Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret crée un Fonds d’Appui au Secteur Social, en abrégé F.A.S.S. et en fixe les modalités de gestion des ressources.
Art. 2
Le F.A.S.S. est un fonds fiduciaire destiné au financement des besoins du secteur social.
Il est structuré en deux composantes :
- le fonds d’appui à la couverture santé universelle ;
- le fonds d’appui aux programmes et projets à caractère social entièrement ou partiellement financés par l’Etat.
Chapitre 2 - Ressources et charges
Art. 3
Les ressources du F.A.S.S. sont constituées par :
- les cotisations obligatoires des agents publics et assimilés du secteur public ;
- les parts patronales versées par l’Etat et les collectivités territoriales ;
- les dotations ou allocations de l’Etat au profil des programmes et projets à caractère social ;
- les financements des partenaires techniques et financiers ;
- les concours financiers du secteur privé ;
- les dons et legs de toutes natures ;
- prélèvements et taxes parafiscales dont la nature et les taux seront fixés dans la loi de finances.
Les dons en nature obtenus dans le cadre du F.A.S.S. font l’objet d’un inventaire par date, nature, donateur et valeur.
Le directeur de la comptabilité matières est le centralisateur des opérations de dons en nature.
Art. 4
Les charges éligibles au F.A.S.S. sont exclusivement constituées des dépenses de fonctionnement et d’investissement des structures, programmes et projets relevant des deux composantes du fonds.
Chapitre 3 - Modalités de gestion
Art. 5
Les ressources du F.A.S.S. sont versées dans deux comptes dédiés à chacune des composantes, ouverts dans les livres du Trésor public et ayant leurs correspondants dans les livres de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
Les comptes correspondants ouverts dans les livres de la BCEAO font partie intégrante du périmètre du compte unique du Trésor.
Il est également ouvert des comptes d’opérations dans les banques commerciales au profit des structures, programmes et projets.
Art. 6
L’ouverture des comptes du F.A.S.S. a pour objet d’assurer la centralisation de l’ensemble des ressources mobilisées pour le financement des besoins du secteur social.
Elle vise également à s’assurer de la disponibilité de ces ressources et à promouvoir la transparence dans leur utilisation, ainsi qu’à produire des restitutions accessibles aux destinataires.
Art. 7
Les décaissements sur les comptes du F.A.S.S. sont consécutifs aux ordres de paiement émis par les ordonnateurs des structures, programmes et projets relevant des deux composantes du fonds.
Ces ordres de décaissement portent soit sur des demandes de paiement direct à des bénéficiaires, soit sur des appels de fonds au profit de ces structures, programmes et projets dans les comptes d’opérations ouverts dans les banques commerciales.
Art. 8
Les demandes de décaissements sur le compte dédié à la couverture santé universelle sont adressées au Trésor public soit pour exécution à partir du compte du Trésor, soit pour mise à disposition de fonds sur les comptes d’opérations ouverts dans les banques commerciales.
Les demandes de décaissements sur le compte dédié aux programmes et projets à caractère social sont adressées au Ministre chargé des finances qui, après approbation, sont affectées au Trésor public soit pour exécution à partir du compte du Trésor, soit pour mise à disposition de fonds sur les comptes d’opérations dans les banques commerciales.
Art. 9
Les restitutions comptables des opérations effectuées sur ces comptes se font conformément aux règles de la comptabilité publique.
Le Trésorier Général de l’Etat est le comptable assignataire des opérations sur ces comptes.
Chapitre 4 - Contrôle
Art. 10
Les opérations exécutées dans le cadre du F.A.S.S. sont soumises aux contrôles des corps et organes de contrôle de l’Etat conformément à la réglementation en vigueur.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 11
Un arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de l’action sociale définit en début de chaque exercice la liste des structures, programmes et projets relevant du F.A.S.S.
Art. 12
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Action Sociale, de la Promotion de la Femme et de l’Alphabétisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
