Décret n° 2025-001/PR du 10 janvier 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Commissariat à l’Energie Atomique du Togo (CEAT)/Togo Atomic Energy Commission (TAEC)

Le présent décret crée et définit les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Commissariat à l’Energie Atomique du Togo, en abrégé, « CEAT » ou Togo Atomic Energy Commission (TAEC).

Le CEAT est un établissement public doté de l’autonomie de gestion administrative et financière.

Le CEAT est placé sous l’autorité du Président du Conseil.

Sa tutelle technique est exercée par le Ministre chargé de l’Energie, le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et le Ministre chargé des Armées. Sa tutelle financière est exercée par le Ministre chargé des Finances.

Le siège du CEAT est fixé à Lomé.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Gouvernement.

Le CEAT peut établir des délégations régionales ou locales, après autorisation du Président du Conseil.

Le CEAT a pour mission de promouvoir l’utilisation pacifique de l’énergie atomique pour un développement socio-économique et environnemental durable.

A ce titre, il est chargé, notamment de :

• faire des propositions au gouvernement pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires dans le domaine des radiations nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs ;
• conseiller le gouvernement sur les questions relatives à l’énergie nucléaire, aux sciences et aux technologies ;
• promouvoir ou mener directement ou indirectement la formation et la recherche dans le domaine du nucléaire avec les universités et soutenir la création et le fonctionnement des structures de formation et de recherche dans ce domaine ;
• promouvoir et soutenir la construction et l’entretien des installations nucléaires pour la production d’énergie électrique et d’autres applications atomiques pacifiques ;
• superviser et gérer l’acquisition et l’utilisation du combustible nucléaire ;
• organiser la gestion des déchets nucléaires ;
• encourager et promouvoir la commercialisation des résultats de recherche et de développement avec les universités et instituts spécialisés ;
• assurer le respect des normes de sûreté et de sécurité nucléaires en collaboration avec l’Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires ;
• mener directement ou indirectement des activités de recherche et de développement sur les applications pacifiques des sciences et technologies nucléaires et en diffuser les résultats ;
• veiller au développement et à la disponibilité des ressources humaines qualifiées dans les domaines des sciences et technologies nucléaires ;
• établir et maintenir des partenariats avec des organisations et structures nationales, régionales ou internationales similaires sur les questions de recherche et développement dans le domaine de l’énergie nucléaire et des technologies nucléaires civiles ;
• exercer toute autre mission confiée par le gouvernement.

Le CEAT comprend :

• un conseil d’orientation ;
• un conseil scientifique ;
• un secrétariat exécutif.

Le conseil d’orientation définit les orientations générales et stratégiques des activités du CEAT.

A ce titre, il est chargé notamment de :

• proposer les orientations du CEAT ;
• approuver les plans pluriannuels, les plans d’actions annuels ainsi que les rapports d’activités et financiers ;
• adopter le budget ;
• arrêter les comptes du CEAT ;
• adopter le manuel de procédures, le statut du personnel, ainsi que la grille de rémunérations ;
• signer un contrat de performance avec le secrétaire exécutif ;
• autoriser les nominations au sein du CEAT ;
• donner mandat au secrétaire exécutif à signer les conventions et contrats ;
• soumettre des rapports d’activités trimestriels et annuels au Président du Conseil.

Le conseil d’orientation est composé de sept membres issus des institutions et ministères concernés par l’énergie nucléaire, la sûreté et la sécurité nucléaire, ainsi que la formation et la recherche de haut niveau. Ils sont nommés par décret du Président du conseil, pour un mandat de trois ans renouvelable sur proposition des Ministres concernés. Il est présidé par une personnalité nommée par décret du Président du conseil.

Le conseil d’orientation peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires pour l’accomplissement de sa mission.

Le conseil d’orientation se réunit sur convocation de son président deux fois par an en session ordinaire.

Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son président ou à la demande d’un tiers (1/3) de ses membres.

Le conseil d’orientation ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Les fonctions de membre du conseil d’orientation sont gratuites.

Toutefois, les membres bénéficient d’une indemnité de présence effective aux séances dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Energie et du Ministre chargé des Finances.

La qualité de membre du conseil d’orientation est incompatible avec :

• l’exercice d’une mission d’audit technique et financier concernant ou pour le compte du CEAT ;
• l’exercice d’un emploi salarié au sein du CEAT ;
• l’exercice d’un emploi ou d’une prise d’intérêt dans une entreprise titulaire d’un marché public ou d’une prestation financée par le CEAT.

