Décret n° 2025-012/PC du 04 août 2025 portant fixation du taux de l’intérêt légal au titre de l’année civile 2025

Le taux de l’intérêt légal pour l’année 2025, est fixé à 5,5000 %.

Le taux de l’intérêt légal est la moyenne pondérée par le nombre de jours, du taux d’escompte de la BCEAO durant l’année précédente.

Le Ministre de l’économie et des finances, la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest et la Commission Bancaire de l’UMOA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.