Décret n° 2022-008/PR du 20 janvier 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Radio et Télévision du Togo (RTVT)

Le présent décret définit les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la radio et télévision du Togo, en abrégé « RTVT », conformément à la loi n° 2019-016 du 30 octobre 2019 portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise.

La RTVT est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion financière. Elle est placée sous la tutelle technique du ministère chargé de la Communication et la tutelle financière du ministère chargé des Finances.

Le siège de la RTVT est fixé à Lomé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Ministre chargé de la communication, après approbation du conseil des Ministres.

La RTVT a pour mission l’exploitation du service public de radiodiffusion sonore et télévisuelle.

Elle est notamment chargée de :

• concevoir, réaliser les émissions d’information et des programmes répondant aux objectifs politiques, économiques et socioculturels de l’Etat ;
• réaliser seul ou coréaliser des émissions d’information, des produits audiovisuels ou des émissions à caractère éducatif, culturel ou ludique destinés au public ;
• faire par achats, échanges, dons, legs, l’acquisition de produits audiovisuels ou des émissions ;
• offrir toutes prestations, assistance ou coopération en matière de radiodiffusion sonore et télévisuelle ;
• veiller à la sécurisation et à la conservation du patrimoine audiovisuel national ;
• contribuer au renforcement de l’unité nationale ;
• aider au renforcement des valeurs sociales par la promotion d’une éthique basée sur le respect de la personne humaine, du citoyen et du bien public ;
• produire des émissions qui favorisent l’intégration et l’éducation de tous les citoyens ainsi que le développement de tout le pays ;
• assurer le rayonnement et le prestige du Togo à l’étranger ;
• prospecter les annonces publicitaires et des communiqués conformément à la réglementation en vigueur ;
• promouvoir le pluralisme des idées et des opinions ;
• assurer l’accès équitable des divers courants de pensée et groupes socio­économiques.

Sous réserve des dispositions fixant le régime de la communication audiovisuelle en République Togolaise, la RTVT peut signer, moyennant rémunération de ses prestations, des contrats particuliers avec les administrations publiques, les collectivités territoriales, les associations et les personnes physiques ou morales de droit privé.

La RTVT comprend les organes suivants :

• un conseil d’administration ;
• une direction générale.

Le conseil d’administration est l’organe d’administration et de décision de la RTVT. Il est chargé notamment de :

• veiller à la mise en œuvre des orientations du Gouvernement en matière de radiodiffusion sonore et télévisuelle ;
• recruter le directeur général sur appel à candidatures ;
• adopter le règlement intérieur de la RTVT ;
• adopter l’organigramme de la RTVT sur proposition du directeur général ;
• adopter le programme annuel d’activités ;
• adopter la grille type des programmes ;
• adopter le budget prévisionnel ;
• adopter le rapport annuel d’activités, les états financiers annuels et les comptes de la RTVT ;
• approuver le plan de recrutement du personnel ;
• approuver les attributions des directions ainsi que leur organisation et leur fonctionnement ;
• approuver la nomination aux fonctions de directeurs de services et assimilés ;
• autoriser les emprunts dans les limites des moyens financiers de la RTVT, après avis conforme des services compétents du ministère chargé de l’Economie et des Finances ;
• consentir et accepter tous les legs et libéralités ;
• adopter le statut du personnel ainsi que la grille des rémunérations ;
• adopter les règles relatives au recrutement du personnel de la RTVT.

Le conseil d’administration de la RTVT est composé de cinq membres comme suit :

• un représentant du ministère chargé de la Communication ;
• un représentant du ministère chargé des finances ;
• un représentant du ministère chargé de l’économie numérique ;
• deux professionnels possédant une expérience pertinente dans l’administration des médias.

Les membres du conseil d’administration élisent en leur sein un président.

Les membres du conseil d’administration sont nommés par décret du Président de la République.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne ressource utile pour ses délibérations.

Le mandat des membres du conseil d’administration est de trois ans renouvelable une fois.

En cas de cessation de fonction d’un membre pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes formes.

Le mandat du successeur prend fin en même temps que celui des autres membres du conseil.

Le conseil ne délibère valablement que si au moins 3/5 de ses membres sont présents.

Pour les décisions, un membre du conseil empêché peut donner procuration écrite à un autre membre. Un administrateur ne peut détenir plus d’une procuration pour la même réunion.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.

Sauf en cas d’urgence, les convocations ainsi que l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites.

Toutefois, il est alloué aux membres du conseil d’administration une indemnité de session définie par arrêté conjoint du Ministre chargé de la communication et du Ministre chargé des finances.