Le conseil scientifique est l’organe technique et scientifique chargé de proposer et conduire la mise en œuvre scientifique, académique et technique de la politique de formation, de recherche et développement dans le domaine du nucléaire. Il est en appui au secrétariat exécutif.

Il est notamment chargé de :

• assister le secrétariat exécutif pour l’élaboration des grands axes de recherche et développement ;
• proposer la politique de formation permanente, initiale et continue dans le domaine des sciences et technologies nucléaires et sciences connexes ;
• veiller à la disponibilité de ressources humaines hautement qualifiées dans les domaines du nucléaire et domaines connexes ;
• participer à l’élaboration des projets et programmes de recherche et développement avec les universités et autres structures nationales ou internationales de formation et de recherche dans le domaine des technologies nucléaires ;
• prendre part à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes et projets de coopération technique avec des organisations et structures similaires nationales, régionales ou internationales sur les questions de recherche et développement dans le domaine de l’énergie nucléaire et des technologies nucléaires civiles ;
• faciliter et aider à l’utilisation et la diffusion des résultats de recherche et développement dans les domaines des sciences et technologies nucléaires ;
• favoriser et veiller à la synergie d’initiatives et de coopération scientifiques et académiques entre les différents départements sectoriels intéressés.

Le conseil scientifique est composé de personnalités nommées par décret du président du conseil sur la base de leurs compétences, spécialités et expériences techniques, scientifiques et académiques dans le domaine du nucléaire, des sciences et technologies nucléaires et domaines connexes, pour un mandat de trois ans renouvelable.

L’organisation et le fonctionnement du conseil scientifique sont fixés par le conseil d’orientation sur proposition du secrétaire exécutif.

Le secrétariat exécutif est l’organe de gestion et d’exécution du CEAT.

Il est placé sous la direction d’un secrétaire exécutif. Le secrétaire exécutif est nommé par décret du Président du conseil sur proposition du conseil d’orientation du CEAT pour un mandat de trois ans, renouvelable en fonction de ses performances.

Le secrétaire exécutif dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités et services du CEAT.

A ce titre, il est notamment chargé de :

• mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière d’énergie nucléaire, de sûreté et de sécurité nucléaires, de recherche et développement et de formation en collaboration avec toute structure compétente ;
• mettre en œuvre les décisions et orientations du conseil d’orientation ;
• élaborer les programmes d’actions pluriannuels et les plans d’actions annuels ainsi que le projet de budget ;
• rédiger le rapport d’activités annuel et le rapport financier ;
• proposer à l’adoption du conseil d’orientation le manuel de procédures, le statut du personnel, ainsi que la grille des rémunérations ;
• recruter et administrer le personnel suivant les dispositions réglementaires en vigueur ;
• assurer le secrétariat du conseil d’orientation ;
• signer les marchés, contrats ou conventions autorisés par le conseil d’orientation ;
• représenter le CEAT dans tous les actes de la vie civile ;
• assurer l’ordonnancement du budget du CEAT ;
• exécuter toute autre mission confiée par le conseil d’orientation.

L’organisation et le fonctionnement du secrétariat exécutif sont déterminés par le conseil d’orientation, sur proposition du secrétaire exécutif.

Le CEAT peut recourir aux agents de l’Etat, aux expertises privées ou aux agents contractuels le cas échéant pour l’accomplissement de ses missions.

Les ressources du CEAT sont constituées, notamment par :

• les dotations budgétaires de l’Etat ;
• les contributions des partenaires techniques et financiers ;
• les dons et legs autorisés par la réglementation en vigueur ;
• les recettes des prestations et services ;
• toutes autres ressources autorisées par la réglementation en vigueur.

Les ressources financières du CEAT sont déposées sur un compte ouvert au Trésor public.

La gestion financière et comptable du CEAT est faite conformément aux règles de la comptabilité publique.

Le CEAT est soumis au contrôle de la Cour des comptes et des autres organes de contrôle de l’Etat.

Un rapport conjoint sur l’état d’exécution des missions du CEAT est fait semestriellement au Conseil des Ministres par les Ministres de tutelle.

Le Ministre de l’Economie et des Finances

Le Ministre des Mines et des Ressources Energétiques, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, le Ministre de l’Economie et des Finances, le ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Ministre des Armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.