Décret n° 2024-035/PR du 25 avril 2024 portant fixation du taux de l’intérêt légal au titre de l’année civile 2024

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Décret n° 2024-035/PR du 25 avril 2024 portant fixation du taux de l’intérêt légal au titre de l’année civile 2024 (JO 2024-38 bis)

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Le taux de l’intérêt légal pour l’année 2024, est fixé à 5,0336 %.

Le taux de l’intérêt légal est la moyenne pondérée par le nombre de jours, du taux d’escompte de la BCEAO durant l’année précédente.

Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.