Décret n° 2022-084/PR du 7 juillet 2022 portant création, attributions et organisation de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises

Le présent décret crée et définit les attributions et l’organisation de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises.

L’agence est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion administrative et financière.

L’agence est placée sous la tutelle de la Présidence de la République.

Le siège de l’agence est fixé à Lomé. Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire national, sur décision du Gouvernement.

L’agence assure l’opérationnalisation des politiques gouvernementales et programmes nationaux en faveur des Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises (TPME).

Elle a pour mission de mettre en cohérence les initiatives de soutien aux TPME avec les priorités nationales de développement.

A ce titre elle est chargée notamment de :

• mettre en place des dispositifs et mécanismes nationaux pérennes en faveur TPME en s’assurant de leur pertinence et cohérence avec les priorités nationales ;
• mobiliser et gérer les ressources des partenaires techniques et financiers pour le compte de l’Etat ;
• mettre à la disposition des porteurs d’initiatives des infrastructures de qualité pour la maturation des idées ;
• mettre en place des accompagnements multiformes dédiés aux TPME ;
• mettre en place le cadre de partenariat avec toutes les parties prenantes de la mise en œuvre des différents programmes nationaux d’appui au TPME et évaluer leur performance ;
• mettre en place un cadre cohérent, d’encadrement et de suivi-évaluation des bénéficiaires des accompagnements mis en place par le gouvernement ;
• offrir des services dédiés aux TPME ;
• mettre en place un cadre juridique approprié visant à orienter les stratégies nationales en faveur de la promotion de l’entreprenariat au Togo ;
• garantir la cohérence entre les initiatives destinées à l’accompagnement des TPME.

L’agence Comprend :

• le conseil d’administration ;
• la direction générale.

Le conseil d’administration est l’organe d’administration et de décision de l’établissement.

A ce titre, il est chargé, notamment de :

• adopter les plans pluriannuels et les plans d’actions annuels ;
• adopter le budget ;
• adopter les rapports d’activités et financier ;
• arrêter les comptes de l’établissement ;
• adopter le manuel de procédures, le statut du personnel, ainsi que la grille des rémunérations ;
• signer un contrat de performance avec le directeur général ;
• approuver les nominations au sein de l’établissement ;
• autoriser les conventions et contrats à signer par le directeur général.

Le conseil d’administration est composé de 07 membres nommés par décret du Président de la République pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

Il est présidé par un administrateur nommé à ce poste par le décret de nomination.

Le conseil d’administration peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires pour l’accomplissement de sa mission.

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président deux fois par an en session ordinaire.

Il peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son président, soit à la demande d’un tiers (1/3) de ses membres à chaque fois que de besoin.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou dûment représentés.

La convocation, l’ordre du jour et les documents y afférents sont transmis aux membres au moins quinze jours avant la tenue de la session, sauf en cas d’urgence.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Un membre peut, au moyen d’une délégation de pouvoir, se faire représenter par un autre membre régulièrement nommé.

Un membre ne peut être porteur de plus d’une délégation de pouvoir.

Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites.

Toutefois, les membres bénéficient d’une indemnité de présence effective aux séances dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des très petites, petites et moyennes entreprises et du Ministre chargé des finances.

La qualité de membre du conseil d’administration est incompatible avec :

• l’exercice d’une mission d’audit technique et financier concernant ou pour le compte de l’agence ;
• l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’agence ;
• l’exercice d’un emploi ou d’une prise d’intérêt dans une entreprise, titulaire d’un marché public ou d’une prestation financée par agence.

Un membre du conseil d’administration perd la qualité d’administrateur dans les cas suivants :

• expiration du mandat ;
• démission par notification écrite ;
• incapacité physique ou mentale constatée par un médecin agréé ;
• condamnation définitive à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à six mois, sans sursis ;
• comportement incompatible avec ses fonctions ;
• agissements compromettant les intérêts de l’agence ;
• décès.

Les administrateurs sont révoqués par décret du Président de la République.

La direction générale est l’organe de gestion et d’exécution de l’agence. Elle est placée sous l’autorité d’un directeur général.

Le directeur général est nommé par décret du Président de la République pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

Le directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités et services de l’agence.

A ce titre, il est chargé, notamment de :

• mettre en œuvre les décisions du conseil d’administration ;
• élaborer les programmes d’actions pluriannuels et les plans d’actions annuels ;
• préparer le projet de budget ;
• préparer le rapport d’activités annuel et le rapport financier ;
• élaborer le manuel de procédures, le statut du personnel, ainsi que la grille des rémunérations ;
• recruter et administrer le personnel suivant les dispositions réglementaires en vigueur ;
• assurer le secrétariat du conseil d’administration ;
• signer les marchés, contrats ou conventions autorisés par le conseil d’administration ;
• représenter l’agence dans tous les actes de la vie civile ;
• exécuter toute autre mission à lui confiée par le conseil d’administration.

Le directeur général assure l’ordonnancement du budget.

Le directeur général fait l’objet d’une évaluation par le conseil d’administration sur la base notamment de son contrat de performance.

L’organisation et le fonctionnement de la direction générale sont déterminés par le conseil d’administration, sur proposition du directeur général.

L’agence emploie deux types d’agents :

• les fonctionnaires ;
• les agents contractuels.

Le directeur général de l’agence recrute le personnel par appel à candidatures conformément au manuel de procédures et au statut du personnel, après autorisation du conseil d’administration.

Les ressources de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises sont constituées, notamment par :

• les dotations budgétaires de l’Etat ;
• les subventions diverses ;
• les contributions des partenaires techniques et financiers ;
• les dons et legs autorisés par la réglementation en vigueur.

Le conseil d’administration assure la qualité de la gestion de la structure. A cet effet, il fait procéder à toute enquête et vérifications administratives et financières.

Les ressources financières de l’agence sont déposées sur un compte ouvert au Trésor public.

Toutefois, une partie peut être déposée sur un compte ouvert dans un établissement financier de la place sur autorisation du Ministre chargé des finances.

La gestion financière et comptable de l’agence est soumise aux règles de la comptabilité publique.

L’agence est soumise au contrôle de la cour des comptes et des autres organes de contrôle de l’État.

Un rapport sur l’état d’exécution des missions de l’agence est fait semestriellement au conseil des Ministres par le Ministre chargé des TPME.

Le Ministre chargé des TPME et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.