sceau et sa signature sur l’original et les copies de chaque document écrit ou graphique et autres documents d’ingénierie qu’il a préparés lui-même ou qui ont été préparés sous sa direction et son contrôle immédiats par des personnes qui ne sont pas membres de l’Ordre.

Il peut également apposer son sceau et sa signature sur l’orignal et les copies des documents prévus à l’alinéa précédent qui ont été préparés, signés et scellés par un autre ingénieur.

Dans l’exercice de sa profession, l’ingénieur subordonne son intérêt personnel à celui de son client. Il sauvegarde, en tout temps, son indépendance professionnelle et évite toute situation où il serait en conflit d’intérêts.

L’ingénieur respecte le secret professionnel ainsi que le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de sa profession. Il ne peut être relevé du secret professionnel qu’avec l’autorisation de son client ou lorsque la loi l’ordonne.

L’ingénieur ne peut faire usage de renseignement de nature confidentielle au préjudice d’un client ou en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui.

L’ingénieur ne peut accepter un mandat qui comporte ou peut comporter la révélation, ou l’usage de renseignements ou documents confidentiels obtenus d’un autre client, sans le consentement de ce dernier.

L’ingénieur respecte le droit de son client à prendre connaissance et obtenir copie des documents qui le concernent dans tout dossier qu’il a constitué à son sujet.

L’ingénieur s’abstient de surprendre la bonne foi d’un confrère, d’abuser de sa confiance, d’être déloyal envers lui ou de porter malicieusement atteinte à sa réputation.

L’ingénieur appelé à collaborer avec un confrère préserve son indépendance professionnelle. Lorsqu’il lui est confié une tâche contraire à sa profession, à sa conscience ou à ses principes, il demande à en être dispensé.

Dans la mesure de ses possibilités, l’ingénieur aide au développement de sa profession par l’échange de ses connaissances et de son expérience avec ses confrères et les étudiants, et par sa participation, à titre de professeur ou de maître de stage, aux cours de formation continue et aux stages de perfectionnement.

Tout ingénieur membre de l’Ordre veille au respect scrupuleux du présent Code de déontologie.

Sa violation expose le contrevenant à une sanction disciplinaire conformément à la loi 2020.004 du 20 mars 2020 portant réglementation de l’exercice de la profession d’ingénieur au Togo et au règlement intérieur sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par les textes en vigueur.

Le Ministre des travaux publics, le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme Foncière et le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.