La qualité de membres du conseil d’administration est incompatible avec :

• l’exercice d’une mission d’audit technique et financier concernant ou pour le compte de la RTVT ;
• l’exercice d’un emploi salarié au sein de la structure ;
• l’exercice d’un emploi ou d’une prise d’intérêt dans une entreprise titulaire d’un marché public ou d’une prestation financée par la RTVT ;
• la détention d’intérêts dans une société de radiodiffusion sonore ou télévisuelle.

La direction générale est l’organe de gestion et d’exécution de la RTVT. Elle est placée sous l’autorité d’un directeur général, nommé par décret en conseil des Ministres pour un mandat de trois ans renouvelable.

Le conseil d’administration signe avec le directeur général un contrat de performance, sur la base duquel ce dernier est évalué tous les ans.

Ce contrat précise pour chacune des parties les objectifs à atteindre conformément aux missions de la RTVT, les indicateurs de performance et les obligations réciproques.

Le directeur général exécute les décisions prises par le conseil d’administration.

A ce titre, il est chargé de :

• élaborer le programme annuel d’activités de la RTVT ;
• le projet de budget du nouvel exercice et le rapport d’activités de l’exercice écoulé ;
• recruter le personnel de la RTVT après avis du conseil d’administration ;
• représenter la RTVT dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
• assumer la responsabilité de toutes les productions et émissions de la RTVT ;
• proposer au conseil d’administration les tarifs des communiqués et annonces publicitaires dans le respect de la règlementation en vigueur en tenant compte autant que possible de la loi du marché ;
• proposer au conseil d’administration les attributions des directions ainsi que leur organisation et leur fonctionnement ;
• soumettre à la délibération du conseil d’administration, les documents de travail inscrits à l’ordre du jour de sa session et assurer le secrétariat du conseil ;
• assister aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.

Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux directeurs pour les actes de gestion courante.

La RTVT est composée de :

• la Télévision nationale généraliste togolaise (TVT) ;
• la radio Lomé ;
• la radio Kara ;
• toute télévision ou radio que l’Etat est amené à créer.

La RTVT peut créer d’autres services généralistes, thématiques ou spécialisés de radios et de télévisions à caractère national, régional ou local, dans le respect de son cahier de charges pour les besoins de service public et dans la mesure de ses possibilités techniques et de sa capacité financière.

La direction générale de la RTVT est subdivisée en directions. Il s’agit notamment :

• des directions des télévisions ;
• des directions des radios ;
• de la direction administrative et financière ;
• de la direction commerciale et publicité ;
• de la direction technique, de l’innovation, des études et de l’ingénierie.

Le personnel de la RTVT comprend :

• des fonctionnaires détachés ;
• des agents contractuels.

Les ressources de la RTVT sont composées notamment :

• des dotations et subventions de l’Etat ;
• des revenus générés par les activités de la RTVT ;
• des emprunts autorisés par le Ministre chargé des finances ;
• des dons et legs acceptés par le conseil d’administration ;
• des redevances.

Les ressources de la RTVT sont déposées sur un compte ouvert au Trésor public et sur des comptes ouverts dans les banques commerciales, sur autorisation expresse du Ministre chargé des finances.

La gestion financière et comptable de la RTVT est soumise aux règles de la comptabilité publique.

Le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses ordonnancées sont exécutés par un agent comptable nommé par le Ministre chargé des finances.

L’agent comptable exécute également toutes les opérations de trésorerie de la RTVT.

Le projet de budget, équilibré en recettes et en dépenses, est préparé par le directeur général.

Dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice financier, le directeur général de la RTVT soumet les états financiers annuels et un projet de rapport de gestion à l’adoption du conseil d’administration.

Le conseil d’administration adopte les comptes au plus tard le 30 avril de l’année suivant la clôture de l’exercice.

Les états financiers annuels et le rapport de gestion de la RTVT adoptés par le conseil d’administration sont soumis à l’approbation du Ministre chargé de la communication et du Ministre chargé des finances dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Le Ministre chargé de la communication et le Ministre chargé des finances présentent en conseil des Ministres, au moins une fois par semestre, une communication relative à la gestion de la RTVT.

La gestion financière de la RTVT est soumise au contrôle de la Cour des comptes et des autres organes de contrôle de l’Etat.

La RTVT élabore chaque année un rapport annuel d’activités au plus tard dans les six mois suivant la fin de l’exercice.

Dès l’entrée en vigueur du présent décret, les installations et équipements de production de la TVT et des radios Lomé et Kara sont transférés à la RTVT.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la communication et des finances précise les conditions et les modalités d’affectation des biens immeubles, du mobilier et du matériel à la RTVT.

Sont abrogés les dispositions réglementaires portant création et fonctionnement de la radio Kara, de la radio Lomé et de la télévision togolaise contraires avec le présent décret.

Le Ministre de la Communication et des Médias et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.