Art. 1
Le présent décret fixe le taux ainsi que les modalités de recouvrement et d’affectation de la redevance de régulation du système des marchés publics.
La redevance de régulation du système des marchés publics collectée sert à financer le système des marchés publics, à savoir, l’exécution des missions de régulation de la commande publique, les besoins spécifiques de la direction nationale du contrôle de la commande publique et ceux des organes de gestion des marchés publics des autorités contractantes.
La redevance de régulation du système des marchés publics n’est assimilable, ni aux droits, ni aux impôts et taxes exigibles dans les marchés publics.
Elle est mise à la charge du titulaire de tout marché public passé par les autorités contractantes quelle que soit la source de financement.
Art. 2
Le taux de la redevance de régulation du système des marchés publics est fixé à 1 % du montant hors taxes du marché public.
Art. 3
La redevance de régulation du système des marchés publics n’est perçue que sur les marchés publics d’un montant supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA toutes taxes comprises.
Art. 4
Le recouvrement de la redevance de régulation du système des marchés publics est assuré par l’autorité de régulation de la commande publique.
Le directeur général de l’autorité de régulation de la commande publique émet des ordres de recettes, sur la base des marchés conclus à l’année N-1, à l’encontre des titulaires des marchés publics qui sont tenus de les payer par chèque ou par virement bancaire sur le compte de l’autorité de régulation de la commande publique ou par tous autres modes de paiement.
L’autorité de régulation de la commande publique peut également à tout moment, conformément à la loi relative aux marchés publics, notifier l’ordre de recettes à l’autorité contractante, au Trésor public ainsi qu’à tout débiteur connu du titulaire du marché public aux fins du recouvrement direct, entre leurs mains, de la redevance de régulation du système des marchés publics.
Art. 5
La redevance de régulation du système des marchés publics collectée chaque année par l’autorité de régulation de la commande publique est affectée comme suit :
- 60 % pour l’autorité de régulation de la commande publique ;
- 20 % pour la direction nationale du contrôle de la commande publique, versé sur un compte de dépôt ouvert en son nom dans les livres de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique ;
- 20 % pour les autorités contractantes. Cette part est inscrite chaque année en dotation au budget de l’autorité de régulation de la commande publique pour appuyer financièrement et en nature les organes de gestion des marchés publics des autorités contractantes.
Art. 6
Les marchés publics approuvés avant l’entrée en vigueur du présent décret sont soumis au taux de la redevance de régulation du système des marchés publics applicable au moment de leur passation.
Les marchés publics dont la procédure de passation a démarré avant l’entrée en vigueur du présent décret et qui sont approuvés après l’entrée en vigueur de ce décret sont soumis au taux de la redevance de régulation du système des marchés défini par le présent décret.
Art. 7
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2011-054/PR du 4 mai 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics et délégations de service public.
Art. 8
Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
